INTRODUCTION
AU DROIT CHINOIS
par
CHAPITRE 2 - DROIT PENAL
2.1. - L’Antiquité
2.1.1. - Introduction
2.1.2. - Confucius
2.1.3. - Les légalistes
2.2 - Les dynasties
2.2.1. - Le droit pénal
des dynasties
2.2.2 - Peines capitales
2.2.3. - Etapes de la procédure
pénale
2.3. - Le droit pénal
moderne
2.3.1. - Table des matières
2.3.2. - Introduction au
droit pénal moderne
2.3.3. - La compétence
de la loi pénale chinoise
2.3.4. - Les droits procéduraux
2.3.5. - La responsabilité
pénale
2.3.6. - Les atteintes à
l’ordre économique
2.3.8. - Régulation de l’expression
2.3.9. - Les atteintes aux mœurs
2.3.10. - Les atteintes à la sécurité publique et assimilées
2.3.11. - La corruption
2.3.12. - La peine capitale
2.3.13. - Rééducation par le travail
2.3.14. - Le régime général des peines
2.3.15. - Prescription
Les délais de prescription sont de 5 ans pour les infractions donnant lieu à des condamnations de prison ne dépassant pas 5 ans, de 10 ans pour les infractions donnant lieu à des condamnations de durées de 5 à 10 ans, de 15 ans pour les infractions donnant lieu à des condamnations de durées dépassant 10 ans, de 20 ans lorsque la peine est l’emprisonnement à vie ou la peine capitale.
La prescription est
suspendue si l’auteur de l’acte incriminé a échappé
aux poursuites ainsi que pendant toute période après que
la partie civile a déposé plainte pendant que les autorités
n’y donnent pas suite (article 88