DANIEL ARTHUR LAPRES

 

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DŽcret du Conseil D'Etat de la RŽpublique Populaire de Chine No 426

 

Rglement sur les Affaires Religieuses

adoptŽ lors de la 57me RŽunion Cadre du Conseil D'Etat le 7 juillet 2004

promulguŽ et entrŽ en effet le 1er mars 2005

Premier ministre Wen Jiabao

Le 30 novembre 2004

Rglements sur les Affaires Religieuses

 

Traduction par Daniel Laprs et Diane HŽlage

 

Chapitre I Dispositions gŽnŽrales

 

Article 1

 

Ces rglements sont formulŽs conformŽment ˆ la Constitution et aux lois sĠy rapportant dans le but d'assurer la libertŽ de croyance religieuse des citoyens, en maintenant l'harmonie parmi et entre les religions, en prŽservant lĠentente sociale et en rŽgulant l'administration des affaires religieuses.

 

Article 2

 

Les citoyens jouissent de la libertŽ de croyance religieuse.

Aucune organisation et aucun individu ne peut forcer les citoyens ˆ croire, ou ˆ ne pas croire, en une religion ; ou discriminer des citoyens qui croient en une religion  (ci-aprs mentionnŽs comme citoyens religieux) ou citoyens qui ne croient en aucune religion (ci-aprs mentionnŽs comme citoyens non-religieux).

Les citoyens religieux et les citoyens non-religieux doivent se respecter et coexister en harmonie, et il en est de mme pour les citoyens qui ont des religions diffŽrentes.

 

Article 3

 

LĠEtat, conformŽment ˆ la loi, protge les activitŽs religieuses normales, et sauvegarde les droits accordŽs par la loi et les intŽrts des organismes religieux, des sites pour activitŽs religieuses et des citoyens religieux.

Les organismes religieux, les sites pour activitŽs religieuses et les citoyens religieux se soumettront ˆ la Constitution, aux lois, aux rglements et aux rgles et prŽserveront l'unitŽ du pays, l'unitŽ de toutes les nationalitŽs et la stabilitŽ de la sociŽtŽ.

Aucune organisation et aucun individu ne peut se servir de la religion pour sĠengager dans des activitŽs qui troubleraient lĠOrdre Public, intenteraient ˆ la santŽ des citoyens ou interfŽreraient avec le systme Žducatif de lĠEtat, ou avec dĠautres activitŽs qui toucheraient lĠEtat ou les intŽrts publics, ou les droits accordŽs par la loi et les intŽrts des citoyens.

 

Article 4

 

Toutes les religions doivent adhŽrer au principe de lĠindŽpendance et de lĠauto-gouvernance. Les organismes religieux, les sites pour les activitŽs religieuses et les affaires religieuses ne sont sujets ˆ aucune domination Žtrangre.

Les organismes religieux, les sites pour activitŽs religieuses et le personnel religieux peuvent dŽvelopper des Žchanges extŽrieurs sur la base de l'amitiŽ et l'ŽgalitŽ; toutes les autres organisations ou tous les autres individus ne doivent accepter aucune condition religieuse dans la coopŽration avec lĠextŽrieur ou les Žchanges Žconomiques, culturels ou dĠautres domaines.

 

 

Article 5

 

Le dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire au niveau ou au-dessus du niveau du comtŽ, conformŽment ˆ la loi, exercera l'administration des affaires religieuses qui impliquent des intŽrts dĠEtat ou publics et les autres dŽpartements du gouvernement populaire au niveau ou au-dessus du niveau de comtŽ, conformŽment ˆ la loi, seront responsables de l'administration des affaires leur incombant dans les limites de leurs fonctions respectives et devoirs.

Les gouvernements populaires ˆ divers niveaux doivent solliciter lĠavis des organismes religieux, des sites pour activitŽs religieuses et des citoyens religieux, et coordonner lĠadministration des affaires religieuses.

 

Chapitre II Les organismes religieux

 

Article 6

 

L'Žtablissement, le changement, ou l'annulation d'enregistrement, d'un organisme religieux doivent tre enregistrŽs conformŽment aux dispositions des Rglements sur l'Administration d'Enregistrement d'Associations.

Les articles d'association d'un organisme religieux doivent tre conformes aux dispositions des Rglements sur l'Administration d'Enregistrement d'Associations.

Les activitŽs menŽes par un organisme religieux conformŽment ˆ ses articles dĠassociation sont protŽgŽes par la loi.

 

Article 7

 

Un organisme religieux peut, conformŽment aux dispositions des Etats, compiler et publier des publications de rŽfŽrence destinŽes ˆ circuler au sein de cercles religieux. Les publications religieuses ˆ destination du public doivent tre publiŽes conformŽment aux dispositions de lĠEtat sur lĠadministration des publications.

Les publications ayant un contenu religieux doivent satisfaire aux dispositions des Rglements sur lĠAdministration de la Publication, et ne doivent pas contenir les ŽlŽments :

1) qui mettent en danger la coexistence harmonieuse entre les citoyens religieux et les citoyens non-religieux ;

2) qui mettent en danger lĠharmonie entre les diffŽrents religieux ou au sein dĠune mme religion ;

3) qui discriminent ou insultent les citoyens religieux ou non-religieux

4) qui propagent lĠextrŽmisme religieux ; ou

5) qui contreviennent au principe de lĠindŽpendance et de lĠauto-gouvernance dans le respect des religions.

 

Article 8

 

Pour lĠŽtablissement dĠun institut pour lĠŽducation religieuse, une demande doit tre faite ˆ lĠorganisme religieux national pour le dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire du Conseil des Affaires dĠEtat, ou ˆ lĠorganisme religieux de la province, de la rŽgion autonome ou de la municipalitŽ  situŽe directement en-dessous du Gouvernement Central du lieu o de telles institutions sont supposŽes tre situŽes. Le dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la rŽgion autonome ou de la municipalitŽ situŽe directement en-dessous du Gouvernement Central doivent, sous 30 jours ˆ partir de la date de rŽception de la demande, donner leur avis, et, sĠils acceptent lĠŽtablissement, soumettre un rapport au dŽpartement des affaires religieuses du Conseil des Affaires dĠEtat pour examen et approbation.  

Le dŽpartement des affaires religieuses du Conseil des Affaires dĠEtat doit, sous 60 jours ˆ partir de la date de rŽception de la demande faite par lĠorganisme national religieux ou du rapport fait par le dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la rŽgion autonome ou de la municipalitŽ directement en-dessous du Gouvernement Central de lĠŽtablissement de lĠinstitut pour lĠŽducation religieuse, prendre une dŽcision dĠapprobation ou de dŽsapprobation.

 

Article 9

 

Un institut dĠenseignement religieux pour tre Žtabli doit satisfaire aux conditions suivantes :

1) avoir des objectifs dĠapprentissage clairs et dŽfinis, une charte de direction dĠŽcole et un programme dĠŽtudes ;

2) avoir une source dĠŽtudiants qui respectent les exigences de la formation ;

3) disposer des fonds nŽcessaires pour la gestion de lĠŽcole et des sources financires stables ;

4) disposer des sites, des installations et Žquipements pour lĠenseignement qui sont nŽcessaires ˆ ses t‰ches ou ˆ lĠenseignement et ˆ lĠŽchelle de lĠŽquipe dirigeante de lĠŽcole ;

5) avoir des membres dirigeants ˆ temps plein, des enseignants qualifiŽs ˆ temps plein et une organisation interne de gestion; et

6) qui soient distribuŽs rationnellement.

 

Article 10

 

En fonction des besoins de la religion concernŽe, un organisme national religieux peut, conformŽment aux dispositions sĠy affŽrant, sŽlectionner et envoyer des personnes faire des Žtudes religieuses ˆ lĠŽtranger, ou accepter des Žtrangers pour des Žtudes religieuses en Chine.

 

Article 11

 

Le plerinage ˆ lĠŽtranger des citoyens chinois qui croient en lĠIslam doit tre organisŽ par lĠorganisme religieux national de lĠIslam.

 

Chapitre III Sites pour les ActivitŽs Religieuses

 

Article 12

 

Les activitŽs religieuses collectives de citoyens religieux doivent, en gŽnŽral, avoir lieu dans des sites enregistrŽs pour des activitŽs religieuses (i.e., les monastres bouddhistes, les temples tao•stes, les mosquŽes, les Žglises et autres locaux fixes pour des activitŽs religieuses), organisŽes par les sites pour activitŽs religieuses ou les organismes religieux, et prŽsidŽes sous la coupe dĠun personnel religieux ou dĠautres personnes qui sont qualifiŽes selon les prescriptions de la religion concernŽe, et le dŽveloppement de telles activitŽs doit tre en accord avec les doctrines et canons religieux.

  

Article 13

 

Pour la prŽparation de lĠŽtablissement dĠun site pour les activitŽs religieuses, une demande doit tre faite par un organisme religieux au dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire du comtŽ du lieu o un tel site sera localisŽ. Le dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire du comtŽ doit, sous 30 jours ˆ partir de la date de rŽception de la demande, faire un rapport au dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire de la ville partagŽ en districts pour lĠexamen et lĠapprobation sĠil est dĠaccord pour lĠŽtablissement.

Sous 30 jours ˆ partir de la date de rŽception du rapport fait par le dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire du comtŽ, le dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire de la ville partagŽ en districts, doit, sĠil est dĠaccord pour lĠŽtablissement dĠun monastre bouddhiste, dĠun temple tao•ste, dĠune mosquŽe ou Žglise, soumettre ses avis pour examen et vŽrification et faire un rapport au dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la rŽgion autonome ou de la municipalitŽ sous le gouvernement Central pour examen et approbation; et pour lĠŽtablissement dĠautres locaux fixes pour activitŽs religieuses, il doit prendre une dŽcision dĠapprouver ou de dŽsapprouver.

Un organisme religieux ne peut commencer le travail prŽparatoire pour lĠŽtablissement dĠun site pour des activitŽs religieuses quĠaprs que la demande pour un tel Žtablissement ait ŽtŽ approuvŽe.   

 

Article 14

 

Pour tre Žtabli un site pour activitŽs religieuses doit satisfaire aux conditions suivantes :

1) il est Žtabli dans le but de ne pas contrevenir aux dispositions des articles 3 et 4 de ces Rglements ;

2) les citoyens religieux locaux ont un besoin frŽquent de mener des activitŽs religieuses collectives ;

3) ce sont du personnel religieux ou dĠautres personnes qui sont qualifiŽes selon les prescriptions de la religion concernŽe pour prŽsider des activitŽs religieuses ;

4) il y a des fonds nŽcessaires ; et

5) il est situŽ rationnellement sans interfŽrence avec la production normale et le bien-tre des unitŽs voisines et des rŽsidents.

 

Article 15

 

Concernant lĠapprobation de la prŽparation de lĠŽtablissement dĠun site pour des activitŽs religieuses et la finition de la construction, une demande doit tre faite pour enregistrement auprs du dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire du comtŽ du lieu o un tel site est situŽ. Le dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire du comtŽ doit, sous 30 jours ˆ compter de la date de rŽception de la demande, examiner lĠorganisation managŽriale, la formulation des rgles internes, et dĠautres aspects dĠun tel site, et si le site satisfait aux conditions dĠenregistrement, lĠenregistrer et publier lĠenregistrement du site pour activitŽs religieuses.

 

Article 16

 

Si un site pour activitŽs religieuses fusionne avec un autre, se divise, se termine ou change ne serait-ce quĠun terme enregistrŽ, les formalitŽs pour le changement de lĠenregistrement doivent passer par le dŽpartement de lĠorganisation qui a fait lĠenregistrement original.

 

Article 17

 

Un site pour activitŽs religieuses doit crŽer une organisation managŽriale et exercer un management dŽmocratique. Les membres de lĠorganisation managŽriale du site pour activitŽs religieuses doivent tre recommandŽs ou Žlus par consultation dŽmocratique, et ensuite tre reportŽs dans lĠenregistrement du dŽpartement dĠadministration dĠun tel site pour enregistrement.

 

Article 18

 

Un site pour activitŽs religieuses doit renforcer le management interne, et, conformŽment aux dispositions des lois sĠy rapportant, des rglements et rgles, Žtablir ou amŽliorer les systmes de gestion du personnel, de la finance, de la comptabilitŽ, de la sŽcuritŽ, du contr™le incendies, de la protection de reliques culturelles, de la prŽvention sanitaire et ŽpidŽmique, etc., et accepter la direction, la supervision et lĠinspection par le personnel relevant des dŽpartements du gouvernement populaire local.

 

Article 19

 

Le dŽpartement des affaires religieuses doit superviser et inspecter les sites pour activitŽ religieuses au sujet de leur conformitŽ avec les lois, les rglements et les rgles, le dŽveloppement et lĠimplantation de systmes de gestion, le changement des termes enregistrŽs, le fait de diriger des activitŽ religieuses et des activitŽs qui impliquent des affaires Žtrangres. Les sites pour activitŽs religieuses doivent accepter la supervision et lĠinspection de la part du dŽpartement des affaires religieuses.

 

Article 20

 

Un site pour activitŽs religieuses peut accepter des donations de la part de citoyens conformŽment aux coutumes religieuses, mais aucun moyen de contrainte ou de rŽpartition ne peut tre adoptŽ.

Aucun organisme non-religieux ou site nĠexerant aucune activitŽ religieuse ne peut organiser ou tenir des activitŽs religieuses, ni accepter des dons religieux. 

 

Article 21

 

Les articles religieux, travaux dĠart et publications peuvent tre vendus dans les sites pour activitŽs religieuses.

Un monastre bouddhiste, un temple tao•ste, une mosquŽe ou une Žglise qui est enregistrŽe en tant que site pour activitŽs religieuses (ci-aprs rŽfŽrencŽs comme un monastre, un temple, une mosquŽe ou une Žglise) peut, conformŽment aux dispositions prŽvues par lĠEtat sĠy affŽrant, compiler et publier des publications de rŽfŽrence destinŽes ˆ circuler dans des cercles religieux.  

 

Article 22

 

Si une activitŽ religieuse ˆ grande Žchelle, dans laquelle les diffŽrentes provinces, rŽgions autonomes et municipalitŽs directement sous le Gouvernement Central sont impliquŽes et qui va au-delˆ de la capacitŽ dĠhŽbergement dĠun site pour activitŽs religieuses, va tre tenue, ou si une activitŽ religieuse ˆ grande Žchelle va tre tenue en-dehors dĠun site pour activitŽs religieuses, lĠorganisme religieux, le monastre, le temple, la mosquŽe ou lĠŽglise qui sponsorisent de telles activitŽs doit, 30 jours avant que lĠactivitŽ nĠaie lieu, faire une demande au dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la rŽgion autonome ou de la municipalitŽ directement en-dessous du Gouvernement Central du lieu o une telle activitŽ religieuse ˆ grande Žchelle va tre tenue. Le dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la rŽgion autonome ou de la municipalitŽ directement en-dessous du Gouvernement Central doit, sous 15 jours ˆ compter de la date de rŽception de la demande, prendre une dŽcision dĠapprouver ou de dŽsapprouver.

Une activitŽ religieuse ˆ grande Žchelle doit, comme il est requis dans la notification Žcrite dĠapprobation, procŽder conformŽment aux rites et rituels religieux, sans violer les dispositions des articles 3 et 4 des prŽsents Rglements sĠy rapportant. LĠorganisme religieux, le monastre, le temple, la mosquŽe ou lĠŽglise qui soutient une telle activitŽ religieuse doit prendre les mesures nŽcessaires pour Žviter tout accident. Le gouvernement de la commune ou de la ville et les dŽpartements locaux du gouvernement populaire sĠy rapportant dans ou au-dessus du niveau du comtŽ du lieu o une telle activitŽ religieuse ˆ grande Žchelle va tre tenue doit, dans les limites de leurs fonctions et attributions respectives, exercer lĠadministration nŽcessaire afin dĠassurer le dŽroulement sŽcurisŽ et ordonnŽ dĠune telle activitŽ ˆ grande Žchelle. 

 

Article 23

 

Un site pour activitŽs religieuses doit empcher la prŽsence, au sein du site, de tout accident majeur ou ŽvŽnement, tel que la casse de taboos religieux, qui heurterait les sensibilitŽs religieuses des citoyens, perturberait lĠunitŽ de toutes les nationalitŽs ou dŽtŽriorerait la stabilitŽ sociale. Quand un accident ou un ŽvŽnement mentionnŽ dans le prŽcŽdent paragraphe arrive, le site pour activitŽs religieuses en question doit, sans dŽlais, faire un rapport au dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire du comtŽ du lieu o il est situŽ.

 

Article 24

 

Si un organisme religieux, un monastre, un temple, une mosquŽe ou une Žglise essaye de construire une grande statue religieuse ˆ lĠextŽrieur du site pour activitŽs religieuses, lĠorganisme religieux de la province sĠy affŽrant, de la rŽgion autonome ou de la municipalitŽ directement sous le Gouvernement Central doit faire une demande au dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire de la province, de la rŽgion autonome ou de la municipalitŽ directement sous le Gouvernement Central, qui doit, sous 30 jours ˆ compter de la date de rŽception de la demande, donner son avis, et, si il est dĠaccord pour la construction de la statue, soumettre un rapport au dŽpartement des affaires religieuses du Conseil dĠEtat pour examen et approbation.

Le dŽpartement des affaires religieuses du Conseil dĠEtat doit, sous 60 jours ˆ compter de la date de rŽception du rapport au sujet de la construction dĠune grande statue religieuse ˆ lĠextŽrieur du site pour activitŽs religieuses, prendre une dŽcision dĠapprouver ou de dŽsapprouver.

Aucune organisation ou aucun individu autre que des organismes religieux, des monastres, des temples, des mosquŽes ou des Žglises ne peut construire de large statue religieuse ˆ lĠextŽrieur dĠun site religieux.

 

Article 25

 

Si une unitŽ ou un individu essaye de changer ou de construire les Ždifices, afin de crŽer des centres de services commerciaux, de donner des prŽsentations ou des expositions, ou de faire des films ou des programmes tŽlŽvisŽs sur un site pour activitŽs religieuses, il doit obtenir ˆ lĠavance le consentement du site pour activitŽs religieuses en question et celui du dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire local ˆ ou au-dessus du niveau du comtŽ de lĠendroit o un tel site est situŽ.

 

Article 26

 

SĠil sĠagit dĠun endroit scŽnique ou une zone historique dans lesquels un site pour activitŽs religieuses constitue l'attraction touristique principale, le gouvernement populaire local ˆ ou au-dessus du niveau de comtŽ de l'endroit o un tel endroit ou une telle zone sont situŽs coordonnera et traitera avec les intŽressŽs interalliŽs  en relation avec le site pour activitŽs religieuses et le parc, les reliques et le tourisme et sauvegardera les droits et les intŽrts du site pour activitŽs religieuses.

Le planning et la construction dans un endroit scŽnique ou une zone historique o un site pour activitŽs religieuses constitue la principale attraction touristique doit tre en harmonie avec le style et lĠenvironnement dĠun tel site. 

 

Chapitre IV Le personnel religieux

 

 Article 27

 

Le personnel religieux qui est dŽterminŽ qualifiŽ comme tel par un organisme religieux et reportŽ pour lĠenregistrement au dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire ˆ ou au-dessus du niveau du comtŽ peut sĠengager dans des activitŽs religieuses professionnelles.

La succession de Bouddha vivant dans le cadre du bouddhisme tibŽtain doit tre menŽe sous lĠŽgide dĠorganismes bouddhistes et en accord avec les rites et rituels religieux et les conventions historiques, et tre rapportŽe pour approbation au dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire ˆ ou au-dessus du niveau dĠune ville divisŽe en districts, ou auprs du gouvernement populaire ˆ ou au-dessus de la ville divisŽe en districts. En ce qui concerne les Žvques catholiques, le problme doit tre rapportŽ ˆ lĠenregistrement par lĠorganisme national religieux de lĠEglise catholique au dŽpartement des affaires religieuses du Conseil dĠEtat.

 

Article 28

 

Si le personnel religieux assume ou quitte les postes de chefs religieux dĠun site pour activitŽs religieuses, le problme doit, sous le consentement de lĠorganisme religieux de la religion concernŽe, tre rapportŽ au dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire ˆ ou au-dessus du niveau du comtŽ pour enregistrement.

 

Article 29

 

Le fait de prŽsider des activitŽs religieuses, la conduction de cŽrŽmonies religieuses, le fait de trier les Žcritures saintes et la poursuite de recherches religieuses et culturelles par le personnel religieux sont protŽgŽs par la loi.

 

Chapitre V La propriŽtŽ religieuse

 

Article 30

 

Le terrain utilisŽ lŽgalement par un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses, les maisons, les structures et les installations possŽdŽes et utilisŽes lŽgalement par un tel organisme ou site, et ses autres propriŽtŽs et procŽdŽs lŽgaux qui en sont la continuitŽ, sont protŽgŽs par la loi.

Aucune organisation ou aucun individu ne peut empiŽter, piller, partager ˆ titre privŽ, endommager, dŽtruire, ou, illŽgalement crŽer, confisquer, geler, confisquer ou disposer de la propriŽtŽ lŽgale dĠun organisme religieux ou dĠun site pour activitŽs religieuses, ou endommager ou dŽtruire les reliques possŽdŽes ou utilisŽes par un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses.

 

Article 31

 

Les maisons possŽdŽes et le terrain utilisŽ par un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses doivent, conformŽment ˆ la loi, tre enregistrŽs au dŽpartement de lĠimmobilier et au dŽpartement de lĠadministration des terrains du gouvernement populaire local ˆ ou au-dessus du niveau du comtŽ, et il doit leur tre accordŽ un certificat de propriŽtŽ et un certificat de droit dĠusage ; si le droit de propriŽtŽ est changŽ, les formalitŽs de changement dĠenregistrement doivent tre passŽes sans dŽlai.

LĠadministration des terrains doit, lors de la dŽtermination et du changement du droit dĠusage du terrain par un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses, solliciter lĠavis du dŽpartement des affaires religieuses du gouvernement populaire au mme niveau.

 

Article 32

 

Quand les maisons ou structures dĠun organisme religieux ou dĠun site pour activitŽs religieuses nŽcessitent dĠtre dŽmolies ou dŽlocalisŽes ˆ cause dĠun plan urbain ou de la construction de projets clefs, le dŽmolisseur doit consulter lĠorganisme religieux ou le site pour activitŽs religieuses concernŽ, et solliciter lĠavis du dŽpartement des affaires religieuses sĠy affŽrant. Si, aprs consultation, toutes les parties concernŽes sont dĠaccord pour la dŽmolition, le dŽmolisseur doit reconstruire les maisons ou structures dŽmolies, ou, conformŽment aux dispositions de lĠEtat sĠy affŽrant, offrir la compensation sur la base du prix du marchŽ des maisons ou structures dŽmolies. 

 

Article 34

 

Un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses peut rŽaliser des engagements publics conformŽment ˆ la loi, et les procŽdŽs et autres revenus lŽgaux issus de ces actions doivent tre sujets au management financier et comptable, et tre utilisŽs pour des activitŽs liŽes aux buts des organismes religieux ou du site pour activitŽs religieuses, ou pour les engagements publics. 

 

Article 35

 

Un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses peut, conformŽment aux dispositions de lĠEtat sĠy affŽrant, accepter des dons de la part dĠorganisations et dĠindividus qui sont liŽs aux buts de lĠorganisme religieux ou du site pour activitŽs religieuses.

 

Article 36

 

Un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses doit utiliser les systmes Žtatiques pour lĠadministration des affaires financires et comptables et la taxation, et peut jouir du traitement prŽfŽrentiel en termes de rŽduction de taxe ou dĠexemption conformŽment aux dispositions de lĠEtat sur la taxation sĠy affŽrant. Un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses doit rapporter au dŽpartements des affaires religieuses du gouvernement populaire ˆ ou au-dessus du niveau du comtŽ de lĠendroit o il est situŽ ses revenus et dŽpenses, et lĠacceptation et lĠusage des dons Žgalement, et, dĠune manire appropriŽe, rendre de telles informations publiques aux citoyens religieux.

 

Article 37

 

En cas dĠannulation dĠun enregistrement ou de fin dĠun organisme religieux ou dĠun site pour activitŽs religieuses, la propriŽtŽ de ces derniers doit tre liquidŽe et la propriŽtŽ restant aprs liquidation doit tre utilisŽe pour les engagements liŽs au but de lĠorganisme religieux ou du site pour activitŽs religieuses.

 

Chapitre VI La responsabilitŽ lŽgale

 

Article 38

 

Si quelque fonctionnaire dĠEtat, dĠadministration des affaires religieuses, abuse de son pouvoir, nŽglige ses attributions ou commet des activitŽs illŽgales pour des gains personnels ou par moyens frauduleux, et quĠun crime est alors constituŽ, sa responsabilitŽ pŽnale doit tre examinŽe selon la loi; si aucun crime nĠest constituŽ, on doit lui infliger une sanction administrative prŽvue par la loi.

 

Article 39

 

Si quelquĠun force des citoyens ˆ croire, ou ne pas croire en, quelque religion que ce soit, ou interfre avec les activitŽs religieuses normales menŽes par un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses, le dŽpartement pour les affaires religieuses doit ordonner que des corrections soient faites; si un tel acte constitue une violation de lĠadministration de la sŽcuritŽ publique, on doit lui donner une pŽnalitŽ administrative pour trouble ˆ la sŽcuritŽ publique conformŽment ˆ la loi.

 

Article 40

 

Si quelquĠun fait usage de la religion pour sĠengager dans des activitŽs illŽgales mettant en danger la sŽcuritŽ de lĠEtat ou la sŽcuritŽ publique, empiŽtant sur les droits personnels et dŽmocratiques des citoyens, faisant obstacle ˆ lĠadministration de lĠOrdre Public, ou empiŽtant sur la propriŽtŽ publique ou privŽe, et quĠun crime est alors constituŽ, il doit faire lĠobjet dĠune enqute pour responsabilitŽ pŽnale conformŽment ˆ la loi ; si aucun crime nĠest constituŽ, le dŽpartement compŽtent doit lui donner une pŽnalitŽ administrative conformŽment ˆ la loi.

Si, au cours dĠune activitŽ religieuse ˆ grande Žchelle, il arrive quelque ŽvŽnement mettant en danger la sŽcuritŽ publique ou troublant sŽrieusement lĠOrdre Public, le problme doit tre traitŽ sur place et des pŽnalitŽs doivent tre infligŽes conformŽment aux lois et aux rglements administratifs sur les assemblŽes, processions et manifestations ; si lĠorganisme religieux, le monastre, le temple, la mosquŽe ou lĠŽglise qui soutient une telle activitŽ religieuse ˆ grande Žchelle sĠavre responsable, le dŽpartement de lĠadministration dĠenregistrement doit annuler ce dernier.

Si quelquĠun organise une activitŽ religieuse ˆ grande Žchelle sans son approbation, le dŽpartement des affaires religieuses doit ordonner de suspendre de telles activitŽs et doit confisquer les gains illŽgaux sĠil y en a ; et il peut simultanŽment lui imposer une amende dont le montant sĠŽlve entre une fois et  trois fois les gains illŽgaux. De plus, si lĠactivitŽ religieuse ˆ grande Žchelle est organisŽe par un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses sans approbation, le dŽpartement de lĠadministration de lĠenregistrement peut ordonner ˆ lĠorganisme religieux ou au site pour activitŽs religieuses de renvoyer et de remplacer la personne organisatrice directement responsable dĠun tel acte.

 

Article 41

 

Si un organisme religieux ou un site pour activitŽs religieuses commet un des actes suivants, le dŽpartement des affaires religieuses doit lui ordonner dĠapporter les corrections ; si les circonstances sont relativement sŽrieuses, le dŽpartement de lĠadministration de lĠenregistrement doit ordonner ˆ lĠorganisme religieux ou au site pour activitŽs religieuses de renvoyer et de remplacer la personne organisatrice directement responsable dĠun tel acte ; si les circonstances sont sŽrieuses, le dŽpartement de lĠadministration dĠenregistrement doit annuler lĠenregistrement dĠune tel organisme religieux ou site pour activitŽs religieuses et confisquer, sĠil y en a, la propriŽtŽ illŽgale et les choses de valeur : 

1) Žchec dans les formalitŽs de changement dĠun enregistrement ou dans la soumission de lĠenregistrement aux dispositions sĠy affŽrant ;

2) cas o un site pour activitŽs religieuses, en violation de lĠarticle 18 de ces Rglements, Žchouerait dans la formation des systmes de gestion sĠy affŽrant, ou ne disposerait pas de systmes de gestion satisfaisant ˆ ces exigences ;

3) Žchec du rapport, sans dŽlais, sur lĠavnement dĠun accident majeur ou dĠun ŽvŽnement dans un site pour activitŽs religieuses, ayant de sŽrieuses consŽquences ;

4) contravention au principe dĠindŽpendance ou de lĠauto-gouvernance en violation de lĠarticle 4 de ces Rglements ;

5) acceptation de donations de la part dĠun foyer ou de lĠŽtranger en violation avec ces dispositions Žtatique ; ou

6) refus dĠaccepter la supervision et lĠadministration menŽe par le dŽpartement de lĠadministration de lĠenregistrement conformŽment ˆ la loi.

 

 

Article 42

 

Si quelque publication contient un contenu religieux interdit par le second paragraphe de lĠarticle 7 de ces Rglements, le dŽpartement compŽtent doit infliger des pŽnalitŽs administratives aux unitŽs et personnes responsables conformŽment ˆ la loi. Si un crime est constituŽ, la responsabilitŽ pŽnale doit tre examinŽe conformŽment ˆ la loi.

 

Article 43

 

Si un site pour activitŽs religieuses est Žtabli sans autorisation, ou un site originellement dŽdiŽ ˆ des activitŽs religieuses continue de mener des activitŽs religieuses aprs que son enregistrement ait ŽtŽ annulŽ, ou un institut pour Žducation religieuse est Žtabli sans autorisation, le dŽpartement des affaires religieuses doit interdire un tel site ou institut et confisquer le gain illŽgal ; les maisons ou structures illŽgales, sĠil y en a, doivent tre rŽquisitionnŽes par le dŽpartement de la construction compŽtent conformŽment ˆ la loi. Si un acte en violation de lĠadministration de la sŽcuritŽ publique est commis, une pŽnalitŽ administrative de sŽcuritŽ publique doit tre imposŽe conformŽment ˆ la loi.

Si un organisme non religieux ou un site non consacrŽ aux activitŽs religieuses organise ou pratique des activitŽs religieuses ou accepte des donations religieuses, le dŽpartement des affaires religieuses doit ordonner la cessation de telles activitŽs et confisquer les gains illŽgaux, sĠil y en a ; si les circonstances sont sŽrieuses, un montant entre une fois et trois fois les gains illŽgaux peut tre demandŽ simultanŽment.

Si quelquĠun organise un plerinage ˆ lĠŽtranger pour des citoyens religieux sans autorisation, le dŽpartement des affaires religieuses doit ordonner de cesser de telles activitŽs et doit confisquer les gains illŽgaux, sĠil y en a ; et il peut simultanŽment demander une somme entre une fois et trois fois le montant des gains illŽgaux.

 

Article 44

 

Si, en violation des dispositions de ces Rglements, quelquĠun construit une grande statue religieuse extŽrieure, le dŽpartement des affaires religieuses doit ordonner la cessation de la construction et de dŽmolir la statue dans un dŽlai spŽcifiŽ ; les gains illŽgaux, doivent tre confisquŽs.

 

Article 45

 

Si quelque personnel religieux viole les lois, rglements ou rgles dans le cadre dĠactivitŽs religieuses professionnelles, le dŽpartement des affaires religieuses doit, en plus dĠavoir la possibilitŽ dĠinvestiguer selon la loi, faire une proposition ˆ lĠorganisme religieux concernŽ afin de les  disqualifier comme le personnel religieux.

Si quelqu'un s'engage dans des activitŽs religieuses professionnelles en interprŽtant un r™le de personnel religieux, le dŽpartement d'affaires religieux lui ordonnera de cesser de telles activitŽs et confisquera les gains illŽgaux;

Si un crime est constituŽ, la responsabilitŽ pŽnale sera examinŽe selon la loi.

 

Article 46

 

Si une personne refuse dĠaccepter un acte administratif spŽcifique pris par le dŽpartement des affaires religieuses, elle peut demander une reconsidŽration administrative conformŽment ˆ la loi ; sĠil refuse dĠaccepter la dŽcision de reconsidŽration administrative, elle peut instituer un procs administratif conformŽment ˆ la loi.

 

Chapitre VII Dispositions supplŽmentaires

 

Article 47

 

Les Žchanges religieux entre le Continent et le RŽgion Administrative SpŽciale de Hong Kong, la RŽgion Administrative de Macao et la rŽgion de Taiwan doivent tre dŽveloppŽs conformŽment aux lois, au rglement administratif et aux dispositions de lĠEtat sĠy affŽrant.

 

Article 48

 

Ce Rglement prendra effet le 1er mars 2005. Le Rglement sur lĠAdministration des Sites pour ActivitŽs Religieuses promulguŽ par le Conseil dĠEtat le 31 janvier 1994 sera abrogŽ simultanŽment.