DANIEL ARTHUR LAPRES

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COMMENTAIRES A PROPOS DU

CINQUIÈME RAPPORT AU PARLEMENT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE L'IMMIGRATION
(décembre 2008)

par

Daniel Arthur Laprès
Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Barrister & Solicitor - Canada
Paris, le 12 mars 2009


1. - Introduction

Dans son rapport annuel au Parlement en décembre 2008 (le Rapport) qui comporte 236 pages, le Comité inter-ministériel de contrôle de l'immigration  dresse l'état des lieux et expose la politique du Gouvernement.

1.1. - L'état des lieux

Le stock d'immigrants, 2.282.628 à la fin 2007, est constitué surtout d'algériens (576.807) et de marocains (465.713), les turcs étant légèrement plus nombreux (188.051) que les tunisiens (172.461) et les chinois occupant le cinquième rang (65.686).

Le flux total des immigrants en 2007 dont la présence est censée être durable a correspondu à 144.563 personnes, chiffre en baisse d'environ 10% sur trois ans.

Le nombre de délivrances en 2007 de premier titre de séjours (124.321) a atteint son plus bas niveau depuis 2003.

En 2007, 20.654 cartes de résident ont été délivrées dont 29 à des étrangers titulaires de cartes de séjour professionnelles.

Les motifs familiaux expliquent 53.956 admissions, dont 34.293 à des membres de familles de ressortissants français.

Plus de 70% de l'immigration familiale provient de pays non-occidentaux.  Les flux d'immigrants chinois montent d'année en année pour atteindre 12.060 personnes en 2007 derrière les algériens (26.713) et les marocains (23.984).
 
L'immigration professionnelle en 2007 n'a concerné que 11.454 personnes, moins de 10% du total des immigrés ; si on en soustrait les travailleurs étrangers temporaires (3.789 personnes), l'immigration professionnelle durable ne correspond qu'à 6,4% des flux d'entrants. Les américains ont été les plus nombreux immigrants professionnels (1.8997), plus du double du pays suivant.

En 2007, 43.758 étudiants étrangers ont obtenu un premier titre de séjour. La Chine a contribué 8.603 étudiants, chiffre qui est presque le double de celui du pays suivant.

Le Gouvernement ne fournit aucune estimation du nombre d'entrées illégales d'étrangers sur le territoire ni, a fortiori, de l'évolution de ce phénomène dans le temps. In fine, le nombre d'étrangers en situation irrégulière, entre 200.000 et 400.000 selon les sources gouvernementales,  semble invariable d'année en année depuis que le sujet est en discussion publique. Le Comité inter-ministériel conclut que : « En tenant compte des précautions méthodologiques d'usage, il est possible d'indiquer que le nombre de personnes en situation irrégulière en France a connu une légère diminution ».

1.2. ­ La politique gouvernementale envers l'immigration

Certains propos dans le Rapport du Gouvernement trahissent une attitude fondamentalement hostile à l'immigration. Ainsi, les auteurs citent la baisse de l'immigration en 2007 par rapport à 2003 pour confirmer que les autorités ont repris la « maîtrise » des flux migratoires.

Malgré la déclaration d'attachement à l'intégration des étrangers en situation régulière, les projets déployés pour encourager et faciliter leur intégration et leur naturalisation consistent essentiellement à fournir des cours de français et de culture aux immigrants en ayant besoin et en la formalisation de l'accès au séjour permanent et à la nationalité par des cérémonies dont la mise en ¤uvre n'est pas dans la pratique systématique.

Le Gouvernement ne fournissant aucune statistique permettant de mesurer le degré d'intégration des étrangers, il y a lieu de supposer qu'aucune étude de ces phénomènes n'a été entreprise. Mais, s'il fallait en juger par exemple en fonction du nombre de parlementaires, de hauts magistrats, de cadres dirigeants et administrateurs de grandes entreprises nationales, de professeurs toutes disciplines confondues auprès des grands établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les observations de chacun convergent vers la conclusion que jusqu'à ce jour, l'intégration dans la société française des immigrants est un ouvrage en manque de réalisations en dehors des domaines du sport de haut niveau et du spectacle.

Un élément positif de la politique gouvernementale est l'ouverture de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) pour mettre en valeur le rôle de l'immigration dans la société française. La CNHI est constituée sous forme d'établissement public à caractère administratif placé sous tutelle de trois ministères.  Elle a pour mission de "rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessibles les éléments relatifs à l'histoire de l'immigration, notamment depuis le XIXe siècle ; elle contribue ainsi à la reconnaissance des parcours d'intégration des populations immigrées dans la société française et fait évoluer les regards et les mentalités sur l'immigration en France".

2. - Les axes de la politique gouvernementale

Dans le Rapport de décembre 2008, le Comité inter-ministériel identifie les objectifs du Gouvernement:

1. augmenter fortement le rôle de l'immigration économique,
2. réduire l'importance de l'immigration familiale,
3. augmenter modérément l'immigration estudiantine,
4. freiner l'immigration illégale,
5. réprimer le travail clandestin,
6. attirer les demandeurs d'asile dans des centres d'hébergement pendant l'instruction de leurs demandes et assurer l'éloignement des demandeurs refusés,
7. accélérer l'intégration des étrangers et
8. mettre en valeur leurs contributions à la société française.

Sauf indication contraire, seuls sont commentés ci-dessous les flux migratoires provenant de pays non-membres de l'Union Européenne. Certes, les flux avec les nouveaux états-membes de l'Union Européenne sont généralement compris dans les statistiques globales de « l'immigration », mais les ressortissants de ces pays jouissent de droits de séjour et d'établissement en tant que « citoyens européens ». Donc, la limitation des flux avec ces pays échappe pour l'essentiel aux autorités nationales. Il leur reste la possibilité de pratiquer des politiques proactives pour attirer des immigrants des nouveaux états-membres.

2.1. - L'immigration professionnelle

En 2007, les flux d'immigration professionnelle en provenance des pays tiers ont atteint leur plus bas niveau depuis 2003, ne correspondant qu'à 15.101 délivrances de premier titre de séjour alors qu'en tout 177.222 premiers titres ont été délivrés en 2007 à des immigrés provenant de pays tiers.

Les salariés représentent plus de 45% de l'ensemble de l'immigration professionnelle. Après une diminution sensible entre 2003 et 2006 (- 25,7%), la tendance s'est inversée en 2007 avec une progression de 6,3%.

Les travailleurs temporaires constituent l'autre groupe important comptabilisé, d'ailleurs illogiquement, parmi les immigrants professionnels. Au nombre de 4.422 en 2003, ils n'étaient que 3.715 en 2007.

Le nombre de scientifiques augmente depuis 2004 et la croissance s'est accélérée en 2007 atteignant 16,7%.

Les autres catégories d'immigrants « professionnels » représentent moins de 6% du total.

La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé des nouvelles cartes de séjour, les cartes "Compétences et talents", "Saisonnier", et "Salarié en mission". Mais, compte tenu des dates des décrets de leur mise en application, les résultats chiffrés sont négligeables (cinq admissions avec le titre « compétence et talents » en 2007).

La loi du 20 novembre 2007 relative à l'immigration, à l'intégration et à l'asile a créé une carte de résident permanent à durée indéterminée, qui peut être délivrée à l'étranger titulaire d'une carte de résident, à l'expiration de celle-ci. Mais le nombre de cartes de résident ayant diminué de 48% entre 2003 et 2007,  seulement quelques milliers de personnes sont susceptibles d'être concernées par cette mesure.

2.2. - Le regroupement familial

Après trois vagues d'immigration respectivement centrées sur les années 1973-1974, 1981-1982 et 1991-1992, le Gouvernement redoute une quatrième vague, qui pourrait survenir en relation avec les années 2001-2003. Du point de vue du Gouvernement, le fait pour les immigrants de « continuer de développer des liens familiaux avec des étrangers originaires notamment du même pays qu'eux (et de les faire ) venir . . . est une conception du regroupement familial parfaitement légale, mais qui ne participe pas de la même volonté d'intégration à la France que celle qui consiste à acquérir la nationalité française ».

L'immigration familiale est le motif le plus fréquemment invoqué par les candidats à l'immigration en France. En 2007, l'immigration familiale des seuls pays tiers correspond à 85.792 titres émis, soit la moitié de tous les premiers titres délivrés à des ressortissants de pays tiers. En particulier, l'immigration des conjoints et enfants de ressortissants français est la première source de l'immigration, ayant doublé en 12 ans passant de 23.546 cas en 1995 à 47.869 en 2007. Dans environ 95% des cas, l'immigré est originaire du pays où a été célébré le mariage.

Mis à part tout débat sur l'opportunité ou la justice de la réduction du nombre d'admissions de membres de famille de français, le Gouvernement se félicite qu'elle atteigne « une telle ampleur qu'elle peut être regardée comme marquant une véritable rupture ». La baisse est considérée comme le fruit des réformes destinées à éviter les détournements de procédure et les abus.  Pourtant, le nombre de visas émis au titre du regroupement familial qui dépassait 21.000 par an entre 2003 et 2005, et qui a baissé à 15.863 en 2006 est remonté à 17.449 en 2007. Concernant les seuls pays tiers, le nombre de premiers titres de séjour délivrés en 2007 du fait du regroupement familial est de 18.891 (contre 19.419 en 2006). Depuis 2003, la diminution du nombre de titres délivrés est de 19,3%.
 
Désormais, le demandeur du regroupement
familial doit justifier d'un montant de revenus équivalant au salaire minimum de croissance majoré selon
la taille de la famille : majoration de 1/10 pour une famille de quatre ou cinq personnes et majoration de
1/5 pour une famille de six personnes ou plus.
 
2.3. - Les étudiants

S'agissant des étudiants étrangers, le gouvernement entend privilégier l'admission de candidats susceptibles de réussir leurs projets tout en maintenant l'attractivité de l'enseignement supérieur. Après une baisse continue depuis 2002, le nombre de titres de séjour délivrés en 2007 à des étudiants ressortissants de pays tiers a progressé de 3,8%.

Pour faciliter l'admission au séjour des étudiants étrangers, le gouvernement a mis en place des nouvelles dispositions :
- après un an d'études, ils peuvent demander un titre pluriannuel,
- les titulaires de diplômes du niveau du master peuvent prolonger leur séjour en France pendant six mois pour trouver un emploi sans que la situation de l'emploi en France ne leur soit opposable, et
- ils peuvent exercer une activité professionnelle pendant leurs études dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle.

2.4. - L'immigration irrégulière

Face à  l'immigration irrégulière, les solutions ont consisté en la prévention, la régularisation, l'éloignement et la répression des activités lucratives liées à l'immigration clandestine.

2.4.1. - La prévention

Les contrôles aux aéroports constituent les barrières les plus efficaces à l'immigration illégale. Les services de police des frontières à l'aéroport Charles-de-Gaulle ont enregistré en 2007 près des deux tiers des refus d'admission aéroportuaires et ont effectué 91% des 15.827 placements en zone d'attente pratiqués au cours de la même année.

En 2007, 16.069 vols parmi les lignes les plus sensibles ont fait l'objet de contrôles exécutés à la descente
des avions, soit 8% de moins qu'en 2006. Sur les 9 premiers mois de 2008, le nombre de ces contrôles s'est
élevé à 11 552, soit une diminution de 5,3% par rapport à la période correspondante.

2.4.2. - Les régularisations pour motifs familiaux et privés

Il s'agit de premiers titres de séjour accordés à des étrangers n'entrant pas dans d'autres catégories de l'immigration familiale, mais dont les "liens personnels et familiaux" en France sont tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Selon le Gouvernement, ce poste de l'immigration familiale a été « exclusivement conçu en fonction de l'intérêt de l'étranger, sans référence juridiquement construite à l'intérêt de la France ».

Les 17.249 titres de séjour délivrés en 2007 aux
ressortissants des pays tiers représentent une croissance de 58% depuis 2003. En 2006, le nombre de ces régularisations a été 25% plus élevé à cause de la régularisation exceptionnelle de parents d'enfants scolarisés.

Le Gouvernement reconnaît qu'en 2006, 32.001 étrangers entrés irrégulièrement en France ont obtenu un titre de séjour et que 27.511 personnes ont été régularisées en 2007.

2.4.3. - L'aide au retour

Les étrangers ayant fait l'objet d'une obligation de
quitter la France suite à une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour peuvent bénéficier de plusieurs formes d'aide pour les inciter à repartir de leur propre gré dans leur pays d'origine.
 
En plus de billets d'avion avec des frais de bagages, les candidats peuvent bénéficier d'aide financière à concurrence de :
- € 2,000 pour un adulte seul,
- € 3,500 par couple,
- € 1,000 par enfant âgé de moins de 18 jusqu'à trois enfants et
- € 500 pour chaque enfant en plus.

Aux ressortissants de plus de trente pays,  l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) offre des aides au lancement d'activités dans le pays d'origine susceptibles d'atteindre € 7,000.

En 2007, 2.040 personnes ont été concernées, principalement des hommes isolés mais incluant aussi 358 conjoints et enfants. La plupart résidait dans les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Rhône, de l'Essonne et du Val-de-Marne.

Au premier semestre 2008, 916 personnes (dont 129 conjoints et enfants) ont bénéficié de l'aide au retour volontaire. Les principaux départements de résidence de ces bénéficiaires étaient Paris, la Seine-Maritime, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Rhône.

Les bénéficiaires sont essentiellement des ressortissants chinois, algériens et serbes.

2.4.4. - L'éloignement forcé

Le nombre d'interpellations a connu une forte hausse depuis 2004, pour aboutir à un niveau proche de 70.000 à la fin de 2007. Cette tendance s'accentue au premier semestre 2008, avec une augmentation de près de 40%.
 
Au cours de l'année 2007, 103.556 personnes ont été mises en cause pour le délit d'entrée et de séjour irréguliers, soit une hausse de plus de 13% par rapport à 2006.  Les résultats du premier semestre 2008 sont également en augmentation par rapport à la même période de 2007.

La police aux frontières constate environ les deux tiers des délits.

Le nombre des étrangers en situation irrégulière éloignés du territoire augmente, bien qu'il faille distinguer les éloignements forcés des ceux obtenus par le paiement d'allocations de départ. Les étrangers bénéficiant d'une aide au retour correspond à un tiers du total des éloignements et il a triplé sur les dix premiers mois de 2008 (10.577 contre 3.561 sur la même période de 2007). Le nombre des éloignements forcés a également progressé puisqu'il est passé de 16.749 sur les dix premiers mois de 2007 à 17.073 sur la même période de 2008, soit une hausse de 1,9%.

L'efficacité des mesures d'éloignement forcé sont à apprécier en fonction du nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière qui aboutissent à des reconduites à la frontière.

En 2007, avec 69.879 interpellations d'étrangers en situation irrégulière, 50.771 arrêtés de reconduite à la frontière ont été délivrés, mais seulement 11.891 de ces mesures ont été exécutées.

Les annulations de procédure par la justice civile ou administrative ont constitué en 2007 la première cause des échecs enregistrés lors de la mise à exécution des mesures d'éloignement (34,4% du total des échecs).  La deuxième cause d'échec (30,1% du total) a été l'absence de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais de la rétention.

Les consulats récalcitrants invoquent le manque de passeport ou répondent hors délais et quelques fois, ils se réservent de contrôler le bien-fondé de l'éloignement.

2.4.5. - La répression des activités exploitant l'immigration clandestine

Les principales activités suscitées directement par l'immigration illégale sont l'aide à l'immigration irrégulière et le recours au travail des étrangers sans autorisation.

S'agissant de l'aide à l'immigration irrégulière, après une augmentation de 25% entre 2005 et 2006, aboutissant au placement en garde-à-vue de 2.324 personnes, 3.839 faits ont été constatés en 2007, soit une augmentation de l'activité répressive de 17,6% par rapport à 2006. Sur les six premiers mois de 2008, 2.361 faits ont été constatés, soit une progression par rapport aux six premiers mois de 2007 de 22,2%.

La part des aidants de nationalité étrangère est stable, autour de 68% en 2007 et au premier semestre de 2008.

S'agissant de l'emploi d'étranger sans titre, 2.533 faits ont été verbalisés en 2007, en progression de 49% par rapport à 2006 et, au cours du premier semestre de 2008, 1.618 faits ont été constatés.

L'emploi d'étrangers sans titre de travail ne représente en 2007 que 21% du total des infractions relevées au titre du travail illégal (24% au cours du premier semestre des 2008).  Le Gouvernement admet que le travail illicite correspond surtout à « des prestations de services internationales dont l'immense majorité ne donne lieu, contrairement au droit applicable, à aucune déclaration ». Il semble donc que le problème du travail clandestin n'est qu'accessoirement lié à l'arrivée en France de personnes ayant l'intention de s'y établir.

Les principaux secteurs d'activités d'emploi d'étrangers sans titre de travail restent le bâtiment et les travaux
publics (48% des faits constatés), les hôtels-cafés-restaurants (18% des faits constatés), l'industrie (11%
des faits constatés) et l'agriculture (6% des faits constatés).

La part des étrangers parmi les personnes mises en cause pour recours au travail d'étrangers sans autorisation a varié de 2006 à 2008 entre 51 et 56%.

En 2007, 99 filières nationales et internationales ont été démantelées. Les flux « les plus préoccupants » proviennent de l'Extrême-Orient et du subcontinent indien, de l'Amérique du Sud, de l'Afrique, du Moyen-Orient ou d'Asie centrale.

3. - Le co-développement

En 2008, € 60,5 millions ont été consacrés aux autorisations d'engagement (AE) et € 29,5 millions aux crédits de paiement (CP), soit des hausses respectivement de 227% et de 103% par rapport à 2007. Sur la période 2008-2011, € 158 millions en AE et  € 104 millions en CP serviront à la mise en ¤uvre des actions de développement solidaire au profit des pays d'origine et de transit de l'immigration à destination de la France.  Les destinations de ces fonds sont les suivantes :

- € 13 millions principalement destinés à mettre en place un fonds fiduciaire auprès de la Banque africaine de développement et à promouvoir la vision française du co-développement en incitant d'autres bailleurs à participer ;

- € 10 millions au titre des projets de réinstallation des migrants ayant un projet individuel financés en lien avec l'ANAEM ;

- € 67 millions pour la continuation des actions existantes relevant du Fonds de solidarité prioritaire, pour l'extension de ces actions à de nouveaux secteurs (comme la sécurité alimentaire) et de nouveaux pays et pour la mise en ¤uvre des volets développement solidaire des accords de gestion concertée des flux migratoires.

4. - Les réfugiés

La France, qui était, parmi les nations industrialisées, le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile
jusqu'au troisième trimestre 2005, n'occupait plus en 2006 que la deuxième place derrière les Etats-Unis.
En 2007, la France s'est située au troisième rang parmi les pays occidentaux derrière les Etats-Unis et la Suède et devant le Royaume-Uni, le Canada, l'Allemagne et l'Autriche. Au premier semestre 2008, la France
se situait au troisième rang des pays industrialisés derrière les Etats-Unis et le Canada.  La signification de ces chiffres doit être nuancée en fonction de la population totale de chaque pays.

L'opportunité d'intégrer la gestion des réfugiés au Ministère chargé de l'immigration qui se pose au niveau conceptuel se traduit dans la pratique puisque 47% des crédits de ce ministère sont affectés à l'hébergement des demandeurs d'asile.

En matière de gestion des flux de réfugiés, les principaux soucis du Gouvernement sont de concentrer les demandeurs d'asile dans des centres d'hébergement pendant l'instruction de leur demande et de réduire le nombre de demandeurs rejetés qui restent illégalement sur le territoire.

En 2007, le nombre total des décisions accordant le statut de réfugié a atteint 29.937 (dont 6.133 demandes de ré-examen et 5.583 demandes de mineurs accompagnés). L'OFPRA a rendu 23.401 décisions d'accord du statut (11,6%) et la Cour Nationalité et du Droit d'Asile a annulé 5.415 de ces rejets (19,9% du total des recours).  Pour les premiers dix mois de 2008, un total de 9.268 décisions favorables à l'octroi du statut ont été prononcés, soit une progression annuelle de 28,3%.

Toutes décisions confondues, 50% des dossiers ont été traités en 2007 en moins de 78 jours. Par ailleurs, 55,5% des dossiers résolus en 2007 avaient moins de 3 mois d'ancienneté.

Depuis 2006, , une offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile est présentée à tout demandeur d'asile admis au séjour. En cas de refus, l'intéressé perd non seulement la possibilité d'être hébergé, mais aussi tout droit à l'Allocation Temporaire d'Attente.

Depuis 2006, le taux de présence des déboutés et
des réfugiés en centre d'accueil est passé de 25% au 31 décembre 2006 à 11% au 31 décembre 2007. Le taux de personnes en présence indue (réfugiés et déboutés qui se maintiennent dans les centres au-delà du délai réglementaire) en centre d'accueil s'établit à 9% au 30 juin 2008 contre 11% au 31 décembre 2007.

En transposition d'une directive européenne,  l'Etat assume les frais d'interprétariat, l'intéressé peut consulter le rapport de son audition en cas de rejet de la demande, les décisions défavorables sont notifiées dans une langue comprise par l'intéressé.

La Cour européenne des droits de l'homme joue désormais un rôle non-insignifiant dans le droit de l'asile en France.

À cause de son arrêt du 26 avril 2007 Gebremedhin c/France, il a fallu instituer un recours pleinement suspensif devant les juridictions administratives contre les décisions de refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile.  Pour les 6 premiers mois de 2008, ce chiffre s'élève à 495. Le taux d'annulation des décisions de refus d'asile à la frontière par la juridiction administrative est de l'ordre de 7%.

Au cours de l'année 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a demandé à 43 reprises la suspension de mesures d'éloignement visant des demandeurs d'asile déboutés se trouvant en rétention (le chiffre s'établissant à 35 pour les 6 premiers mois de 2008). Deux fois en 2007, elle a fait de telles demandes de suspension s'agissant de décisions de refus d'asile à la frontière (pour les six premiers mois de 2008).

5. - L'intégration des immigrants

Les principaux objectifs du Gouvernement sont d'encourager l'apprentissage de la langue française par les immigrés et leur acclimatation à la vie dans la société française, la lutte contre la discrimination dans le travail, l'encouragement de leurs activités économiques et l'amélioration de la perception du rôle des étrangers.
 
5.1. - L'acculturation des immigrés

Le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) constitue le « socle de la politique d'accueil et d'intégration du gouvernement ». L'article L. 311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que "l'étranger admis pour la première fois au séjour en France [...] et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. À cette fin, il conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration [...]".

L'intégration républicaine dans la société française est appréciée « en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue
Française ».

La signature du contrat est obligatoire depuis le premier janvier 2007.

Le CAI est présenté à l'étranger "dans une langue qu'il comprend". L'étranger s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique".
 
Pour décider du premier renouvellement de la carte de séjour, l'Administration peut tenir compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du CAI.  Lorsque la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de
l'étranger dans la société française, il sera notamment tenu compte de la souscription et du respect du CAI.

Le Gouvernement reconnaît qu'au cours de la première année d'application du contrat, « les obligations liées
au contrat étaient inégalement respectées ».
 
5.2. - La citoyenneté française.
 
En 2007, 100.820 personnes ont acquis la nationalité française dont 69.832 par décret de naturalisation et 30.989 par déclaration enregistrée par un tribunal civil. Le nombre atteint son plus bas niveau depuis 2002.

Le Gouvernement estime que 76% des nouveaux Français ont été conviés en 2007 à des cérémonies d'accueil dans la nationalité.

Dans 22% des départements, les préfectures déclarent avoir reçu des demandes de maires souhaitant
organiser des cérémonies d'accueil dans la nationalité.

La très large majorité de cérémonies (96%) s'est déroulée "sans incident", mais trois préfectures de la région parisienne ont connu des problèmes « provoqués par des femmes voilées (port ostensible) ».

5.3. - Les activités économiques des étrangers

Le Gouvernement entend adresser les difficultés d'accès à l'emploi des immigrés et des personnes issues de l'immigration. Ces difficultés découlent de qualifications insuffisantes ou inadaptées, de déficits de réseaux de relations, de discrimination directe ou indirecte.  Pour ce faire, il institue des prix d'excellence pour les meilleurs projets sur la prévention des discriminations ethniques et crée, en partenariat avec l'Association nationale des directeurs de ressources humaines, un label sur la diversité dans la gestion des ressources humaines qui sera décerné par "AFNOR Certification", organisme officiel de certification français.

Les étrangers représentent plus de 13% des créateurs d'entreprise, alors qu'ils ne constituent que 5,3%
de la population active. Par contre, la pérennité de leurs entreprises est plus faible que la moyenne, notamment en raison d'un trop faible accès au crédit et aux aides publiques et aussi du manque d'appui technique au cours des premiers mois.

L'action gouvernementale sera conduite avec des partenaires du monde associatif, en particulier l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), France-Initiative (FIR) et le réseau Entreprendre. Les objectifs sont l'amélioration de la connaissance des créateurs étrangers, le développement de l'information des migrants sur la création d'entreprise et l'obtention d'aides financières, le renforcement pendant les premiers mois d'activité du soutien de l'Agence pour la création d'entreprise-Agence pour la création d'emplois (APCE) et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers- Agence pour la création de métiers (APCM).

5.4. - L'immigrant en tant que contributeur à la société française

La CNHI, installée dans les locaux prestigieux et symboliques de l'ancien musée des Arts africains et océaniens de la Porte Dorée à Paris, est tout à la fois un musée, un pôle de ressources ouvert aux chercheurs et
au grand public, un centre de diffusion artistique, une instance de soutien à des projets pédagogiques, et
un moteur de la mise en réseau d'acteurs et de partenaires locaux engagés dans des travaux sur l'histoire et la mémoire de l'immigration.

Ouverte au public depuis le 10 octobre 2007, la CNHI avait au 31 décembre reçu 50 000 visiteurs, en
seulement deux mois et demi. Le succès de l'exposition temporaire "1931, les étrangers au temps de l'Ex-
position coloniale" confirme l'intérêt du public pour les questions d'immigration et d'intégration et souligne
la pertinence de la création de cette institution et de son action.

6. - Conclusion

Pour autant que les statistiques fournies par le Gouvernement permettent d'évaluer les résultats et l'efficacité de son action, le bilan est mitigé.

L'immigration professionnelle reste modique, l'immigration familiale demeure prépondérante, le nombre d'étrangers en situation irrégulière qui sont régularisés dépasse largement le nombre d'éloignés, le nombre d'éloignés augmente essentiellement par la croissance du nombre de départs humanitaires vers les nouveaux états-membres de l'Union Européenne et, en moindre mesure, par l'augmentation des départs volontaires vers les pays tiers, et l'efficacité des éloignements forcés est douteuse considérant le nombre très élevé des interpellations pour séjour irrégulier qui n'aboutisse pas à l'éloignement des personnes concernées (75%) ainsi que la proportion encore plus élevée (83%) des arrêtés de reconduite à la frontière qui restent sans effet.
 
 
 

Liste des annexes

1.  L'évolution de la demande et de la délivrance de visas entre 2003 et 2007
2.  Les pays où il a été délivré le plus grand nombre de visas
3.  L'évolution du contentieux des visas entre 2005 et 2008
4.  Nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers entre 2003 et 2007
5.  Délivrances de titres de séjour par motif
6.  Répartition de l'immigration durable en provenance de pays tiers selon la carte de séjour
7.  Familles de Français (pays tiers et 10 NEM)
8.  La nuptialité mixte
9.  Nombre d'accédants à la nationalité française par mariage
10. Premières cartes de séjour temporaires (métropole)
11. Cartes de résident afférentes aux années 2003 à 2007
12. Sources de l'immigration illicite
13. Nombre d'étrangers placés en zone d'attente depuis 1996
14. Nationalités les plus placées en zone d'attente en 2007
15. Principales nationalités concernées par les refoulements à la frontière
16. Nombre et classements des cinq premiers pays en matière d'aidants à l'immigration illégale entre 2003 et 2008
17. Nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière entre 2003 et 2008
18. Classement des étrangers interpellés pour séjour irrégulier classés par leurs pays d'origine entre 2003 et 2007
19. Nombre d'étrangers entrés irrégulièrement admis au séjour à titre exceptionnel
20. Arrêtés de reconduite à la frontière et obligations de quitter le territoire non exécutés en 2007 et 2008
21. Nombre d'éloignements effectifs d'étrangers depuis la métropole
22. Mesures prononcées et exécutées 2006 ­ 2007
23. Classements des nationalités les plus représentées dans les reconduites à la frontière
24. Taux des délivrances de laisser passer des 14 pays peu coopératifs
25. Répartition par secteur de la constatation des infractions relatives à l'aide à l'immigration illégale
26. La part des étrangers dans le recours à l'emploi d'étrangers sans titre
27. Répartition du travail illégal par type d'infraction
28. Les demandes d'asile par pays d'origine en 2006 et 2007
29. Nombre de personnes placées sous la protection de l'OFPRA
30. Accueil des demandeurs d'asile
31. Principales caractéristiques des signataires de contrat d'accueil et d'intégration (CAI)
32. Nombre de personnes ayant acquis la nationalité française
33. Projets de réintégration financés par pays

 
DANIEL ARTHUR LAPRES

Cabinet d'avocats

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