INTRODUCTION
AU DROIT CHINOIS
par
CHAPITRE 3 - DROIT CIVIL
3.1.
- La Chine traditionnelle
3.2.
- La loi civile contemporaine
3.2.1.
- Chapitre I - Principes fondamentaux
3.2.2.
- Chapitre II - Les citoyens (personnes physiques)
3.2.3.
- Chapitre III - Personnes légales
3.2.4.
- Chapitre IV - Actes civils et procuration
3.2.5. - Chapitre V - Droits civils
3.2.6. - Chapitre VI - Responsabilité civile
3.2.7. - Chapitre VII - Prescription des actions
3.2.8. - Chapitre VIII - Application de la loi dans les relations avec les étrangers
3.2.9. - Chapitre IX - Dispositions supplémentaires
3.3. - La loi relative aux contrats
3.3.1. - Normes généralement applicables aux contrats
3.3.2. - Normes applicables à des contrats spécifiques
3.4.
- Le mariage et le divorce
3.2.1.
- Chapitre I - Principes fondamentaux
Dès les premiers articles de la loi définissant les principes
fondamentaux de la loi, le rejet des fondements confucéens amorcé
sous la première république est consacré.
Ainsi, la rupture avec la traditionnelle stratification des classes, conjuguée
avec une forte discrimination entre elles est marquée aux articles
2 et 3 qui consacrent l'égalité (« ping deng »)
des citoyens devant la loi.
La loi tranche le débat séculaire et caractéristiquement
chinois concernant les possibilités pour les juges de compléter
les dispositions de la loi et dans l'affirmatif dans quelles conditions.
La possibilité de raisonner par analogie pour compléter les
lacunes de la loi permettait aux confucéens d'exploiter l'imprévisibilité
qui en résultait pour le peuple et aggravait son risque en cas de
comportement violant les grands principes de comportement confucéens.
Ainsi, l'article 5 prévoit la protection des droits et intérêts
(« quan yi ») civils des citoyens et personnes morales contre
les violations par tout individu ou organisation et l'article 6 stipule
qu'en l'absence de dispositions législatives, il y aura recours
aux politiques étatiques pour en combler les lacunes.
L'esprit communiste inspire de nombreux principes fondamentaux. Les objectifs
de la loi civile comprennent le développement de la modernisation
socialiste. L'article 4 dispose que dans les activités à
caractère civil, il y a lieu de respecter de la compensation à
valeur égale. L'article 7 interdit les atteintes aux plans économiques
de l'Etat.
L'intersection entre les valeurs confucéennes et communiste survient
à l'article 7 qui appelle au respect de la moralité publique
(« gong de »).
Des coïncidences avec les notions évoquées dans les
droits occidentaux, et surtout dans le droit civil dont les adhérents
sont particulièrement actifs.Ainsi, l'article 4 impose le respect
de l'autonomie de la volonté (« zi yuan »), de l'équité
(« gong ping »), de l'honnêteté (« cheng
shi ») et de la fiabilité (« xing yong ») et l'article
7 interdit les atteintes à l'intérêt public et à
l'ordre socio-économique.
Le champ d'application territorial de la loi chinoise est limité
sauf stipulation législative contraire au sol chinois. La loi s'applique
aux étrangers et aux personnes morales étrangères
en Chine.
En vertu de l'article 151, les congrès du peuple des régions
autonomes ont la faculté d'adopter des dispositions complémentaires
et d'adaptation locale sous réserve d'être présentées
au Standing Committe du NPC.