Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères, sous le nom d'"office français de
protection des réfugiés et apatrides ", un établissement public doté de la personnalité
civile et de l'autonomie financière et administrative.

L'office exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides et
assure, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, l'exécution des
conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés
en France, et notamment de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
La qualité de réfugié est reconnue par l'office à toute personne persécutée en raison de son
action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat
des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son
statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui
répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés.
Toutes les personnes visées à l'alinéa précédent sont régies par les dispositions
applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée.
Il coopère avec le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et est soumis à sa
surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
L'office ne peut être saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
qu'après que le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police,
a enregistré la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.
Lorsqu'en application des articles 10 et 11 de la présente loi, l'autorisation provisoire de
séjour est refusée, retirée ou son renouvellement refusé pour l'un des motifs mentionnés du
2° au 4° de l'article 10 de la présente loi, l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides statue par priorité sur la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
L'office n'est pas compétent pour connaître de la demande présentée par un demandeur d'asile
à l'égard duquel le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le prefêt de
police, fait application du 1° de l'article 10 de la présente loi.
Sans préjudice des autres voies d'admission à l'asile territorial, le directeur de l'office
ou le président de la commission des recours saisit le ministre de l'intérieur du cas de
toute personne à laquelle la qualité de réfugié n'a pas été reconnue mais dont ils estiment
qu'elle relève de l'asile territorial.
 

L'office est géré par un directeur, nommé par le ministre des affaires étrangères pour une
durée de trois ans.
Le directeur est assisté d'un conseil présidé par un représentant du ministre des affaires
étrangères et comprenant un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, un
représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre des finances, un
représentant du ministre du travail et de la sécurité sociale, un représentant du ministre
de la santé publique et de la population et un représentant, nommé par décret, des
organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés.
Le délégué du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés assiste aux séances du
conseil et peut y présenter ses observations et propositions.
Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui
concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions.
Les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents
lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.
 

L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides
visés à l'article 2, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers
actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne
ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant
lieu d'actes d'état civil.
Le directeur de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes
et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays
d'origine.
 

Il est institué une commission des recours composée d'un membre du Conseil d'Etat,
président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un représentant du haut
commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d'un représentant du conseil de l'office.
Cette commission est chargée :
a) De statuer sur les recours formulés par les étrangers et les apatrides auxquels l'office
aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié ;
b) D'examiner les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés tombant sous le coup
d'une des mesures prévues par les articles 31 , 32 et 33 de la convention du 28 juillet
1951 et de formuler un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette
matière, le recours est suspensif d'exécution.

Le droit de recours doit être exercé dans le délai d'un mois dans les cas visés au
paragraphe a et dans le délai d'une semaine dans les cas visés au paragraphe b.
Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y
faire assister d'un conseil. La commission des recours siège en sections dans la composition
prévue au premier alinéa du présent article. Toutefois la présidence des sections peut
également être assurée par des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou honoraires,
désignés par le premier président de cette cour et par des membres du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ayant au
moins le grade de conseiller hors classe désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
La commission des recours n'est pas compétente pour connaître des demandes présentées par un
demandeur d'asile à l'égard duquel le représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, le préfet de police, fait application du 1° de l'article 10 de la présente loi.
 
 

Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de
timbre ; elles sont passibles de droits de chancellerie dont le produit est versé au budget
général.
 

Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat .
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le
décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Les conditions d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer seront
déterminées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du
ministre de l'intérieur.
 

Les modalités d'application du présent titre seront fixées par décret pris sur le rapport du
ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des affaires économiques, du
garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail
et de la sécurité sociale, du ministre de la santé publique et de la population et du
secrétaire d'Etat au budget.
 

L'examen de la demande d'admission au titre de l'asile présentée à l'intérieur du territoire français relève du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de
police.
L'admission ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et
des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 de la Convention de Genève du 28
juillet 1951 précitée, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission  en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si :
1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application
des stipulations de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de
l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée auprès d'un Etat membre des
Communautés européennes, ou du chapitre VII du titre II de la convention signée à Schengen
le 19 juin 1990, ou d'engagements identiques à ceux prévus par la Convention de Dublin
souscrits avec d'autres Etats conformément à la déclaration annexée au procès-verbal de la
conférence de signature de la convention du 15 juin 1990, à compter de leur entrée en
vigueur ;
2° Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en uvre les
dispositions de l'article 1er C 5 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée ;
3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ;
4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux
procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement
prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile
la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile
sous des identités différentes.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat
d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° du présent article.
Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
 

Anciennement : Ordonnance 45-2658 2 Novembre 1945 art 31 bis
 

Lorsqu'il a été admis à séjourner en France en application des dispositions de l'article 10,
le demandeur d'asile est mis en possession d'un document provisoire de séjour lui permettant
de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides .
Lorsque cet office a été saisi d'une telle demande de reconnaissance, le demandeur d'asile
est mis en possession d'une nouvelle autorisation provisoire de séjour. Cette autorisation
est renouvelée jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
statue et, si un recours est formé devant la commission des recours, jusqu'à ce que la
commission statue.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, cette autorisation peut être retirée ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance,
que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 10. Ce refus de renouvellement ou ce retrait ne peuvent conduire au dessaisissement de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides, si celui-ci a été saisi d'une demande de
reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article 10.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et
notamment la nature et la durée de validité des documents de séjour remis aux demandeurs
d'asile ainsi que le délai dans lequel ils doivent présenter à l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
 

Anciennement : Ordonnance 45-2658 2 Novembre 1945 art 32
 

L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit à s'y maintenir jusqu'à la
notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou,
si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des
recours. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de
renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le
territoire français.
L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des
cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la
notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement
mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne
peut être mise à exécution avant la décision de l'office. En cas de reconnaissance de la
qualité de réfugié, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas
échéant, été pris. Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15
de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
 

Anciennement : Ordonnance 45-2658 2 Novembre 1945 art 32 bis
 
 

Lorsque la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est formée par un mineur sans
représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par
l'autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc. L'administrateur ad hoc
assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives
et juridictionnelles relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le
procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont
les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise
également les conditions de leur indemnisation.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle.
 

Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être
accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires
étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son
pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
 

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent article :
1° Dans les articles 2, 5 et 10, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou,
à Paris, le préfet de police", les mots : "représentant de l'Etat et, à Paris, le préfet de
police" et le mot : "préfet", et au dernier alinéa de l'article 2 et à l'article 13, les
mots : "ministre de l'intérieur" ou "ministre" sont remplacés par les mots :
"haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 10, les mots : "mentionnés à l'article 5 de
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par la législation en vigueur
relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ;
3° Dans le troisième alinéa de l'article 10, le 1° n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie;
4° Dans le premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les
mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
5° Dans le premier alinéa de l'article 12, les mots : "en France" et "territoire français"
sont remplacés respectivement par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" et "territoire de la
Nouvelle-Calédonie" ;
6° Dans le dernier alinéa de l'article 12 :
a) Dans la première phrase, les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont
remplacés respectivement par les mots : "sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie" et "en
Nouvelle-Calédonie" ;
b) Les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 42-2658 du 2
novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de la
législation en vigueur relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie" ;
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci
reçoit les autorisations nécessaires ;
d) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République" ;
e) La dernière phrase est ainsi rédigée :
Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par la législation en
vigueur relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie.
 
 

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent article :
1° Dans les articles 2, 5 et 10, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou,
à Paris, le préfet de police", les mots : "représentant de l'Etat et, à Paris, le préfet de
police" et le mot : "préfet", et au dernier alinéa de l'article 2 et à l'article 13, les
mots : "ministre de l'intérieur" ou "ministre" sont remplacés par les mots :
"haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 10, les mots : "mentionnés à l'article 5 de
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2002-388 du
20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie" ;
3° Dans le troisième alinéa de l'article 10, le 1° n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie
;
4° Dans le premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les
mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
5° Dans le premier alinéa de l'article 12, les mots : "en France" et "territoire français"
sont remplacés respectivement par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" et "territoire de la
Nouvelle-Calédonie" ;
6° Dans le dernier alinéa de l'article 12 :
a) Dans la première phrase, les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont
remplacés respectivement par les mots : "sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie" et "en
Nouvelle-Calédonie" ;
b) Les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 42-2658 du 2
novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance
n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie" ;
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci
reçoit les autorisations nécessaires ;
d) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République" ;
e) La dernière phrase est ainsi rédigée :
Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n°
2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie" ;
 

Les articles 1er à 13 de la présente loi sont applicables en Polynésie française sous
réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2 :
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, le préfet de police" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République
en Polynésie française" ;
b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots
: "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
2° A l'article 5, le dernier alinéa n'est pas applicable ;
3° A l'article 10 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés
par les mots : "en Polynésie française" et les mots : "représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots :
"haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France"
sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
c) Dans le troisième alinéa :
- les mots : "admission en France" sont remplacés par les mots : "admission en Polynésie
française" ;
- le 1° n'est pas applicable ;
- dans le 3°, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la
République" ;
4° Dans le premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les
mots : "en Polynésie française" ;
5° A l'article 12 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en
Polynésie française" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots :
"la Polynésie française" ;

b) Dans le dernier alinéa :
- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "en
Polynésie française" ;
- les mots : "mentionnés aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2
novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance
n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Polynésie française" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Si l'office décide
d'entendre le demandeur d'asile hors de la Polynésie française, celui-ci reçoit les
autorisations nécessaires" ;
- le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en
Polynésie française" ;
- les mots : "la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "un titre de séjour dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française" ;
6° A l'article 13, dans le premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et, dans le
deuxième alinéa, le mot : "ministre" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la
République en Polynésie française" ;
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Les articles 1er à 13 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2 :
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, le préfet de police" sont remplacés par les mots : "administrateur supérieur" ;
b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots
: "administrateur supérieur" ;
2° A l'article 5, le dernier alinéa n'est pas applicable ;
3° A l'article 10 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés
par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" et les mots : "représentant de l'Etat dans
le département et, à Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots :
"administrateur supérieur" ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France"
sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
c) Dans le troisième alinéa :
- les mots : "admission en France" sont remplacés par les mots : "admission dans les îles
Wallis et Futuna" ;
- le 1° n'est pas applicable ;
- dans le 3°, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la
République" ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots :
"dans les îles Wallis et Futuna" ;
5° A l'article 12 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "dans les
îles Wallis et Futuna" et les mots : "le territoire français" sont remplacés par les mots :
"les îles Wallis et Futuna" ;
b) Dans le dernier alinéa :
- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "dans
les îles Wallis et Futuna" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2
novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance
n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
dans les îles Wallis et Futuna" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Si l'office décide
d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les
autorisations nécessaires" ;
- le mot : "préfet" est remplacé part les mots : "administrateur supérieur" ;
- les mots : "la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "un titre de séjour dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna" ;
6° A l'article 13, dans le premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et, dans le
deuxième alinéa, le mot : "ministre" sont remplacés par les mots : "administrateur
supérieur" ;
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 
 

Les articles 1er à 13 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des
adaptations suivantes :
1° A l'article 2 :
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, le préfet de police" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots
: "représentant du Gouvernement" ;
2° A l'article 5, le dernier alinéa n'est pas applicable ;
3° A l'article 10 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français" sont remplacés
par les mots : "à Mayotte" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département et, à
Paris, du préfet de police" sont remplacés par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France"
sont remplacés par les mots : "requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
c) Dans le troisième alinéa :
- les mots : "admission en France" sont remplacés par les mots : "admission à Mayotte" ;
- le 1° n'est pas applicable ;
- dans le 3°, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la
République" ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots :
"à Mayotte" ;
5° A l'article 12 :
a) Dans le premier aliéna, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte"
et les mots : "le territoire français" sont remplacés par le mot : "Mayotte" ;

b) Dans le dernier alinéa :
- les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés par les mots : "à
Mayotte" ;
- les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2
novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance
n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à
Mayotte" ;
- après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Si l'office décide
d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations
nécessaires" ;
- le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant du Gouvernement" ;
- les mots : "la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "un titre de séjour dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions
d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte" ;
6° A l'article 13, dans le premier alinéa, les mots : "ministre de l'intérieur" et, dans le
deuxième alinéa, le mot : "ministre" sont remplacés par les mots : "représentant du
Gouvernement".
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 

L'étranger qui arrive dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande
l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative qui recueille sa
demande et lui en délivre récépissé.
La même procédure est applicable à l'étranger qui, à son entrée dans les Terres australes et
antarctiques françaises, demande à bénéficier de l'asile territorial prévu à l'article 13.
L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques
françaises et à rejoindre la Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues
par les articles 1er à 13.
Si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à la Réunion par ses propres moyens, il y est
conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé
dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un
aéronef affrété pour le compte du territoire. Dans l'attente, il est autorisé à se maintenir
sur le territoire.
Les mêmes règles sont applicables aux demandes d'asile présentées par un étranger séjournant
déjà dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 
 
 

  Par le Président de la République : VINCENT AURIOL. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY. Le garde des sceaux,
ministre de la justice, LEON MARTINAUD-DEPLAT. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre de l'intérieur par intérim, LEON
MARTINAUD-DEPLAT. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET. Le
ministre de la santé publique et de la population, PAUL RIBEYRE.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3361 ;
Rapport de M Fonlupt-Esperaber, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3349 ;
Adoption sans débat le 4 juillet 1952. Conseil de la République :
Transmission n° 375, année 1952 ;
Discussion et adoption de l'avis le 10 juillet 1952. Assemblée nationale :
Acte pris de l'avis conforme le 11 juillet 1952.

 
 

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