DESCRIPTION

Ce cours de 36 heures est destiné aux étudiants en quatrième année droit à la Faculté Libre de Droit, d'Economie et de Gestion à Paris. L'accent est mis sur les aspects économiques sous-tendant l'édifice juridique international. Les travaux consistent en des exercices de résolution de problèmes, de rédaction de clauses contractuelles, d'appréciations de cas et de jugements.
 

Introduction à l'environnement de la finance internationale
 

Sources des normes juridiques afférant à la finance internationale:

• FMI
• Banques de développement
• Banque des Règlements Internationaux
• Régulateurs nationaux
• Régulateurs privés

Contenus des règlements internationaux par rapport aux activités financières internationales:

• Contrôle des changes
• Corruption
• Blanchiment d'argent
• Normes de comptabilité
• Confidentialité des communications entre client et conseil juridique en matière financière
• Gestion des risques (systémique, pays, institutions) - "hedge funds" et "fonds souuverains"
• Financement du commerce international (aspects internationaux des effets de commerce, crédits documentaires, leasing)
• Financement de projets
• Echanges internationaux de services financiers
• Emission et circulation de valeurs mobilières (aspects contractuels et réglementaires)
• Régulation des fusions et acquisitions internationales (aspects contractuels et réglementaires)
• Optimisation fiscale au plan international
• Aspects internationaux de la défaillance des entreprises

Il est recommandé aux étudiants de profiter au maximum des ressources disponibles sur le web. En particulier, il y aura lieu de visiter les sites des Organisations Gouvernementales Internationales suivantes:

• Dominique Carreau, Thiébault Flory, Patrick Juillard, Droit international économique, LGDJ, 1990, p. 321-399.
• Régis Bénichi, Histoire de la mondialisation, Vuibert, Paris, 2003, p. 35-46, 80-90, 116-123, 139-148, 160-202.
• Pascale Bloch, Les lettres de change et billets à ordre dans les relations commerciales internationales, Economica, Paris, 1986, p. 1-13, 21-35, 81-99, 165-241.
• Jean-Pierre Mattout, Droit bancaire international, Banque, Paris, 1995, 19-26, 106-145, 211-259, 280-285, 322-333.

Séances 1-2
Introduction à l'environnement de la finance internationale

Lecture approfondie:
Ethics, Market and Government Failure and Globalization, Joseph Stiglitz

Exercice: 1
 

Séances 3-4
La régulation financière internationale

Lecture approfondie:
Guidelines on Conditionality IMF, Legal and Policy Development and Review Departments
Dealing with Debt, Joseph Stiglitz
The Use of Capital Requirements and Deposit Rate Controls for Prudential Regulation, Thomas Hellmann
Regular OTC Derivatives Market Statistics, 13 November 2008
Principles for Sound Liquidity Risk Management and Supervision, September 2008
Basle II - Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres - Dispositif révisé, juin 2004

Exercice: 2
 

Séances 5-6
Le droit pénal de la finance internationale

Lecture approfondie::
Présentation du Rapport mondial sur la corruption 2003, Peter Eigen, président de Transparency International
Franchise Value and the Dynamics of Financial Liberalization, Thomas Hellmann, Kevin Murdock and Joseph Stiglitz
The Creation of the Rule of Law and the Legitimacy of Property Rights: the Political Consequences of a Corrupt Privatization, Karla Hoff Joseph E. Stiglitz

Exercices: 3-4
 

Séances 7-8
Les aspects juridiques du financement du commerce international

Lecture approfondie:
Uniform Customs and Practice for Documentary Credits - (UCP 500)
Convention Providing a Uniform Law For Bills of Exchange and Promissory Notes(Geneva, 1930)
Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre Articles 1-13 - Articles 14-19

Exercices: 5, 6 et 13
 

Séances 9-10
L'émission et la circulation au plan international de valeurs mobilières

Lecture approfondie:
République du Mali, émission de bons du Trésor en 2004
Document de référence en vue d'une émission de émission de titres et de leur inscription au premier marché
Objectives and Principles  of Securities Regulation IOSCO, 2008
Internationtal Disclosure Principles for Cross-Border Offerings and Listings of Debt Securities by Foreign Issuers, IOSCO, 2077

Exercices: 8, 9, 10 et 11
 

Séance 11
La réglementation des investissements directs

Lecure approfondie:
Le cadre réglementaire chinois afférant aux investissements étrangers
Affaire Metaleurop
International Center for the Settlement of Investment Disputes (ICSID) de la Banque Mondiale

Exercice: 7
 

Séance 12
La fiscalité internationale

Lecure approfondie:
Convention fiscale franco-canadienne pour éviter les doubles impositions

Exercice: 12
 
 

Exercice 1

Dans les conditions décrites dans l'article La crise financière en Corée, supposez que la Corée en arrive à défier le FMI en mettant en oeuvre une politique qui fasse baisser les taux d'intérêt réels en-dessous des planchers stipulés par les instruments échangés entre l'Etat coréen et le FMI.

Faute pour les parties de trouver un accord à l'amiable, quelles possibilités voyez-vous pour des recours devant les instances judiciaires nationales ou internationales?
 

Exercice 2

En pleine Révolution Islamique, un ressortissant iranien résident en Iran se rapproche de la banque commerciale iranienne auprès de laquelle il maintient depuis des années un compte. Ayant décidé de déménager à l'étranger, il demande à sa banque de lui remettre un chèque de la banque pour $ 400,000 tiré sur un compte de la banque tenue auprès d'une banque française à Paris.

Mais lorsque l'iranien arrive à Paris et présente les chèques à la banque française, cette banque lui apprend que le chèque ne sera pas honoré car entre-temps la banque iranienne a fait opposition au paiement. En effet, cette banque soulève que l'opération n'ayant pas reçu l'approbation préalable de la banque centrale iranienne l'opération est contraire à la réglementation des changes iranien qui soumet à l'autorisation préalable de la banque centrale tous transferts financiers à l'étranger qui n'ont pas trait à des transactions courantes.

Si l'iranien poursuit le recouvrement du montant du chèque devant les tribunaux français, quelles sont ses chances de succès? Supposez que l'Iran et la France sont membres du FMI et ont accepté le régime de l'article VIII des statuts, et supposez par ailleurs que le tribunal français se déclarera compétent.
 

Exercice 3

Un fonctionnaire chinois promet d'attribuer à une société française un contrat important si elle met en place des stages en France pour ses quatre petits enfants.

Le Directeur International de la société a proposé au P-DG d'accepter la proposition pour obtenir le contrat, et d'accueillir en France les petits enfants du fonctionnaire pour des stages payés au SMIC, en assumant tous les frais des stagiaires (transport, logement, nourriture, et menues dépenses). Selon le Directeur Financier, le coût réel de l'effort commercial sera limité dans la mesure où la société déduira dans sa déclaration fiscale le montant des charges afférant aux stagiaires.

Le chef du service juridique de la société a des doutes quant à la conformité des opérations et vient vers vous, l'avocat de la société, pour votre avis sur le comportement que devrait adopter la société .

Supposez que sont applicables les normes de la Convention de l'OCDE relative à la corruption. Trouvez les dispositions applicables en droit français.

Y a-t-il infraction à ces normes?
 

Exercice 4

Un avocat parisien reçoit un de ses meilleurs clients dans son cabinet et apprend que le client veut engager ses services pour monter une société à Hong Kong.

Le client dit à l'avocat qu'il amassé une somme d'environ 100.000 Euros en espèces provenant de ventes en liquide non déclarées à partir des diverses boutiques dans son réseau de magasins de détail.

Le client propose de porter la somme en plusieurs fois jusqu'à Hong Kong dans ses valises et de déposer l'argent dans un compte qu'il contrôlera à travers un prête-nom.

Ce prête-nom ensuite fera des avances de trésorerie à la société française.

Le client demande à l'avocat de lui dire quel est le montant maximum qu'il peut sortir du territoire sans avoir à le déclarer aux douanes. Aussi, il demande à l'avocat parisien de le mettre en relation avec un confrère de Hong Kong qui saura assurer la mise en oeuvre du projet sur place.

Si vous étiez l'avocat parisien, que feriez-vous?
 

Exercice 5

Un importateur français fait ouvrir par sa banque à Paris un crédit documentaire en faveur de son fournisseur chinois pour payer une livraison de marchandises. Le crédit est payable à vue de divers documents dont "une facture conforme à la facture pro forma référencée dans l'ouverture du crédit". Il est expressément stipulé dans la lettre d'ouverture du crédit que les livraisons partielles ne sont pas autorisées.

Quelques jours avant l'expiration du crédit documentaire, le fournisseur chinois se rend compte qu'il ne pourra pas livrer l'intégralité de la marchandise couverte par le crédit documentaire. Il envoie alors un message à l'importateur français demandant une prorogation du crédit documentaire. Mais l'acheteur français répond en insistant pour recevoir une livraison complète ou sinon rien du tout.

Dans ces conditions, l'exportateur chinois décide de livrer la quantité de marchandises dont il dispose avant l'échéance du crédit, soit de livrer partiellement, mais de faire établir des documents couvrant l'intégralité des marchandises indiquées sur la facture pro forma. Ainsi, l'exportateur présente à la banque française des documents conformes aux exigences du crédit.

L'exportateur chinois envoie alors un message à son client français expliquant que le montant surfacturé cette fois-ci sera sous facturé lors de la prochaine exportation.

Mais la société française n'ayant pas du tout apprécié la manoeuvre, elle demande à sa banque si le paiement du crédit documentaire peut être évité. Si vous êtes le conseil de la banque, que lui conseillez-vous?
 

Exercice 6

Un italien résidant en France propose à un brésilien résidant en Belgique d'accepter une lettre de change en faveur du brésilien pour € 200.000 en 90 jours en échange de € 160.000 à l'acceptation et remise de la lettre de change.

Finalement, l'opération se fait.

La lettre de change est payable sur le compte de l'italien auprès de la succursale à Londres d'une banque portugaise.

Il s'avère que l'italien est un escroc qui est finalement condamné par un tribunal correctionnel français.

Ayant compris avant même l'échéance de la lettre de change qu'il a été berné, le brésilien ne présente pas la lettre de change pour paiement. Deux ans s'écoulent avant qu'il ne se décide d'entamer des poursuites judiciaires contre l'escroc qui entre-temps s'est refait une santé financière.

Si un tribunal français est saisi par le brésilien pour faire condamner l'italien sur la base de la lettre de change, quelles sont les probabilités de succès de l'action?
 

Exercice 7

Barcelona Traction Light and Power, International Court of Justice

A group of shareholders who are citizens of Belgium invest in a company
incorporated in Canada, the only business of which consists in the production and distribution of electricity in Spain. The operations in Spain are carried on through a branch of the Canadian company.

At a certain point in time, a group of Spanish holders of bonds issued by the Canadian company sue the Canadian company before the Spanish courts alleging that the Canadian company has defaulted on the payments on the bonds. The Spanish court of first instance finds in favor of the Spanish bondholders, declares the Canadian company in default on the bonds, seizes the Canadian company's assets in Spain, auctions them off, and declares the Canadian
company bankrupt.

What are the recourses of the Belgian shareholders and what are their chances of success?
 

Exercice 8

Votre client, une grande banque française, vient de signer une lettre d'intention de conclure un contrat de prêt en faveur d'un de ses clients, une filiale anglaise d'une société française, selon les conditions suivantes:

montant du prêt: US $ 1 million
taux d'intérêt: variable
taux annuel: LIBOR plus 200 points de base
terme: 10 ans
remboursement en une seule fois à terme
échéances des paiements des intérêts: trimestriel à terme échu

Rédigez les dispositions dans le contrat de prêt définissant les conditions de paiement des intérêts. Si vous estimez que toutes informations vous manquent, fournissez-les sous forme d'hypothèses qu'il vous appartiendra d'expliciter.
 

Exercice 9

Supposez que A et B conviennent que A vendra à B un put dont le prix d'exercice est E 10 par action échéant le 23 décembre 2003. Le pix de l'option sur chaque action est 0,50.

Rédigez le contrat. Si vous estimez que toutes informations vous manquent, fournissez-les sous forme d'hypothèses qu'il vous appartiendra d'expliciter.
 

Exercice 10

Dans le cadre d'une cession d'actions correspondant au contrôle de la filiale française d'un groupe international, on vous demande de rédiger la définition de "cédant". Si vous estimez que toutes informations vous manquent, fournissez-les sous forme d'hypothèses qu'il vous appartiendra d'expliciter.
 

Exercice 11

Un français résidant aux Iles Cayman y constitue une société à responsabilité limitée dont il contrôle 99,9% du capital. Lors de plusieurs voyages en France, il sollicite des investissements au sein de son cercle d'amis en France étendu aux amis de ces derniers dans cette société qui est annoncée comme destinée à faire des placements dans le tourisme aux Iles Cayman. Le prospectus distribué aux investisseurs promet une rentabilité de 400% par an. Trois millions d'euros sont levés. En fait l'argent sera investi et perdu dans des contrats à terme sur les devises sur le marché londonien.

Le français vous demande conseil.
 

Exercice 12

The States comprising the European Union charge a value added tax on all sales within their territories but exports from the EU are exempted from the value added tax. Please note that the government in the United States earns its tax revenues mostly from taxes on income whereas the EU countries earn their tax revenues in about the same proportion from the value added tax. Thus more than 40 of tax revenue is charged on account of taxes on income in the US and on sales in the EU; taxes on sales represent about 8 % of taxes collected in the US and taxes on income amount to about 10% in the countries of the EU.
For its part, the United States set up a special tax régime for its exporters. The rules allowed US firms to set up foreign subsidiaries, called foreign sales corporations (FSCs).
The US firm would charge its exports to the FSC which would then reinvoice to the actual buyer abroad. Alternatively the US firm could simply pay a commission on its foreign sales to the FSC. The income of the FSC was treated in a favorable manner. Normally the income of such a passive company as the FSC would be imputed to the US taxpayer even if the income was not actually paid out, and then it would be taxed at the taxpayer's normal rate. With FSCs only one third of their income was thus imputed to the US parent/exporter, and furthermore when any income was paid from the FSC to the US parent, it was exempted from tax in the US.
Discuss the conformity of each of these measures with respect to the rules of the GATT.
 

Exercice 13

Rédigez la clause contractuelle:

Créance de $ 1 million dus en 6 mois.

Le montant sera payé par l'Acheteur américain au Vendeur français en dollars.

Partage 50/50 du risque de taux de change au-delà de e < E 0,90/$, ou e > E 1,10/$.

lorsque: e = E / $
 
 

L'évaluation sera fondée sur une épreuve orale en fin de semestre portant sur les cours, les notes de lecture et les travaux pratiques. La note finale tiendra compte aussi des contributions aux discussions en cours.