LAPRES & ASSOCIES - International law firm in Paris, cabinet d'avocats internationaux á Paris

DANIEL ARTHUR LAPRES

Cabinet d'avocats
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CODE DE COMMERCE (Partie Législative)

LIVRE Ier
Du commerce en général

TITRE Ier
De l'acte de commerce (Articles L110-1 à L110-4 )

TITRE II
Des commerçants

Chapitre Ier
De la définition et du statut

Section 1

De la qualité de commerçant (Articles L121-1 à L121-3 )

Section 2

Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-6 )

Chapitre II

Des commerçants étrangers (Articles L122-1 à L122-4 )

Chapitre III

Des obligations générales des commerçants

Section 1
Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation (Articles L123-1 à L123-5-1 )

Sous-section 2
Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation (Articles L123-6 à L123-9 )

Sous-section 3
Domiciliation des personnes immatriculées (Articles L123-10 à L123-11 )

Section 2
De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants (Articles L123-12 à L123-24 )

Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques (Articles L123-25 à L123-28 )

Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles L124-1 à L124-16 )
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Section 1
De la constitution du magasin collectif (Articles L125-1 à L125-9 )

Section 2
De l'administration du magasin collectif (Articles L125-10 à L125-11 )

Section 3
De l'agrément et de l'exclusion (Articles L125-12 à L125-18 )

Section 4
De la dissolution (Article L125-19 )

Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle (Article L126-1 ) TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux

Chapitre Ier
Des courtiers (Articles L131-1 à L131-11 )
Chapitre II
Des commissionnaires

Section 1
Des commissionnaires en général (Articles L132-1 à L132-2 )

Section 2
Des commissionnaires pour les transports (Articles L132-3 à L132-9 )

Chapitre III
Des transporteurs (Articles L133-1 à L133-7 )
Chapitre IV
Des agents commerciaux (Articles L134-1 à L134-17 ) TITRE IV
Du fonds de commerce

Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce

Section 1
De l'acte de vente (Articles L141-1 à L141-4 )

Section 2
Du privilège du vendeur (Articles L141-5 à L141-22 )

Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce (Articles L142-1 à L142-5 )
Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites (Articles L143-1 à L143-15 )

Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation (Articles L143-16 à L143-20 )

Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix (Articles L143-21 à L143-23 )

Chapitre IV
De la location-gérance (Articles L144-1 à L144-13 )
Chapitre V
Du bail commercial

Section 1
Du champ d'application (Articles L145-1 à L145-3 )

Section 2
De la durée (Articles L145-4 à L145-7 )

Section 3
Du renouvellement (Articles L145-8 à L145-13 )

Section 4
Du refus de renouvellement (Articles L145-14 à L145-30 )

Section 5
De la sous-location (Articles L145-31 à L145-32 )

Section 6
Du loyer (Articles L145-33 à L145-40 )

Section 7
De la résiliation (Articles L145-41 à L145-46 )

Section 8
De la déspécialisation (Articles L145-47 à L145-55 )

Section 9
De la procédure (Articles L145-56 à L145-60 )

LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

TITRE Ier
Dispositions préliminaires (Articles L210-1 à L210-9 )

TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif (Articles L221-1 à L221-17 )
Chapitre II
Des sociétés en commandite simple (Articles L222-1 à L222-12 )
Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée (Articles L223-1 à L223-43 )
Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions (Articles L224-1 à L224-3 )
Chapitre V
Des sociétés anonymes (Article L225-1 )

Section 1
De la constitution des sociétés anonymes

Sous-section 1
De la constitution avec appel public à l'épargne (Articles L225-2 à L225-11 )

Sous-section 2
De la constitution sans appel public à l'épargne (Articles L225-12 à L225-16 )

Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes

Sous-section 1
Du conseil d'administration de la direction générale (Articles L225-17 à L225-56 )

Sous-section 2
Du directoire et du conseil de surveillance (Articles L225-57 à L225-93 )

Sous-section 3
Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes (Articles L225-94 à L225-95-1 )

Section 3
Des assemblées d'actionnaires (Articles L225-96 à L225-126 )

Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

Sous-section 1
De l'augmentation du capital (Articles L225-127 à L225-149 )

Sous-section 2
Des obligations avec bons de souscription d'actions (Articles L225-150 à L225-160 )

Sous-section 3
Des obligations convertibles en actions (Articles L225-161 à L225-167 )

Sous-section 4
Des obligations échangeables contre des actions (Articles L225-168 à L225-176 )

Sous-section 5
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés (Articles L225-177 à L225-187-1 )

Sous-section 6
De l'amortissement du capital (Articles L225-198 à L225-203 )

Sous-section 7
De la réduction du capital (Articles L225-204 à L225-205 )

Sous-section 8
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions (Articles L225-206 à L225-217 )

Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes (Articles L225-218 à L225-242 )

Section 6
De la transformation des sociétés anonymes (Articles L225-243 à L225-245 )

Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes (Articles L225-246 à L225-248 )

Section 8
De la responsabilité civile (Articles L225-249 à L225-257 )

Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière (Articles L225-258 à L225-270 )

Chapitre VI
Des sociétés en commandite par actions (Articles L226-1 à L226-14 )
Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20 )
Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1
Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L228-1 à L228-6 )

Section 2
Des actions (Articles L228-7 à L228-29 )

Section 3
Des certificats d'investissement (Articles L228-30 à L228-35 )

Section 4
Des titres participatifs (Articles L228-36 à L228-37 )

Section 5
Des obligations (Articles L228-38 à L228-90 )

Section 6
Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital (Articles L228-91 à L228-97 )

TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Chapitre Ier
Du capital variable (Articles L231-1 à L231-8 )
Chapitre II
Des comptes sociaux

Section 1
Des documents comptables (Articles L232-1 à L232-6 )

Section 2
Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (Articles L232-7 à L232-8 )

Section 3
Des amortissements et des provisions (Article L232-9 )

Section 4
Des bénéfices (Articles L232-10 à L232-20 )

Section 5
De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-23 )

Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Section 1
Définitions (Articles L233-1 à L233-5 )

Section 2
Des notifications et des informations (Articles L233-6 à L233-15 )

Section 3
Des comptes consolidés (Articles L233-16 à L233-28 )

Section 4
Des participations réciproques (Articles L233-29 à L233-31 )

Chapitre IV
De la procédure d'alerte (Articles L234-1 à L234-3 )
Chapitre V
Des nullités (Articles L235-1 à L235-13 )
Chapitre VI
De la fusion et de la scission

Section 1
Dispositions générales (Articles L236-1 à L236-7 )

Section 2
Dispositions particulières aux sociétés anonymes (Articles L236-8 à L236-22 )

Section 3
Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée (Articles L236-23 à L236-24 )

Chapitre VII
De la liquidation

Section 1
Dispositions générales (Articles L237-1 à L237-13 )

Section 2
Dispositions applicables sur décision judiciaire (Articles L237-14 à L237-31 )

Chapitre VIII
Des injonctions de faire (Article L238-1 )
Chapitre IX
Des licenciements (Articles L239-1 à L239-2 ) TITRE IV
Dispositions pénales

Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (Articles L241-1 à L241-9 )
Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes

Section 1
Des infractions relatives à la constitution (Articles L242-1 à L242-5 )

Section 2
Des infractions relatives à la direction et à l'administration (Articles L242-6 à L242-8 )

Section 3
Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (Articles L242-9 à L242-16 )

Section 4
Des infractions relatives aux modifications du capital social

Sous-section 1
De l'augmentation du capital (Articles L242-17 à L242-21 )

Sous-section 3
De la réduction du capital (Articles L242-23 à L242-24 )

Section 6
Des infractions relatives à la dissolution (Article L242-29 )

Section 7
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L242-30 )

Section 8
Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière (Article L242-31 )

Chapitre III
Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1 )
Chapitre IV
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (Articles L244-1 à L244-4 )
Chapitre V
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1
Des infractions relatives aux actions (Articles L245-3 à L245-5 )

Section 3
Des infractions relatives aux obligations (Articles L245-9 à L245-15 )

Section 4
Dispositions communes (Article L245-16 )

Section 5
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L245-17 )

Chapitre VI
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (Articles L246-1 à L246-2 )
Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Section 1
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (Articles L247-1 à L247-3 )

Section 2
Des infractions relatives à la publicité (Article L247-4 )

Section 3
Des infractions relatives à la liquidation (Articles L247-5 à L247-8 )

Section 4
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L247-9 )

Section 5
Des infractions relatives aux sociétés à capital variable (Article L247-10 )

Chapitre VIII
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (Article L248-1 ) TITRE V
Des groupements d'intérêt économique

Chapitre Ier
Du groupement d'intérêt économique de droit français (Articles L251-1 à L251-23 )
Chapitre II
Du groupement européen d'intérêt économique (Articles L252-1 à L252-13 )

LIVRE III
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité

TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine (Articles L310-1 à L310-7 )

TITRE II
Des ventes aux enchères publiques (Articles L320-1 à L320-2 )

Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 1
Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-3 )

Sous-section 1
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-4 à L321-17 )

Sous-section 2
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-18 à L321-23 )

Section 2
Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (Articles L321-24 à L321-28 )

Section 3
Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-29 à L321-35 )

Section 4
Dispositions diverses (Articles L321-36 à L321-38 )

Chapitre II
Des autres ventes aux enchères (Articles L322-1 à L322-16 ) TITRE III
Des clauses d'exclusivité (Articles L330-1 à L330-3 )

LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE Ier
Dispositions générales (Articles L410-1 à L410-2 )

TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles (Articles L420-1 à L420-7 )

TITRE III
De la concentration économique (Articles L430-1 à L430-10 )

TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre Préliminaire
Dispositions générales (Article L440-1 )
Chapitre Ier
De la transparence (Articles L441-1 à L441-7 )
Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence (Articles L442-1 à L442-8 )
Chapitre III
Autres pratiques prohibées (Articles L443-1 à L443-3 )

TITRE V
Des pouvoirs d'enquête (Articles L450-1 à L450-8 )

TITRE VI
Du conseil de la concurrence

Chapitre Ier
De l'organisation (Articles L461-1 à L461-3 )
Chapitre II
Des attributions (Articles L462-1 à L462-9 )
Chapitre III
De la procédure (Articles L463-1 à L463-8 )
Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours (Articles L464-1 à L464-8 )

TITRE VII
Dispositions diverses (Articles L470-1 à L470-8 )

LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties

TITRE Ier
Des effets de commerce

Chapitre Ier
De la lettre de change

Section 1
De la création et de la forme de la lettre de change (Articles L511-1 à L511-6 )

Section 2
De la provision (Article L511-7 )

Section 3
De l'endossement (Articles L511-8 à L511-14 )

Section 4
De l'acceptation (Articles L511-15 à L511-20 )

Section 5
De l'aval (Article L511-21 )

Section 6
De l'échéance (Articles L511-22 à L511-25 )

Section 7
Du paiement (Articles L511-26 à L511-37 )

Section 8
Du recours faute d'acceptation et faute de paiement (Articles L511-38 à L511-51 )

Section 9
Des protêts

Sous-section 1
Des formes (Articles L511-52 à L511-55 )

Sous-section 2
De la publicité (Articles L511-56 à L511-60 )

Sous-section 3
De la prorogation des délais (Article L511-61 )

Section 10
Du rechange (Articles L511-62 à L511-64 )

Section 11
De l'intervention (Article L511-65 )

Sous-section 1
De l'acceptation par intervention (Article L511-66 )

Sous-section 2
Du paiement par intervention (Articles L511-67 à L511-71 )

Section 12
De la pluralité d'exemplaires et de copies

Sous-section 1
De la pluralité d'exemplaires (Articles L511-72 à L511-74 )

Sous-section 2
Des copies (Articles L511-75 à L511-76 )

Section 13
Des altérations (Article L511-77 )

Section 14
De la prescription (Article L511-78 )

Section 15
Dispositions générales (Articles L511-79 à L511-81 )

Chapitre II
Du billet à ordre (Articles L512-1 à L512-8 ) TITRE II
Des garanties

Chapitre Ier
Dispositions générales sur le gage commercial (Articles L521-1 à L521-3 )
Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux

Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation (Articles L522-1 à L522-13 )

Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties (Articles L522-14 à L522-19 )

Section 3
Du fonctionnement et du contrôle (Articles L522-20 à L522-23 )

Section 4
Des récépissés et des warrants (Articles L522-24 à L522-37 )

Section 5
Des sanctions (Articles L522-38 à L522-40 )

Chapitre III
Du warrant hôtelier (Articles L523-1 à L523-15 )
Chapitre IV
Du warrant pétrolier (Articles L524-1 à L524-21 )
Chapitre V
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Articles L525-1 à L525-20 ) LIVRE VI
Des difficultés des entreprises

TITRE Ier
De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises

Chapitre Ier
Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable (Articles L611-1 à L611-6 )
Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5 )

TITRE II
Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (Articles L620-1 à L620-2 )

Chapitre Ier
Du redressement judiciaire

Section 1
De la période d'observation

Sous-section 1
De l'ouverture de la procédure (Articles L621-1 à L621-15 )

Sous-section 2
De l'entreprise au cours de la période d'observation (Articles L621-16 à L621-53 )

Sous-section 3
De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-54 à L621-61 )

Section 2
Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise

Sous-section 1
Du jugement arrêtant le plan (Articles L621-62 à L621-69 )

Sous-section 2
De la continuation de l'entreprise (Articles L621-70 à L621-82 )

Sous-section 3
De la cession de l'entreprise (Articles L621-83 à L621-101 )

Section 3
Du patrimoine de l'entreprise

Sous-section 1
De la vérification et de l'admission des créances (Articles L621-102 à L621-106 )

Sous-section 2
De la nullité de certains actes (Articles L621-107 à L621-110 )

Sous-section 3
Des droits du conjoint (Articles L621-111 à L621-114 )

Sous-section 4
Des droits du vendeur de meubles et des revendications (Articles L621-115 à L621-124 )

Section 4
Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Sous-section 1
De la vérification des créances (Articles L621-125 à L621-129 )

Sous-section 2
Du privilège des salariés (Articles L621-130 à L621-131 )

Sous-section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail (Article L621-132 )

Section 5
De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises (Articles L621-133 à L621-134 )

Sous-section 1
Du jugement d'ouverture et de la période d'observation (Articles L621-135 à L621-138 )

Sous-section 2
De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-139 à L621-142 )

Sous-section 3
De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise (Article L621-143 )

Chapitre II
De la liquidation judiciaire

Section 1
Du jugement de liquidation judiciaire

Sous-section 1
De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation (Articles L622-1 à L622-4 )

Sous-section 2
De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation (Article L622-5 )

Sous-section 3
Dispositions communes (Articles L622-6 à L622-15 )

Section 2
De la réalisation de l'actif (Articles L622-16 à L622-21 )

Section 3
De l'apurement du passif

Sous-section 1
Du règlement des créanciers (Articles L622-22 à L622-29 )

Sous-section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (Articles L622-30 à L622-34 )

Chapitre III
Des voies de recours (Articles L623-1 à L623-10 )
Chapitre IV
Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants (Articles L624-1 à L624-7 )
Chapitre V
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction (Articles L625-1 à L625-10 )
Chapitre VI
De la banqueroute et des autres infractions

Section 1
De la banqueroute (Articles L626-1 à L626-7 )

Section 2
Des autres infractions (Articles L626-8 à L626-14 )

Section 3
Des règles de procédure (Articles L626-15 à L626-19 )

Chapitre VII
Dispositions communes (Articles L627-1 à L627-5 )
Chapitre VIII
Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle (Articles L628-1 à L628-3 ) LIVRE VII
De l'organisation du commerce

TITRE Ier
Des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre Ier
De l'organisation et des attributions (Articles L711-1 à L711-10 )
Chapitre II
De l'administration financière (Articles L712-1 à L712-3 )
Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires (Articles L713-1 à L713-15 )

TITRE II
De l'équipement commercial (Articles L720-1 à L720-11 )

TITRE III
Des marchés d'intérêt national (Articles L730-1 à L730-17 )

LIVRE VIII
De quelques professions réglementées

TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires

Section 1
De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

Sous-section 1
Des missions (Article L811-1 )

Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession (Articles L811-2 à L811-5 )

Sous-section 3
Des conditions d'exercice (Articles L811-6 à L811-9 )

Sous-section 4
Des incompatibilités (Article L811-10 )

Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection (Article L811-11 )

Sous-section 2
De la discipline (Articles L811-12 à L811-16 )

Chapitre II
Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Section 1
Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités

Sous-section 1
Des missions (Article L812-1 )

Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession (Articles L812-2 à L812-3 )

Sous-section 3
Des conditions d'exercice (Articles L812-4 à L812-7 )

Sous-section 4
Des incompatibilités (Article L812-8 )

Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline (Articles L812-9 à L812-10 )

Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise

Section 1
Des missions et des conditions de désignation (Article L813-1 )

Section 2
De la cessation des fonctions (Article L813-2 )

Chapitre IV
Dispositions communes

Section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics

Sous-section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription (Article L814-1 )

Sous-section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics (Article L814-2 )

Section 2
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle (Articles L814-3 à L814-5 )

Sous-section 2
De la rémunération (Article L814-6 )

TITRE II
Des commissaires aux comptes (Articles L820-1 à L820-7 )

LIVRE IX
Dispositions relatives à l'outre-mer

TITRE Ier
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L910-1 à L910-5 )

Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L911-1 à L911-14 )
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L912-1 à L912-6 )
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Article L913-1 )
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L914-1 à L914-2 )
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L915-1 à L915-5 )
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles L917-1 à L917-4 )

TITRE II
Dispositions applicables à Mayotte (Articles L920-1 à L920-7 )

Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L921-1 à L921-14 )
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L922-1 à L922-10 )
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L923-1 à L923-2 )
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L924-1 à L924-4 )
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L925-1 à L925-6 )
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L926-1 à L926-7 )

TITRE III
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L930-1 à L930-7 )

Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L931-1 à L931-19 )
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L932-1 à L932-17 )
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L933-1 à L933-8 )
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L935-1 à L935-9 )
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L936-1 à L936-12 )

TITRE IV
Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L940-1 à L940-8 )

Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L941-1 à L941-19 )
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L942-1 à L942-15 )
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L943-1 à L943-8 )
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L945-1 à L945-9 )
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L946-1 à L946-12 )

TITRE V
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L950-1 à L950-4 )

TITRE V
Dispositions applicables dans les îles Wallis et FFtuna (Article L950-5 )

TITRE V
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L950-6 à L950-7 )

Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L951-1 à L951-14 )
Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L952-1 à L952-10 )
Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L953-1 à L953-2 )
Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L954-1 à L954-5 )
Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L955-1 à L955-7 )
Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L956-1 à L956-8 )
Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles L957-1 à L957-3 )
Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII (Article L958-1 )

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DANIEL ARTHUR LAPRES

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