Selon la Constitution chinoise, l’organe suprême de l’édifice juridique est la National People’s Congress (NPC). En réalité, son pouvoir semble inférieur à celui du State Council et même à celui de plusieurs organes internes du Parti Communiste qui assurent la direction de l’Etat.

Le NPC est investi des pouvoirs d’amender la Constitution, de désigner les membres du gouvernement, d’élire le Président de la Cour Suprême, de désigner l’Avocat Général auprès de la Cour Suprême, d’adopter le budget, d’approuver l’établissement de provinces, de régions autonomes et de municipalités sous administration centrale directe, et de décider les questions afférant à la guerre et à la conclusion de paix. Le Standing Committee est doté de certaines facultés spécifiques, telles que celle de ratifier les traités et d’interprétation les lois.

Les membres du NPC sont élus par les congrès au niveau des provinces, des grandes municipalités sous administration directe et des régions autonomes. L’Armée de Libération désigne également des membres du Congrès National.

Le NPC est composé de 2.979 qui se réunissent en séance plénière pendant deux semaines par an. En ce sens, le NPC ne peut pas avoir une influence équivalente à celle d’un parlement dans une démocratie occidentale. Par exemple, le NPC adopte le budget annuel de l’Etat en cours d’année (au mois de mars pour un exercice budgétaire correspondant à l’année calendaire). Les « lois » adoptées par le NPC ont souvent une envergure très générale, et elles ne sont pas systématiquement appliquées, notamment dans le cadre budgétaire où la loi de finances ne vaut qu’approximation du budget mis en œuvre. Le NPC élit le Président, le Vice-Président, le Premier Ministre, et les membres du State Council. La faculté d’amender la constitution appartient au NPC tout comme celles de déterminer les sentences pénales, les affaires civiles les organes de l’Etat. La faculté d’amender la constitution appartient au NPC tout comme celles de déterminer les sentences pénales, les affaires civiles les organes de l’Etat. Mais ses décisions semblent en fait programmées par les hautes instances du Parti.

Dans les constitutions de 1954, de 1975, de 1978 seul le NPC avait la capacité de légiférer, mais la Constitution de 1982 a innové en dotant State Council de cette capacité.

Le Standing Committe du NPC est pour sa part composé de 155 membres du NPC qui se réunissent régulièrement. Le Standing Committe peut adopter des lois dans les domaines qui ne sont pas réservés et peut amender les lois du NPC quand ce dernier ne siège pas à condition de ne pas en enfreindre les principes fondamentaux.

Le Standing Committee est nommé par le NPC. Il se réunit environ tous les deux mois. La loi relative aux procédures d’adoption de législation adoptée en 2000 prévoit que le Standing Committee peut réviser et annuler les actes administratifs qui violent la loi chinoise, ou la constitution.

Au coeur du pouvoir législatif est la coordination entre le Standing Committee et le Comité Permanent du Parti.

Au plus bas niveau, les membres des congrès locaux sont élus par les citoyens ayant atteint l’âge de 18 ans; leur champ d’intervention est restreint à des affaires locales tel que l’organisation de la circulation. Les représentants de ces congrès élisent les représentants au niveau provincial, des grandes municipalités ou des régions autonomes, et ces derniers élisent les membres du Congrès National. Chaque Congrès est doté d’un Comité Permanent. Les Congrès adoptent des règlements dont le but est la mise en œuvre au niveau local des lois et règlements nationaux. Ces règlements sont systématiquement communiqués aux autorités compétentes au niveau central qui a la faculté de les annuler et d’en exiger l’amendement.

State Council

NPC

Gouvernement Provincial

Congrès Provincial

Gouvernement des Comtés

Congrès des Comtés

Gouvernement des Villages

Congrès des Villages

Les Régions Autonomes ont la faculté particulière d’avoir la capacité d’adopter des règlements de gouvernement spécifiques à la minorité locale dans les domaines de l’organisation du gouvernement local, du développement économique, culturel et éducatif, et des relations avec les autres minorités.

Dans le domaine des affaires économiques, la State Economic and Trade Commission agit en tant que médiateur aux niveaux provincial et régional.
 
 
 
 

.