3.2.6.
- Chapitre VI - Responsabilité civile
L’article 106 prévoit que les violations de contrats et les défaillances
dans l’exécution de toutes autres obligations entraînent la
responsabilité civile. Ceux qui portent atteinte aux biens d’autrui
sont responsables civilement. Dans les cas prévus par la loi, la
responsabilité sera encourue sans faute.
Selon l’article 107, la responsabilité civile n’est pas encourue
en cas d’impossibilité d’exécution de tout contrat ou en
cas d’impossibilité d’éviter tout préjudice pour autrui,
sauf disposition contraire de la loi.
L’article 108 donne aux tribunaux la capacité d’échelonner
les dettes des débiteurs incapables de rembourser.
En cas de manquements à des obligations contractuelles, la partie
victime peut demander l’exécution ou la réparation de son
préjudice. Les clauses de quantification des réparations
peuvent être conclues. Les responsabilités des ruptures de
contrats peuvent être partagés. La partie victime doit prendre
des dispositions pour mitiger sa perte.
Les violations des droits de la propriété sont réglées
par la restitution du bien ou sa remise en état sinon par paiement
de son prix.
Les droits
de titulaires de propriété intellectuelle sont protégés
contre les plagiats et ont la faculté d’exiger leur cessation et
la réparation des préjudices en suivant.
Les atteintes à la personne qui causent des préjudices physiques
donnent lieu à réparation.
Chacun jouit de droit sur son nom, son image, sa réputation et son
honneur.
En application de l’article 121, l’Etat répond de ses violations
des droits des citoyens.
Les responsabilités du fabricant et des distributeurs à travers
toute la filière jusqu’au détaillant pour les produits défectueux
sont consacrées par l’article 122.
Ceux qui entreprennent des activités dangereuses en sont responsables
sauf à ce que les victimes aient délibérément
provoqué le sinistre. Les pollueurs de l’environnement causant des
préjudices en sont responsables sur la plan civil.
L’article
132 prévoit que lorsqu’aucune des parties en cause na été
fautive, des responsabilités civiles peuvent néanmoins survenir
« en fonction des circonstances ».
Selon l’article 134 les principaux recours pour faire respecter ses droits
sont :
1. La
cessation de la violation
2. L’élimination
des empêchements
3. L’élimination
des menaces
4. La
restitution de biens
5. La
remise en état
6. La
réparation, ou le remplacement
7. La
compensation des pertes
8. Le
paiement de dommages intérêts
9. L’élimination
des effets néfastes et réhabilitation de réputation
10. Demande
d’excuses
En plus,
le tribunal saisi d’un différend peut avertir, exiger des demandes
d’excuses écrites, ordonner la confiscation de biens et imposer
les amendes et mises en détention prévues par la loi.
Le
site des échanges avec la Chine