2.2 - Les dynasties
2.2.1. - Le droit pénal des dynasties
2.2.2 - Peines capitales
2.2.3. - Etapes de la procédure pénale
 

2.3. - Le droit pénal moderne
2.3.1. - Table des matières
2.3.2. - Introduction au droit pénal moderne
2.3.3. - La compétence de la loi pénale chinoise
2.3.4. - Les droits procéduraux
2.3.5. - La responsabilité pénale
2.3.6. - Les atteintes à l’ordre économique

 Mais l’essentiel des infractions concerne non pas le code pénal mais les Security Administration Punishment Regulations qui fond quelque dix fois plus de poursuites pouvant entraîner des avertissements, des amendes ne dépassant pas Yuan 200, et des peines d’emprisonnement ne dépassant pas 15 jours. Typiques de ces infractions sont les atteintes à l’ordre public et à la sécurité publique, ainsi que les détériorations de biens publics ou privés. Le verdict est le plus souvent déterminé pendant l’enquête et la phase du jugement sert surtout à déterminer la sanction. Ainsi, l’avocat intervient moins pour défendre l’accusé contre l’accusation, que pour l’aider à se réformer, notamment en faisant preuve de contrition pour leurs fautes.

 Le régime de rééducation par le travail est administré sous l’égide du Ministère de la Sécurité Publique. L’Administration a le droit de détenir toute personne suspectée d’avoir commis un crime ou de projeter d’en commettre un. Toute personne arrêtée doit pouvoir prévenir sa famille après 24 heures de détention, à moins que cela ne nuise à l’enquête. D’après la loi, les autorités ne devraient détenir une personne au-delà de trois jours sans le reconnaître, mais en réalité des périodes de détention bien plus longues sont des lieux communs. Les autorités sont régulièrement critiquées par les Organisations Gouvernementales Internationales pour les mauvais traitements et tortures appliqués aux détenus notamment pour leur soutirer des aveux.