DANIEL ARTHUR LAPRES

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La Gazette du Palais, Paris, 21 juin 2008, p. 56


La protection des dessins en droit chinois

par
 
Daniel Arthur Laprès



1. - Introduction

En droit chinois, des protections sont explicitement stipulées pour les dessins par la loi relative aux brevets,  par la loi relative aux droits d'auteur  et par le règlement relatif aux dessins de microprocesseurs.  D'autre part, les atteintes aux droits afférant à des dessins peuvent, selon les circonstances, fonder des demandes et actions en application des principes généraux du droit civil,  de la loi pénale,  de la loi relative aux marques,  de la loi interdisant la concurrence déloyale,  de la réglementation du commerce international  et de celle applicable à l'internet.
 
 Par souci de brièveté, nous concentrons l'exposé ci-dessous sur une comparaison entre les conditions de protection des dessins industriels sous la loi des brevets et celles régissant la protection sous la loi relative aux droits d'auteur des dessins incorporés dans des oeuvres de création.

1.1. - Stratégies de protection

Le choix du moyen de protection d'un dessin ou du motif juridique fondant toute action pour en obtenir le respect dépend, comme dans les droits étrangers, des caractéristiques du produit le véhiculant ainsi que des définitions légales des divers types de propriété intellectuelle.

 Plus que dans d'autres pays, les titulaires de propriété intellectuelle rencontrent en Chine des difficultés pour faire respecter leurs droits car l'identification des contrefacteurs n'est pas aisée, les juridictions rechignent à prononcer des sanctions civiles dissuasives et, de toute façon, elles s'avèrent souvent difficiles, voire impossibles, à faire exécuter. À en croire les titulaires de droits de propriété intellectuelle étrangers, les procuratorats lancent trop peu de poursuites pénales contre les auteurs de délits portant atteinte à leurs intérêts. Pourtant les sociétés étrangères insistent pour faire respecter leurs droits devant les juridictions chinoises. Un récent exemple étant Motorola qui a fait condamner par le Tribunal Intermédiaire de Beijing une société chinoise, Guangzhou Weierwei Electronic Science and Technology Co. Ltd., pour les atteintes portées à ses droits survenant en relation avec son brevet couvrant un dessin pour la technologie radio VEV 3188.  Dans une autre affaire, le chocolatier italien Ferrero a obtenu, après cinq ans de procédure, de la Cour Populaire Suprême qu'elle condamne un contrefacteur chinois, "Montresor", au paiement de RMB 500.000 en dommages-intérêts ainsi qu'à la cessation des activités litigieuses.

1.2. - Les droits des étrangers

La Chine a accédé à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Ainsi, dans les six mois suivant le dépôt dans un pays membre de l'Union d'une demande de brevet pour un dessin, le demandeur jouit d'une priorité pour son enregistrement en Chine. Une priorité d'enregistrement en Chine peut également être invoquée en vertu de dispositions de traités bilatéraux de la Chine ainsi qu'en cas de réciprocité envers les citoyens chinois de l'Etat dont est ressortissant le demandeur.

La Chine n'a pas adhéré au système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels,  mais a souscrit l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels.

La Chine adhère également à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. En conformité avec ses dispositions, sont protégés en droit chinois les droits d'auteur des ressortissants et des résidents permanents d'un Etat partie à la Convention ainsi que les droits d'auteur afférant aux žuvres qui ont été publiées dans un Etat membre de la Convention. Les EJVs, CJVs et WFOEs peuvent réserver par contrat les droits d'auteur afférant aux žuvres créées sur leur commission.

En intégrant l'Organisation Mondiale du Commerce (l'OMC) en 2001, la Chine a souscrit l'Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle.
 

2. - La protection au titre de la loi relative aux brevets

 Dans le droit des brevets chinois, les dessins susceptibles de protection sont ceux qui correspondent à des configurations de la forme, des motifs, des couleurs de produits, qui créent des effets esthétiques et qui sont aptes aux applications industrielles.  Contrairement à la situation en droit français, la loi relative aux brevets en Chine ne précise pas si les textures et matériaux peuvent être protégés en tant que dessins ni si les caractéristiques d'un dessin peuvent être celles du produit lui-même.

 Seuls sont susceptibles de protection les dessins non identiques et non-similaires à tout dessin qui, antérieurement à la date de demande d'enregistrement, a été divulgué dans des publications circulant en Chine ou à l'étranger ou qui a été utilisé en public en Chine.  Pour apprécier la proximité de deux dessins, ils sont comparés dans leur ensemble et en tenant compte de la catégorie de produits concernée. Pour être protégé, un dessin doit contenir des éléments "constitutifs essentiels" non identiques et non-similaires à tout dessin déjà enregistré pour la même catégorie de produits.

 Lorsqu'un dessin résulte d'un travail en collaboration, ou de l'exécution d'une mission confiée par une entité à une autre, les parties jouissent de l'autonomie de stipuler qui aura le droit de déposer le brevet concerné et, en l'absence d'un tel accord, ce droit de revient à celui (ceux) qui l'a(ont) réalisé.

La loi relative aux brevets ne prévoit aucune possibilité d'obtenir un examen sur le fond de la demande de brevet pour un dessin.

 Après son approbation, le brevet afférant à un dessin appartient à celui qui a déposé la demande et sa durée correspond à 10 ans.
 

3. - La protection des dessins par le droit d'auteur

La loi relative aux droits d'auteur (zhu zuo quan) vise explicitement :

- les plans d'ingénieurs et les dessins et prospectus de produits; et

- les cartes, les esquisses et autres žuvres graphiques ainsi que les modèles.

Les formes d'expression suivantes, qui peuvent servir de supports à des dessins, sont également susceptibles d'être considérées comme protégées par des droits d'auteur:

- les žuvres d'art et d'architecture;
- les žuvres photographiques;
- les žuvres cinématographiques et assimilées; et
- les logiciels.

Les droits d'auteur afférant aux žuvres créées selon la volonté et sous le contrôle et la responsabilité d'une entité légale ou autre organisation sont réputés appartenir à cette dernière.

Les droits d'auteurs aux žuvres créées par les individus dans le cadre de leur emploi par une personne légale ou une organisation sont attribués à l'auteur/salarié. Pendant deux ans après la création, l'employeur jouit d'un droit de priorité sur les exploitations liées à son champ d'activités. Dans les cas suivants, sous réserve du respect du droit de paternité de l'auteur (shu zhu quan), l'employeur jouit de tous les autres droits d'auteur :

- quand des plans de dessins industriels, dessins de produits, logiciels, cartes et autres oeuvres sont créés sous la responsabilité de l'employeur ou surtout avec les moyens matériels et les ressources techniques de l'employeur;

- quand l'employeur est investi des droits par la loi, règlements ou contrats.

L'article 13 de la loi relative aux droits d'auteur prévoit qu'en cas de création d'une oeuvre par deux ou plusieurs personnes, les auteurs possèdent en commun les droits d'auteur et répondent solidairement du respect des obligations correspondantes. Lorsque l'oeuvre peut être divisée, chaque co-auteur peut détenir des droits d'auteur par rapport à sa partie de l'oeuvre sous réserve qu'aucun préjudice ne soit entraîné pour l'oeuvre dans son intégralité.
 

4. - Conclusion

 Les dessins industriels qui ne sont pas protégés par brevets dans des pays liés à la RPC par une convention reconnaissant une priorité d'enregistrement pour les créations de leurs citoyens, ou dont les enregistrements n'ont pas été étendus dans les six mois, peuvent être enregistrés dans la RPC pour bénéficier de protection locale sous réserve de le faire avant leur publication où que ce soit à travers le monde et avant leur exploitation sur le territoire de la RPC.

En pratique, et dans certains secteurs, l'enregistrement de dessins en application de la loi relative aux brevets engagerait des frais prohibitifs  alors que leur exploitation industrielle en exclue la protection sous le droit d'auteur. Par exemple, les dessins exploités dans l'industrie de la mode ne bénéficieraient pas de meilleure protection en droit chinois que sous les droits étrangers.
 

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