INTRODUCTION
AU DROIT CHINOIS
par
CHAPITRE 3 - DROIT CIVIL
3.2.1.
- Chapitre I - Principes fondamentaux
3.2.2. - Chapitre II - Les citoyens (personnes physiques)
3.2.3. - Chapitre III - Personnes légales
3.2.4. - Chapitre IV - Actes civils et procuration
3.2.5. - Chapitre V - Droits civils
3.2.6. - Chapitre VI - Responsabilité civile
3.2.7. - Chapitre VII - Prescription des actions
3.2.8. - Chapitre VIII - Application de la loi dans les relations avec les étrangers
3.2.9. - Chapitre IX - Dispositions supplémentaires
3.3. - La loi relative aux contrats
3.3.1. - Normes généralement applicables aux contrats
3.3.2. - Normes applicables à des contrats spécifiques
3.4.
- Le mariage et le divorce
3.2.7.
- Chapitre VII - Prescription des actions
Le délai de préscription général correspond
à 2 ans qui est réduit à un an pour les demandes d’indemnsation
pour les préjudices physiques, les ventes de produits défectueux,
les arriérés de loyers et les pertes causées par un
bien sous la garde de tout tiers. Le délai à partir
de la prise de connaissance par la victime du sinistre. En aucun cas, une
action ne peut être présentée après 20 ans du
sinistre. Le calcul du délai peut être suspendu pendant 6
mois en cas de force majeure. Des délais spécifiques stipulés
âr aileurs prévaudront par rapport aux susdits délais.