MESURES POUR L’EXAMEN, l’APPROBATION, et L’ENREGISTREMENT DE L’ETABLISSEMENT DE LIEUX POUR ACTIVITES RELIGIEUSES

 

Ordre du Bureau d’Etat des Affaires Religieuses

 

(No. 2)

 

 

Adopté lors de la réunion exécutive du Bureau d’Etat des Affaires Religieuses le 14 avril 2005. Ces mesures sont promulguées par la présente et doivent entrer en vigueur ą la date de promulgation.

 

(2005)

 

 

Traduction par Daniel LaprŹs et Diane Hélage

 

 

Article 1:    Ces mesures sont formulées conformément aux dispositions relevant du RŹglement sur les Affaires Religieuses.

 

Article 2:    Les lieux d’activités religieuses sont classés en deux catégories, i.e. les temples, les temples taoēstes, les mosquées, les églises, et autres lieux permanents pour les activités religieuses. Les critŹres concrets pour la classification dans les deux catégories d’activités religieuses susmentionnées doivent źtre formulés par les départements des affaires religieuses des gouvernements populaires de toutes les provinces, régions autonomes et municipalités directement en-dessous du Gouvernement Central ą la lumiŹre de leurs circonstances réelles effectives et doivent źtre rapportées au Bureau d’Etat des Affaires religieuses pour archivage.     

 

Article 3:    Lą oĚ un lieu d’activité religieuse est sur le point d’źtre établi, le groupe religieux du comté (ville, district, banniŹre) dans lequel le lieu pour activité religieuse est sur le point d’źtre établi, doit déposer la demande. S’il n’y a aucun groupe religieux dans le comté (ville, district, banniŹre) dans lequel le lieu pour activité religieuse est sur le point d’źtre établi, le groupe religieux du district de la ville (préfecture, préfecture autonome, ou ligue) dans laquelle le lieu d’activité religieuse est sur le point d’źtre établi peut faire la demande. S’il y a un groupe religieux dans le district de la ville(préfecture, préfecture autonome, ou ligue) dans laquelle le lieu d’activité religieuse est sur le point d’źtre établi, le groupe religieux de la province, de la région autonome ou de la municipalité directement en-dessous du Gouvernement Central dans lequel le lieu pour activité religieuse est sur le point d’źtre établi peut faire une demande. S’il y a un groupe religieux dans la province, la région autonome ou la municipalité directement en-dessous du Gouvernement Central oĚ le lieu pour activité religieuse est sur le point d’źtre établi, le groupe religieux national peut faire une demande.

 

Les départements des affaires religieuses des gouvernements populaires au niveau du comté sont les organes responsables de l’acceptation des demandes pour l’établissement de lieux pour activités religieuses.

 

Article 4:    Un groupe religieux qui demande l’établissement d’un lieu pour activité religieuse doit fournir un plan préparatoire ą l’organisation de l’établissement. AprŹs l’approbation de sa demande, il doit formellement créer une organisation préparatoire afin de prendre en charge les affaires préparatoires. L’organisation préparatoire doit źtre composée des personnes relevant de ce groupe religieux, des instructeurs ou autre personnel satisfaisant ą ce qui est requis par cette religion qui peut aussi bien présider les activités religieuses, que représenter des citoyens religieux dans la zone oĚ le lieu pour activité religieuse est sur le point d’źtre établi.

 

Article 5:    Lors de la demande pour l’établissement d’un lieu pour activité religieuse, le demandeur doit remplir une Demande pour l’Etablissement d’un Lieu pour Activité Religieuse et soumettre simultanément les matériaux suivants :

 

(1)     Une introduction aux informations appropriée ą propos des citoyens religieux de l'endroit oĚ le lieu d'activité religieuse doit źtre établi ;

 

(2)     L’information basique sur les instructeurs et autre personnel satisfaisant aux exigences de cette religion qui peut présider les activités religieuses, et les certificats de leur résidence permanente, leur identité de résident et leur identité d’instructeur ;

 

(3)     L’information de base concernant les membres de l’organisation préparatoire sur le point d’źtre établie, et les certificats de leur résidence permanente, leur identité de résident (comme celle d des instructeurs religieux, les certificats d’identité des instructeurs religieux doivent également źtre apportés) ;

 

(4)     Un certificat pour les fonds essentiels ;

 

(5)     Une explication concernant la faisabilité de la localisation du futur lieu pour activité religieuse ; et

 

(6)     D’autres matériaux s’y afférant requis.

 

Article 6:    AprŹs que le département pour affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau du comté ait accepté une demande pour l’établissement d’un lieu pour activité religieuse, s’il a l’intention de l’approuver, il doit demander l’avis du gouvernement populaire de la Commune ou l’avis du bureau du district en-dessous du lieu oĚ l’endroit pour activité religieuse est sur le point d’źtre établi.

 

Article 7:    Les affaires préparatoires ą l’établissement d’un lieu pour activités religieuses doivent źtre terminées dans le délai de l’établissement préparatoire. L’organisation préparatoire doit dans les temps rapporter les informations s’y afférant au département des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau du comté du lieu oĚ l’endroit pour activités religieuses est sur le point d’źtre établi.

 

Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau du comté ou au-dessus de l’endroit oĚ le lieu pour activités religieuses est sur le point d’źtre établi doit superviser et inspecter la progression de l’établissement préparatoire.

 

Article 8:    Avant qu’un lieu pour activités religieuses ne soit enregistré, l’organisation préparatoire doit źtre responsable de la mise en place de l’équipe de management de ce lieu par le biais d’une négociation démocratique. L’équipe de gestion doit źtre composée des instructeurs ou autre personnel satisfaisant aux exigences de cette religion qui peut présider les activités religieuses, et des représentants des citoyens religieux de la zone oĚ le lieu pour activités religieuses est sur le point d’źtre établi.

 

Article 9:    AprŹs l’achŹvement de l’établissement préparatoire du lieu pour activités religieuses, l’équipe de gestion de ce lieu doit źtre responsable des formalités d’enregistrement auprŹs du département des affaires religieuses du gouvernement populaire local. Lors de la demande d’enregistrement du lieu pour activité religieuse, le demandeur doit remplir une Demande d’Enregistrement d’un Lieu pour Activité Religieuse, et doit soumettre les matériaux suivants simultanément :

 

(1)     Une introduction de l’établissement de l’équipe de gestion par le biais d’une négociation démocratique ;

 

(2)     Les certificats de résidence permanente et l’identité de résident des membres des équipes managériales ;

 

(3)     Les certificats de résidence permanente, l’identité de résident et l’identité d’instructeur des instructeurs ou autre personnel satisfaisant aux demandes de cette religion qui peut présider les activités religieuses ;

 

(4)     Les textes des rŹgles et rŹglements s’y rapportant ;

 

(5)     Les certificats correspondant pour la construction du lieu ( si la construction est nouvelle, le demandeur doit fournir l’intégralité des certificats de conformité établis par les départements du planning, de la construction et du contrôle du feu ;si la construction est changée ou étendue,le demandeur doit fournir les certificats de propriété et de droit d’usage de la construction et l’intégralité des certificats  de sécurité incendie conformes. Si la construction est louée, le demandeur doit fournir l’intégralité du certificat de sécurité incendie conforme ; et

 

(6)     Une introduction aux sources économiques légales.

 

Article 10:  L’enregistrement du lieu pour activités religieuses et autres formulaires s’y afférant doivent źtre imprimés et produits par les départements des affaires religieuses des gouvernements populaires de toutes les provinces, régions autonomes et municipalités directement en-dessous du Gouvernement Central aux formats élaborés par le Bureau d’Etat des Affaires Religieuses. Aucun Certificat d’Enregistrement d’un Lieu pour Activité Religieuse ne peut źtre changé, transféré ou prźté. En cas de perte d’un Certificat, le détenteur doit dans les temps remplir une demande auprŹs de l’institution administrative d’enregistrement pour en obtenir un nouveau.

 

Article 11:  Les lieux pour activités religieuses qui ont rempli les formalités d’enregistrement en accord avec la Réglementation Administrative sur les Lieux pour Activités Religieuses avant l’entrée en vigueur du RŹglement sur les Affaires Religieuses ne seront pas réenregistrés.

 

Article 12:  Si quelque lieu pour activités religieuses fixes avait besoin d’źtre changé en temple, en temple taoēste, en mosquée ou en église, le demandeur doit avoir satisfait ą l’examen approprié et ą l’approbation des formalités pour les temples, les temples taoēstes, les mosquées et les églises conformément ą l’Article 13 du RŹglement sir les Affaires Religieuses et doit satisfaire aux formalités de modification conformément ą l’Article 16 du RŹglement sur les Affaires Religieuses.

 

Article 13: Si un demandeur essaye d’établir un lieu pour activité religieuse dans un district ( comté ou ville) d’une municipalité directement en-dessous du Gouvernement Central, il doit remplir directement une demande auprŹs du département des affaires religieuses du gouvernement populaire du district (comté, ville) de la municipalité directement en-dessous du Gouvernement Central. Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire du district (comté, ville) de la municipalité directement en-dessous du Gouvernement Central peut approuver l’établissement préparatoire ou d’autres lieux d’activités religieuses permanentes. Le département des affaires religieuses du gouvernement populaire d’un district (comté ou ville) d’une municipalité directement en-dessous du Gouvernement Central doit źtre un organe administratif pour l’enregistrement de lieux pour activités religieuses locales.

 

Article 14: Si aucun gouvernement populaire au niveau d’une municipalité de district n’a été créé dans la zone oĚ le lieu pour activité religieuse est sur le point d’źtre établi, la demande pour l’établissement d’un lieu pour activités religieuses doit, aprŹs avoir été examinée par le département des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau du comté, źtre directement soumise au département des affaires religieuses du gouvernement populaire provincial pour examen et approbation.

 

Article 15: Ces Mesures doivent entrer en vigueur ą la date de promulgation. Les Mesures pour l’Enregistrement de Lieux pour Activités Religieuses promulguées par le Bureau d’Etat des Affaires Religieuses en 1994 doivent źtre abrogées simultanément.