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INTRODUCTION AU DROIT CHINOIS

par

Daniel Arthur Laprès

 

CHAPITRE 3 - DROIT CIVIL

3.1. - La Chine traditionnelle

3.2. - La loi civile contemporaine 

3.2.1. - Chapitre I - Principes fondamentaux

3.2.2. - Chapitre II - Les citoyens (personnes physiques)

3.2.3. - Chapitre III - Personnes légales

3.2.4. - Chapitre IV - Actes civils et procuration

3.2.5. - Chapitre V - Droits civils 

3.2.6. - Chapitre VI - Responsabilité civile

3.2.7. - Chapitre VII - Prescription des actions 

3.2.8. - Chapitre VIII - Application de la loi dans les relations avec les étrangers

3.2.9. - Chapitre IX - Dispositions supplémentaires

3.3. - La loi relative aux contrats

3.3.1. - Normes généralement applicables aux contrats 

3.3.2. - Normes applicables à des contrats spécifiques

3.4. - Le mariage et le divorce

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3.2.2. - Chapitre II - Les citoyens (personnes physiques)

 

    Chacun est investi de ses pleines capacités civiles à l’âge de 18 ans (article 11), et à partir de 16 ans s’il subvient à ses besoins par son travail. A partir de 10 ans, un enfant a des capacités dont les limites sont variables en fonction de son intelligence et de son âge exact.

 

    Les mineurs et les personnes incompétentes sont placées sous tutelle.

 

    Les parents ont la garde de leurs enfants mais en cas d’impossibilité les grands parents ou les frères ou sœurs ainés ont la priorité, mais en leur absence un tuteur peut être choisi parmi la proche famille ou les voisins lequel choix est du ressort de l’unité (« dan wei ») des parents ou du comité des résidents locaux (« ju min wei yuan hui »). En cas de désaccord, l’affaire peut être portée devant les tribunaux. Les tuteurs doivent agir dans l’intérêt de l’enfant et toute unité ou toute personne concernée peut intervenir pour protéger l’enfant.
 

    L’article 26 introduit les entreprises individuelles (« ge ti shang hu ») qui doivent être enregistrées pour exploiter des activités industrielles ou commerciales et l’article 27 les organisations collectives rurales (« nong cun ji ti jing ji zu zhi »). Les exploitants sont responsables sur leurs biens personels pour les dettes encourues en relation avec l’activité.

 

    Selon l’article 30 des individus peuvent s’associer dans une entreprise en faisant des apports en numéraire ou en nature. Ils doivent établir un contrat écrit prévoyant les apports de chacun, la répartition des bénéfices, la responsabilité pour les dettes, les condition d'entrée et de sortie des associés ainsi que de la dissolution de l’entreprise. Les associés assurent la gestion en commun de l’entreprise. Les biens de l’entreprise sont la propriété commune des associés. L’entreprise peut adopter un nom commercial. Les associés sont responsables sur leurs biens personnels pour les dettes de l’entreprise.

 

 

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