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INTRODUCTION AU DROIT CHINOIS

par

Daniel Arthur Laprès

 

CHAPITRE 3 - DROIT CIVIL

3.1. - La Chine traditionnelle

3.2. - La loi civile contemporaine 

3.2.1. - Chapitre I - Principes fondamentaux

3.2.2. - Chapitre II - Les citoyens (personnes physiques)

3.2.3. - Chapitre III - Personnes légales

3.2.4. - Chapitre IV - Actes civils et procuration

3.2.5. - Chapitre V - Droits civils 

3.2.6. - Chapitre VI - Responsabilité civile

3.2.7. - Chapitre VII - Prescription des actions 

3.2.8. - Chapitre VIII - Application de la loi dans les relations avec les étrangers

3.2.9. - Chapitre IX - Dispositions supplémentaires

3.3. - La loi relative aux contrats

3.3.1. - Normes généralement applicables aux contrats 

3.3.2. - Normes applicables à des contrats spécifiques

3.4. - Le mariage et le divorce

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3.2. - La loi civile en Chine contemporaine

 

3.3. - La loi sur les contrats

La loi des contrats actuellement en vigueur en Chine a été adoptée le 15 mars 1999 par la Deuxième Session de la 9ième Assemblée du NPC. La loi est entrée en vigueur le premier octobre 1999.Par la même occasion ont été abrogées la loi relative aux contrats économiques ainsi que celle relative aux contrats économiques ayant des dimensions internationales, et la loi relative aux contrats afférents à la technologie.

 
    La loi comporte 428 articles répartis selon le plan suivant :
 
Chapitre 1 : Les dispositions générales
Chapitre 2 : La formation des contrats
Chapitre 3 : La validité des contrats
Chapitre 4 : L’exécution des contrats
Chapitre 5 : L’amendement et la cession des contrats
Chapitre 6 : La décharge d’obligations et de droits contractuels
Chapitre 7 : La responsabilité en cas de violation de contrat
Chapitre 8 : Les autres dispositions
Chapitre 9 : Les contrats de vente
Chapitre 10 : Les contrats pour la fourniture d’électricité, d’eau, de gaz ou de chauffage
Chapitre 11 : Les contrats de donation
Chapitre 12 : Les contrats de prêt d’argent
Chapitre 13 : Les baux
Chapitre 14 : Les crédits baux
Chapitre 15 : Les contrats de sous-traitance
Chapitre 16 : Les contrats de construction de projets
Chapitre 17 : Les contrats de transport
Chapitre 18 : Les Contrats afférant à la technologie
Chapitre 19 : Les contrats de sauvegarde
Chapitre 20 : Les contrats d’entreposage
Chapitre 21 : Les contrats de mandats
Chapitre 24 : Les contrats de fiducie
Chapitre 23 : Les contrats de courtage
 
 
 

 

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