Sous-section 1
Définition (Article L115-1 )

Sous-section 2
Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7 )

Sous-section 3
Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15 )

Sous-section 4
Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18 )

Sous-section 5
L'institut national des appellations d'origine (Articles L115-19 à L115-20 )

Section 2
Labels et certification des produits alimentaires et agricoles (Articles L115-21 à L115-26 )

Section 3
Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité (Articles L115-26-1 à L115-26-4 )

Section 4
Certification des services et des produits autres qu'alimentaires (Articles L115-27 à L115-33 )

Chapitre Ier
Pratiques commerciales réglementées

Section 1
Publicité (Articles L121-1 à L121-15 )

Section 2
Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-7 )

Section 2
Ventes de biens et founitures de prestations de services à distance (Article L121-20-8 )

Section 2
Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-20-9 à L121-20-10 )

Section 3
Démarchage (Articles L121-21 à L121-33 )

Section 4
Ventes directes (Article L121-34 )

Section 5
Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35 )

Section 6
Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41 )

Section 8
Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53 )

Section 9
Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Articles L121-60 à L121-76 )

Section 10
Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82 )

Section 1
Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1 )

Section 2
Ventes sans commande préalable (Articles L122-2 à L122-5 )

Section 3
Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7 )

Section 4
Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-11 )

Chapitre Ier
Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3 )
Chapitre II
Clauses abusives

Section 1
Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Article L132-1 )

Section 2
La commission des clauses abusives (Articles L132-2 à L132-5 )

Chapitre unique
Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles (Article L141-1 )

Chapitre Ier
Dispositions générales

Section 1
Garantie légale (Article L211-1 )

Section 2
Dispositions particulières aux garanties conventionnelles (Article L211-2 )

Section 1
Tromperie (Articles L213-1 à L213-2 )

Section 2
Falsifications et délits connexes (Articles L213-3 à L213-4 )

Section 3
Récidive légale (Articles L213-5 à L213-6 )

Section 1
Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2 )

Section 2
Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4 )

Section 3
Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8 )

Section 4
Expertises (Articles L215-9 à L215-17 )

Section 5
Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires (Article L215-18 )

Section 1
Dispositions générales (Articles L218-1 à L218-5 )

Section 2
Etablissements traitant des produits par ionisation (Article L218-6 )

Section 3
Dispositions pénales (Article L218-7 )

Chapitre Ier
Prévention (Articles L221-1 à L221-10 )
Chapitre II
Habilitations et pouvoirs des agents (Articles L222-1 à L222-3 )
Chapitre III
Sanctions (Articles L223-1 à L223-2 )
Chapitre IV
La commission de la sécurité des consommateurs (Articles L224-1 à L224-6 )
Chapitre V
Dispositions diverses (Article L225-1 )

Chapitre Ier
Crédit à la consommation

Section 1
Champ d'application (Articles L311-1 à L311-3 )

Section 2
Publicité (Article L311-4 )

Section 3
Crédit gratuit (Articles L311-5 à L311-7 )

Section 4
Le contrat de crédit (Articles L311-8 à L311-19 )

Section 5
Les crédits affectés (Articles L311-20 à L311-28 )

Section 6
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1
Remboursement anticipé (Article L311-29 )

Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur (Articles L311-30 à L311-32 )

Section 7
Sanctions (Articles L311-33 à L311-36 )

Section 8
Procédure (Article L311-37 )

Section 1
Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3 )

Section 2
Publicité (Articles L312-4 à L312-6 )

Section 3
Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-1 )

Section 4
Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20 )

Section 5
Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

Sous-section 1
Remboursement anticipé (Article L312-21 )

Sous-section 2
Défaillance de l'emprunteur (Article L312-22 )

Sous-section 3
Dispositions communes (Article L312-23 )

Section 6
La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31 )

Section 7
Sanctions (Articles L312-32 à L312-35 )

Section 8
Procédure (Article L312-36 )

Section 1
Le taux d'intérêt

Sous-section 1
Le taux effectif global (Articles L313-1 à L313-2 )

Sous-section 2
Le taux d'usure (Articles L313-3 à L313-6 )

Section 2
Les cautions (Articles L313-7 à L313-10 )

Section 3
Rémunération du vendeur (Article L313-11 )

Section 4
Délais de grâce (Article L313-12 )

Section 5
Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13 )

Section 6
Pouvoirs d'enquête (Article L313-14 )

Section 7
Textes d'application (Article L313-15 )

Section 8
Dispositions d'ordre public (Article L313-16 )

Chapitre Ier
Protection des débiteurs et des emprunteurs

Section 1
Nullité des conventions (Article L321-1 )

Section 2
Publicité (Article L321-2 )

Chapitre Ier
De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-11 )
Chapitre II
Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement (Articles L332-1 à L332-3 )
Chapitre II
Redressement judiciaire civil (Article L332-4 )
Chapitre III
Dispositions communes (Articles L333-1 à L333-8 )

Chapitre Ier
Les associations (Article L411-1 )
Chapitre II
Les sociétés coopératives de consommation (Article L412-1 )

Chapitre Ier
Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1
Action civile (Articles L421-1 à L421-5 )

Section 2
Action en cessation d'agissements illicites (Article L421-6 )

Section 3
Interventions en justice (Article L421-7 )

Section 4
Dispositions communes (Articles L421-8 à L421-9 )

Chapitre Ier
Organisation administrative (Article L531-1 )

Chapitre Ier
Missions (Article L561-1 )
Chapitre II
Fonctionnement (Article L562-1 )