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INTRODUCTION AU DROIT CHINOIS

par

Daniel Arthur Laprès

 

CHAPITRE 3 - DROIT CIVIL

3.1. - La Chine traditionnelle
3.2. - La loi civile contemporaine 

3.2.1. - Chapitre I - Principes fondamentaux

3.2.2. - Chapitre II - Les citoyens (personnes physiques)

3.2.3. - Chapitre III - Personnes légales

3.2.4. - Chapitre IV - Actes civils et procuration

3.2.5. - Chapitre V - Droits civils

3.2.6. - Chapitre VI - Responsabilité civile

3.2.7. - Chapitre VII - Prescription des actions 

3.2.8. - Chapitre VIII - Application de la loi dans les relations avec les étrangers

3.2.9. - Chapitre IX - Dispositions supplémentaires

3.3. - La loi relative aux contrats

3.3.1. - Normes généralement applicables aux contrats 

3.3.2. - Normes applicables à des contrats spécifiques

3.4. - Le mariage et le divorce

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3.2.5. - Chapitre V - Droits civils
 

    Les droits civils comprennent le droit de propriété sur des biens et ceux y associés, dont les droits de posséder, d’utiliser, d’exploiter et de disposer de ses biens.

 
    La propriété ne peut pas être acquise en violation de la loi. Elle peut être acquise par contrat. Elle est protégée par la loi contre les atteintes portées par tout individu ou toute entité ou organisation.
 
    Les biens sous propriété étatique appartiennent à tout le peuple. Il est interdit d’y porter atteinte.
 
    Les biens appartenant à des collectivités appartiennent aux masses populaires « lao dong jun zhong ji ti  ». Ceci comprend les terres, forêts, montagnes, etc. stipulées comme étant sous propriété collective et tous autres biens sous propriété collective.
 
Selon l’article 74, les terres sous propriété collective appartiennent aux paysans du village en conformité avec la loi et elles sont exploitées et gérées par des coopératives agricoles des villages ou toutes autres organisations économiques collectives agricoles
 
    L’article 75 définit le périmètre des biens personnels comme comprenant ses revenus de sources licites, son habitation, ses épargnes, ses articles d’utilisation quotidienne, objets d’art, livres, arbres, cheptel, moyens de production.
 
    Le droit d’héritage est instauré par l’article 76.
 
    L’article 78 distingue la propriété en commun (« jie feng gong you cai chan ») de la co-propriété (« gong tong cai chan »). Les droits et obligations de chacun des co-propriétaires sont proportionnels à leurs participations.Les copropriétaires bénéficient de droit de préemption en cas de cession des droits de tout autre copropriétaire.Les propriétaires en commun ont des intérêts et des droits en indivision par rapport aux biens dont ils ont la propriété.
 
    Les terres appartenant à l’Etat sont susceptibles d’exploitation par des unités dont la propriété appartient à tout le peuple et les droits de leur exploitation sont protégés par la loi et peuvent être cédés par des contrats écrits (article 80).
 
    L’article 83 prévoit que les relations de voisinage seront organisées afin de faciliter la vie quotidienne, l’unité et l’entre aide, dans le respect de l’équité et de la raison.
 
    En vertu de l’article 85 de la loi, les contrats jouissent de la protection de la loi.
 
    Les débiteurs solidaires répondent de l’intégralité de la dette due au créancier.
 
    Des règles sont prévues par l’article 88 pour compléter certaines dispositions ambiguës dans tout contrat. S’agissant d’ambiguïté par rapport aux normes de qualité, référence sert faite aux normes étatiques, et en leur absence les normes généralement applicables; s’agissant du délai d’exécution, il sera interprété comme étant à la convenance du débiteur; le lieu d’exécution sera considéré comme étant le domicile du créancier quand il s’agira du paiement d’une somme d’argent et sinon l’obligation sera exécutée au domicile de son débiteur, et si le prix est ambigu, le prix sera celui observé sur le marché pour le même produit ou le cas échéant de produits similaires.
 
    L’exécution de toute obligation de paiement peut faire l’objet d’une garantie. Dans ce cas, le garant répondra de la dette en cas de défaillance du débiteur et il pourra se retourner contre le débiteur défaillant.
 
    Les biens sont susceptibles d’être mis en gage (article 89).
 
    Les cessions de droits et intérêts survenant en relation avec un contrat doivent être approuvés par le cocontractant.
 
    L’article 91 institue une version de l’enrichissement sans cause. En cas de  profits obtenus sans fondement légal, ils doivent être versés à toute personne ayant subi un préjudice.
 
    Une personne qui sans qu’elle y soit obligée par la loi ou par contrat intervient pour sauvegarder, les frais ainsi encourus pourront être réclamés.
 
    L’article 94 investit les citoyens et les personnes morales de droit d’auteur comportant le droit de paternité, de première divulgation et de publication et d’exploitation commerciale. Les brevets qu’ils ont obtenu sont aussi protégés par la loi. Les marques sont protégées entre les mains de personnes morales, d’entreprises personnelles et d’entreprises en coopération.
 
    Les droits personnels comprennent ceux au respect de la vie et de la santé. Chacun a droit à un nom qu’il peut changer. Les usurpations d’identité sont interdites (articles 98-99). Les exploitations pour profit de l’image d’autrui sont interdites. (article 100) Chacun a droit au respect de sa réputation, notamment contre les diffamations et les insultes lui causant préjudice. (article 101)  Les citoyens ont le droit de se marier avec la personne de leur choix. Le mariage, la famille, les vieux, les mères, les enfants et les handicapés bénéficient de la protection de la loi. (articles 103-4)
 
    Les hommes et les femmes sont égaux devant la loi. (article 105)
 
 

 
 
 
 
 

 

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