2.2 - Les dynasties
2.2.1. - Le droit pénal des dynasties
2.2.2 - Peines capitales
2.2.3. - Etapes de la procédure pénale
 

2.3. - Le droit pénal moderne
2.3.1. - Table des matières
2.3.2. - Introduction au droit pénal moderne
2.3.3. - La compétence de la loi pénale chinoise
2.3.4. - Les droits procéduraux
2.3.5. - La responsabilité pénale
2.3.6. - Les atteintes à l’ordre économique

 Les articles 140 et suivants définissent les atteintes à l’ordre marché d’économie socialiste, dont la production et la vente de produits édulcorés ou contrefaisants. L’importation de divers types de produits est réprimée, tel que celles des plantes ou animaux rares et des publications obscènes. Les infractions contre la propriété intellectuelle comprennent les contrefaçons de marques et de brevets, de droits d’auteur dans les produits de la musique, de l’audiovisuel et de l‘informatique, de savoir faire.

 Les atteintes à l’ordre du marché d’économie socialiste comprennent les atteintes à la réputation commerciale, la publicité mensongère, les escroqueries (y compris les exécutions partielles trompant la vigilance de l’autre partie, la fuite après avoir reçu des biens, ou des paiements et tout autre moyen de fraude pour enlever les biens des autres).Le Code sanctionne aussi les atteintes aux monopoles d’Etat et la commercialisation de produits prohibés (comme les bibles).

  Les articles 160 et suivants concernent les délits financiers qui comprennent l’exercice illégal de l’activité de banque, les appels publics à l’épargne sans autorisation, les émissions de prospectus occultant des faits importants dans le cadre d’appels publics à l’épargne, les délits d’initiés, les manipulations des cours, les transferts abusifs d’actifs dans le cadre des cessations de paiement. Le trafic d’influence par le personnel des entreprises este interdit (article 164). Les abus de biens sociaux sont sanctionnés par l’article 272.

 L’article 191 du Code Pénal interdit le blanchiment d’argent provenant d’activités liés aux importations illégales, au trafic de stupéfiants et des activités de la criminalité organisée.Les cas couverts comprennent la gestion de comptes, l’assistance pour le transfert de fonds entre comptes, l’assistance pour les remises à l’étranger, et les autres moyens d’occulter les gains d’activités criminelles ou la source et la nature de ces gains.