Réglementation
Décret numéro 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi numéro 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Jurisprudence
Paposhvili contre Belgique, CEDH, 13 /12/2016, affaire 41738/10, Droit de séjour des malades