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Affaire Tapie: la note intégrale de Jean-Louis Nadal

Affaire Tapie: la note intégrale de Jean-Louis Nadal

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Publié parLaurent MAUDUIT

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07/10/2013

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DEMANDE d'AVISàMonsieur le PRÉSIDENT de la COMMISSION des REQUÊTESde la COUR de JUSTICE de la RÉPUBLIQUELe procureur général près la Cour de cassation, ministère publicprès la Cour de justice de la République;Vu les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;Vu les articles 14 et 17 de la loi organique n°93-1252 du 23novembre 1993 ;
1. La saisine
Par courrier en date du 1er avril 2011, Mesdames Delphine Bathoet Sandrine Mazetier, députées, et Messieurs Jean-Marc Ayrault,Pierre-Alain Muet, Henri Emmanuelli, Thierry Carcenac, ChristianEckert, Pierre Bourguignon et Dominique Baert, députés, m'ontsaisi aux fins de déterminer si les conditions dans lesquelles untribunal arbitral avait le 7 juillet 2008 condamné le Consortium deréalisation (CDR) à verser à Monsieur Bernard Tapie la somme de285 millions d'euros en règlement du litige les opposant à proposde la cession de la société Adidas au Crédit Lyonnais en 1993étaient susceptibles de constituer des infractions pénalesimputables, à les supposer établies, à Madame Christine Lagarde,ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
 
Les signataires font observer que l'attention de la commission desFinances de l'Assemblée nationale a été appelée sur les élémentssuivants:- l'interrogation devant les motivations du recours à une procédurearbitrale alors que l'Assemblée plénière de la Cour de cassationavait rendu le 9 octobre 2006 une décision sur ce litige;- la validité juridique incertaine de ce recours;- l'anomalie des termes du compromis d'arbitrage dont la versionsignée et exécutoire paraît sensiblement différente de celleprésentée et approuvée par le Conseil d'administration du CDR ;- les motivations de l'absence de recours à une habilitationlégislative dans les conditions prévues au protocole législatif du 5avril 1995.D'une manière générale, ils s'interrogent sur l'éventuelleresponsabilité pénale de Madame la ministre de l'Économie, desFinances et de l'Industrie, dans la mesure où elle aurait pris ladécision de choisir une procédure de règlement qui s'avère plusfavorable aux intérêts particuliers de Monsieur Tapie qu'à ceux desfinances de l'Etat dont elle a la responsabilité.Les signataires relèvent encore qu'outre le récent rapport de lacommission des Finances de l'Assemblée nationale, la 1èrechambre de la Cour des comptes, notant des dysfonctionnementscaractérisés, a déféré les faits en cause devant la Cour dediscipline budgétaire et financière des conditions du règlementeffectué par le CDR, établissement public.Ils s'interrogent donc essentiellement sur la régularité du choixd'un règlement par la voie arbitrale plutôt que judiciaire, et sur lesconditions de fixation du préjudice subi par Monsieur Bernard Tapie.Les députés signataires demandent, en conséquence, que soientétablies les responsabilités des choix ainsi faits, qui, si leur
 
irrégularité devait être établie, seraient de nature à recevoir desqualifications pénales à l'encontre de ceux qui auraient décidé ouréalisé ces irrégularités, dont la conséquence a conduit à fairesupporter aux finances publiques une charge considérable quiserait alors injustifiée.Par courriers en date du 1er avril, j'ai sollicité tous les documentsutiles àl'analyse de ce dossier auprès de Madame la ministre del'Économie, des Finances et de l'Industrie, de Monsieur leprocureur général près la Cour des comptes et de Monsieur leprésident de la commission des Finances de l'Assembléenationale.Le 6 avril, s'agissant de la commission des Finances, le 8 avrils'agissant du parquet général de la Cour des comptes et les 11 et14 avril s'agissant du ministère de l'Économie, des Finances et del'Industrie, me sont parvenus les documents figurant en annexe.Le 8 avril, parvenait encore au parquet général, un courrier dedeux députés, Messieurs Muzeau et Brard, relatif au même objetet sollicitant que soient recherchées « les différentesresponsabilités notamment au plus haut niveau de l'Etat ».L'examen des pièces de ce dossier à la disposition du parquetgénéral de la Cour de justice de la République appelle lesobservations suivantes.
2. Rappel des faits:2.1 la chronologie :Une dénonciation qui s'inscrit dans le contexte duprocessus de défaisance du Crédit Lyonnais.
A la suite des difficultés rencontrées par le Crédit Lyonnais dansles années 1990, la loi du 28 novembre 1995 relative à l'action de
 
l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais estintervenue pour cantonner les conséquences financières de cesinistre.Les dispositifs mis en place à partir de 2000 pour liquider les actifscompromis du Crédit Lyonnais reposaient sur la création d'unestructure de financement, l'EPFR (établissement public definancement et de restructuration), et d'une société anonyme leCDR (consortium de réalisation).Leur financement a été assuré sur dotations budgétaires annuellesde l'Etat, l'EPFR, unique actionnaire du CDR, ayant la doublemission de gestion des actifs et de surveillance du CDR, pourpréserver les intérêts financiers de l'Etat.Le bilan de cette structure a fait l'objet dès 2006 d'un rapport dela Cour des comptes figurant en annexe soulignant notamment unbilan très lourd pour les finances publiques et mettant en lumièredes problèmes de méthode.A compter de 2007, le CDR est entré dans une phase de gestionextinctive.Dans le cadre des contentieux existant entre le CDR et Monsieur Tapie, une médiation avait été tentée sans succès en novembre2004, avant que les juridictions judiciaires soient saisies etconduisent à un arrêt de la cour d'appel de Paris le 30 septembre2005 qui condamnait le CDR à payer 135 millions d'euros auGroupe Tapie.Un arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9octobre 2006, cassait cette décision sur les dispositions portantcondamnation du CDR et du Crédit Lyonnais en constatantqu'aucune faute ne pouvait être imputée au CDR et au CréditLyonnais en ce qu'ils s'étaient abstenus de proposer au groupe Tapie le financement constitué par les prêts à recours limité
 
consentis à certains des cessionnaires des participationslitigieuses.L'instance n'était pas reprise devant la cour de renvoi, car l'EPFRet le CDR acceptaient le recours à une procédure d'arbitragedevant un tribunal arbitral à la demande des liquidateurs dugroupe Tapie.Les trois arbitres choisis rendaient le 7 juillet 2008 une décisioncondamnant le CDR à paver au groupe Bernard Tapie une sommede 285 millions d'euros pour solder le contentieux, dont 45millions au titre du préjudice moral des époux Tapie.Le choix du recours à une telle procédure avait suscité beaucoupd'interrogations, ainsi que le choix des arbitres contre lesquelsune procédure de récusation avait été envisagée puis écartée.A chaque étape, la ministre avait donné instruction auxreprésentants del'Etat dans la structure de défaisance de persévérer dans lanouvelle voie choisie.Lors d'une réunion du conseil d'administration du 18 septembre2007, le CDR convenait d'un mandat de négociation de sonprésident et dans une séance du 2 octobre 2007, adoptait lestermes du compromis d'arbitrage.Au cours d'une réunion du conseil d'administration de l'EPFR le 10octobre 2007, qui faisait état des instructions du ministre del'Economie de se prononcer en faveur de cette proposition, au vudu compromis d'arbitrage, le président du CDR avait indiqué quele « montant réclamé par les parties adverses sera plafonné dansle compromis d'arbitrage: 295 millions pour les liquidateurs dugroupe Tapie et 50 millions au titre d'une demande fondée sur lepréjudice moral allégué par les époux Tapie ».La Cour des comptes fait observer dans son rapport particulier du27 octobre 2010 (page 26) que le conseil du CDR n'a pas été saisi
 
de l'ajout de la mention du préjudice moral au projet qui lui avaitété soumis lors de sa réunion du 2 octobre.Un compromis d'arbitrage est établi le 16 novembre 2007 faisantétat d'un cantonnement des montants à fixer à 295 millionsd'euros pour le préjudice matériel «des liquidateurs dessociétés .... et des époux Tapie et à 50 millions d'euros pour lepréjudice moral des époux Tapie ».La sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 reprenait les termesdu compromis de novembre 2007.La ministre de l'Economie décidait de ne pas exercer de recoursen annulation contre cette décision.L'EPFR prenait alors en charge les conséquences financières decet arbitrage, en septembre 2008 pour 152,9 millions d'euros eten mars 2009 pour 116,9 millions d'euros.La Cour des comptes rappelle que l'arbitrage, revêtu del'exequatur, et prohibant tout recours du CDR, a été exécuté le 5septembre 2008 par la remise au liquidateur d'une somme de197.872.698 euros après diverses compensations.A cette occasion, la Cour observe que le montant total dessommes découlant de l'arbitrage, s'élève à 403 millions d'euros ,soit un montant « très supérieur aux estimations de 2006 ».Quatre recours avaient antérieurement été déposés par plusieursparlementaires devant la juridiction administrative pour contesterla légalité d'une telle procédure d'arbitrage décidée aprèsinstructions du ministre des finances; ils ont tous été rejetés sur lemoyen tiré de la violation de l'article 2060 du code civil, le 8octobre 2009, par jugement du tribunal administratif de Paris.La cour administrative d'appel a déclaré irrecevable l'appel desrequérants par arrêt du 31 décembre 2010.
 
2.2 la position de la Cour des comptes:
A l'occasion de la procédure de contrôle initiée par la Cour descomptes sur l'EPFR et le CDR pour les exercices 2007 et 2008, le cadre juridique de la défaisance a été rappelé, la gestion dudossier d'arbitrage «Adidas/Tapie» a été examinée, à la lumièrenotamment de la sentence arbitrale du 27 novembre 2008 et desdécisions juridictionnelles judiciaires et administratives.
2.2.1
- Dans un rapport intitulé « le bilan de la défaisance » inséréau rapport public annuel de 2008, la Cour rappelle le coût élevéde l'intervention de l'Etat et le transfert vers celui-ci de risques etde charges, dans un contexte de gestion marquée par des «déficiences » , une maîtrise insuffisante et le « caractère peutransparent, voire irrégulier des méthodes comptables ».La Cour évoquait à cette occasion la saisine de la Cour dedisciplinebudgétaire et financière.
2.2.2
- dans son relevé d'observations provisoires sur les compteset gestion de l'EPFR pour les exercices 2007, 2008 et 2009, laCour estime le « montant brut » des sentences arbitrales à 403millions d'euros et un « montant net» de 303,9 millions d'eurosdont 269,8 avaient été versés par l'EPFR au CDR au 3 avril 2009.
2.2.3
- dans un relevé de constatations provisoires sur les comptesdu CDR pour 2007 et 2008, la Cour procède à une analyse de lasentence et aux conditions dans lesquelles il a été décidé de nepas procéder à un recours contre une condamnation sidésavantageuse.
2.2.4
- Dans un rapport particulier intitulé «les comptes et lagestion du CDR» délibéré le 27 octobre 2010, la Cour s'attache àla procédure d'arbitrage dont elle rappelle que le principe a étéentériné par le Gouvernement en 2007, et dont le déroulementfait naître plusieurs interrogations notamment sur les termes duprojet de compromis soumis au conseil d'administration par
 
rapport aux conséquences effectives de la sentence arbitralereprenant le compromis.Dans le chapitre relatif à l'avis sur la gestion, la Cour présentetrois séries d'observations:-
d'une part, les procédures prévues n'ont pas étérespectées
, par exemple, par:· l'absence de recours aux conseils de la Caisse des dépôts ou àson comité d'audit,. la signature, le 16 novembre 2007, par le président du CDR d'uncompromis dont le texte est différent de celui approuvé le 2octobre par le conseil d'administration,· le manque d'information donnée sur les enjeux de l'absence duCrédit Lyonnais dans le processus d'arbitrage.·
d'autre part, certains éléments étaient défavorables pourune procédure d'arbitrage
, comme le non respect desdispositions de l'article 2060 du code civil qui prohibe lacompromission sur les affaires intéressant une personne publique,étant observé que le capital du CDR était exclusivement composéde fonds publics, ou encore l'absence du Crédit Lyonnais àl'arbitrage qui affaiblissait la position du CDR en termes degaranties.-
enfin les modalités de l'arbitrage qui renforçaient lesrisques
, en prévoyant la renonciation à tout appel, et en faisantaccepter des demandes « excessivement élevées » tant en raisonde leur montant proche du plafond réclamé que par rapport à ladécision rendue par la Cour de Paris le 30 septembre 2005.
2.2.5
- Dans un référé adressé au Premier ministre le 12 novembre2010, le premier président de la Cour des comptes soulève 6points préoccupants:- des inquiétudes sur le financement de l'EPFR,
 
- des incertitudes sur le champ de la garantie du CDR envers leCrédit Lyonnais dont l'extension en 1999 lui paraît « fragile»,- des conditions non satisfaisantes de mise en oeuvre du dispositif des risques non chiffrables dont les procédures prévues n'ont pasété respectées,- l'impact de l'arbitrage sur la prise en charge des risques nonchiffrables,- des défaillances dans la mission de contrôle en 2007 et 2008,- des doutes sur la capacité juridique du CDR à compromettre.
2.2.6
- Le procureur général près la Cour des comptes indiquedans sa transmission du 7 avril 2011 que la première chambre dela cour, outre le référé, a pris l'initiative d'un déféré des faitsintéressant le recours à l'arbitrage dans ce contentieux: le parquetgénéral, à la date de la présente transmission, examinait lapossible saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière(CDBF).L'un des points clés de la critique exprimée par la Cour descomptes après analyse de la sentence arbitrale, peut être ainsirésumé: elle a conduit le CDR, donc l'Etat, à accepter seul uneresponsabilité qui allait au-delà de son champ de garantie,notamment en raison de l'exclusion du Crédit Lyonnais duprocessus arbitral, alors que le CDR, aux termes de la sentencearbitrale est concerné finalement en partie par des agissementsimputables au seul Crédit Lyonnais.
2.3 la position de la commission des finances:
Après le rapport d'une commission d'enquête sur le CréditLyonnais en 1994, la commission des Finances de l'Assembléenationale a procédé, à partir de 2008, à une série d'auditions surle recours à une procédure arbitrale et sur les raisons qui ont
 
conduit l'Etat à ne pas former de recours contre cette sentencearbitrale l'ayant condamné à régler au groupe Tapie près de 285millions d'euros.Dans le rapport d'information déposé début 2011 et intitulé «rapport relatif au contentieux entre le CDR et le groupe Bernard Tapie », les inquiétudes relevées par la Cour des comptes ont étéreprises, approfondies et débattues.La synthèse qu'en a effectuée son président dans l'avant proposdu rapport d'information récapitule trois critiques principales:
2.3.1
 
D'une part
, il s'interroge sur la validité juridique incertainedu recours à l'arbitrage, sans s'assurer au préalable de l'avis duConseil d'Etat, ni tenir compte des procédures suivies devant les juridictions judiciaires au moment même où la Cour de cassation,réunie en assemblée plénière, venait de statuer sur le règlementdu litige.Il note également qu'il n'a pas été tenu compte des avis répétésde l'Agence des participations de l'Etat (APE) , hostile au principede l'arbitrage dans ce dossier, et qui a plaidé vainement pourqu'un recours soit exercé contre la sentence arbitrale.
2.3.2
 
D'autre part
, il s'étonne des conditions dans lesquelles leconseil d'administration a donné son accord sur un compromisd'arbitrage, dont le texte diffère des termes de la sentencearbitrale ayant été acceptée par les parties.
2.3.3
 
Enfin
, il s'interroge sur les raisons ayant conduit la ministreen charge du dossier de « s'affranchir d'une habilitationlégislative » prévue tant par le protocole législatif du 5 avril 1995que par la lettre ministérielle du 17 mars 1999 relative à laprivatisation du Crédit Lyonnais.Au total, il évalue à 384 millions d'euros la somme brute due parl'Etat
 
dont près de 300 millions sont revenus comme un versement netau liquidateur du groupe Tapie.Il observe que Madame la ministre de l'Économie, des Finances etde l'Industrie avait convenu que la somme finalement due àBernard Tapie ne correspondait pas à celle (30 millions) qu'elleavait avancée en septembre 2008.
2.3.4
 
En conclusion
, il s'interroge sur les raisons qui ont pupousser la ministre à « écarter la justice ordinaire » en sollicitantle recours à une procédure arbitrale considérée a priori commedéfavorable à ses intérêts.Il s'interroge également sur les raisons ayant conduit la ministre àretenir une telle procédure qui se révèle a posteriori trèsdéfavorable aux intérêts de l'Etat.La saisine des députés, dans la continuité des débats parfois vifsdevant la commission parlementaire, invite donc à s'interroger surdeux questions principales qui sont:- d'une part de déterminer si les faits dénoncés sont susceptiblesde recevoir une qualification pénale,- et d'autre part, en cas de réponse affirmative, si ces infractionspeuvent être imputées à Madame la ministre de l'Économie, desFinances et de l'Industrie, dans l'exercice de ses fonctions.Il ressort de l'examen des pièces communiquées au parquetgénéral de la Cour de justice de la République que trois faits sontparticulièrement visés:- le premier est la décision de recourir à l'arbitrage dans uncontentieux ancien et complexe,- le second est la fixation du montant des indemnités dues augroupe Bernard Tapie dans le cadre d'une procédured'établissement d'un projet de compromis, puis d'un compromis,d'une délibération du conseil d'administration du CDR enfin d'une
 
sentence arbitrale dont les conséquences financières serontsupportées par l'Etat.- le troisième est l'absence de recours contre ladite sentence.
3. La position de la ministre de l'Économie, des Finances etde l'Industrie.
Dans sa note juridique datée du 14 avril, Monsieur le BâtonnierRepiquet propose une réfutation des allégations de qualificationspénales évoquées dans les transmissions faites par les signatairesdu courrier du 1er avril.Son raisonnement, une fois dénoncé le principe même de ladémarche des signataires de la lettre du 1er avril 2011, consiste àdénier toute possibilité d'une qualification pénale pour lesdécisions prises par Madame la ministre de l'Economie, desFinances et de l'Industrie.Il rappelle que la décision de répondre favorablement à lademande des liquidateurs, une fois l'arrêt de la Cour de cassationrendu en faveur du CDR, de recourir à l'arbitrage, l'a été dans leseul intérêt de l'Etat, compte tenu notamment de la « furie judiciaire » , selon l'expression même de la ministre, dont lesparties étaient alors saisies, au risque de causer un préjudicefinancier à l'Etat encore plus important.Il confirme bien qu'il s'agissait pour la ministre d'une décisionqu'elle devait prendre, et qu'elle a prise en opportunité.C'est donc bien cette décision prise par la ministre qui estl'élément a prendre en considération par priorité.
 
La position de la ministre est exposée dans au moins troisdocuments visant à réfuter l'illégalité supposée de la procédurequ'elle a choisie de privilégier:
3.1
 
d'une part, son intervention devant la commission desFinances dans sa séance du 23 septembre 2008 où ellepropose 6 raisons de considérer le recours à l'arbitragecomme licite
:- l'arbitrage est possible pour les litiges internationaux, s'il estprohibé, pour les personnes publiques en droit interne;- seul le CDR est partie à l'arbitrage et non l'EPFR, seule structurepublique;- la loi peut autoriser un établissement public à recourir àl'arbitrage;- le CDR a déjà eu recours 7 fois à l'arbitrage sans susciter decritiques;- la cour d'appel de Paris en 2004 avait choisi de tenter unemédiation ce qui montre la licéité de ce mode de règlement noncontentieux;- les conseils d'administration du CDR et de l'EPFR se sontunanimement prononcés pour l'arbitrage.
3.2
 
d'autre part, à l'occasion de la réponse du PremierMinistre le 19 janvier 2011 au référé du Premier Présidentde la Cour des comptes
, où la décision du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 2008, confirmée en appel le 31 décembre2010, est considérée comme tranchant définitivement la questionde la légalité.
3.3
 
enfin dans la note de monsieur le Bâtonnier Repiquetdatée du 14 avril 2011
qui déduit « l'impossibilité » d'un abusd'autorité de trois circonstances:
 
- la ministre s'est assurée du respect des décisions judiciaires etdonc de la conformité juridique de recours à l'arbitrage:- sa décision n'a été inspirée que par la conviction qu'elle seraitplus favorable à l'Etat;- la licéité de l'arbitrage n'a été contestée que tardivement, etsans succès.Cependant l'analyse des pièces et notamment du déroulementchronologique des opérations ayant conduit à la sentencearbitrale puis à sa traduction financière ne permet pas de sesatisfaire des objections ainsi élevées.
4. Analyse de la position de la ministre.4.1 sur la licéité du recours à l'arbitrage.4.1.1
Quatre séries de documents permettent en l'état deremettre en cause l'analyse de la ministre sur la licéité du recoursà cet arbitrage:
d'une part, le relevé d'observations provisoires relatif àl'EPFR
, qui soulève de sérieuses interrogations sur la légalité durecours à l'arbitrage à la lumière de l'article 2060 du code civilnotamment compte tenu des liens entre CDR, société de droitprivé, et l'EPFR, établissement public, contrôlant étroitement leCDR et pour lequel aucun texte ne permet d'autoriser une prise encharge directe ou automatique d'un risque non chiffrable parl'EPFR.La Cour observe que cette question n'a été posée que le 28 juillet2008, soit a posteriori.
D'autre part, le relevé de constatations provisoires relatif au CDR
qui décrit les conditions dans lesquelles le recours à
 
l'arbitrage chemine et rappelle la recommandation de l'Agencedes participations de l'Etat (APE) d'éviter cette voie qui « seraitclairement de nature à affaiblir la position du CDR par ailleurssolide en droit ».Le rapport met également en doute la validité du recours àl'arbitrage s'étonnant d'un choix qui n'a pas été précédé par lavérification, notamment par une consultation du Conseil d'Etat,d'une habilitation du CDR, sous le contrôle absolu de l'EPFR, à «recourir à l'arbitrage pour le compte d'un établissement public ».Les réponses faites par la ministre ne paraissent pas apporterd'éléments nouveaux à cet égard.
En outre, le rapport particulier délibéré le 27 octobre 2010
,donne à la Cour des comptes l'occasion de rappeler les conditionsde ce recours à l'arbitrage, après l'avis en ce sens de la ministrenouvellement nommée en mai 2007 (cf page 23), malgré l'avisdéfavorable réitéré de l'Agence des participations de l'Etat (APE),notamment les 1er août et 17 septembre 2007.Son analyse de la légalité de la procédure (pages 40 à 43) laconduit à développer d'importants « motifs d'incertitude »notamment au regard de la loi du 28 novembre 1995 qui prévoitexplicitement la possibilité de clauses compromissoires pour leCDR mais sous condition d'un « protocole ratifié par la loi ».
Enfin, le référé au Premier Ministre du 12 novembre 2010
,qui estime que des « dysfonctionnements caractérisés » (page 5),et surtout (page 6) que le dernier paragraphe de la lettre du 17mars 1999 adressée par le ministre de l'Economie au président dudirectoire du CDR fait ressortir que:« n'étaient considérés comme risques non chiffrables que lesrisques nommément énumérés... ce qui excluait les autrescontentieux du dossier Tapie/Adidas. La prise en charge par l'EPFRdu montant du préjudice moral des époux Tapie qui sanctionnait
 
les conditions de gestion de la liquidation durant 14 années,n'avaient donc pas de fondement juridique ».Dans un paragraphe concernant la capacité juridique àcompromettre (page 8) la Cour voit des interrogationspersistantes, et déduit du protocole du 5 avril 1995 régissant lesrapports entre CDR et EPFR que seuls « les arbitragesexpressément autorisés par le législateur ont une base légale etqu'a contrario le CDR n'a pas été autorisé à recourir à la procédured'arbitrage».
4.1.2
Il résulte des ces différents éléments que les principauxarguments soulevés en faveur de la licéité de l'arbitrage nerésistent pas à l'examen:
Premièrement
, l'attention de la ministre a été appelée très tôt,comme celle de son prédécesseur, sur les dangers et les fragilitésdu recours à l'arbitrage alors que la situation juridique du CDR,qualifiée de solide par l'Agence des participations de l'Etat (APE),paraissait imposer naturellement de donner effet à l'arrêt del'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Deuxièmement
, le refus, approuvé par la ministre, de ne pasprocéder à la saisine effective de la cour de renvoi, sur desconsidérations pour le moins surprenantes tenant soit à lapersonnalité supposée d'un nouveau premier président ou encoreà l'effet prétendu, encore plus surprenant en droit, prêté à lacassation intervenue, que la ministre affirme susceptible deconduire à une condamnation encore plus lourde de l'Etat.
Troisièmement
, le refus de solliciter des avis autorisés commecelui qui paraissait naturel du Conseil d'Etat sur la régularité d'uneprocédure que les textes fondateurs du CDR paraissaient devoirexclure.
Quatrièmement
, l'analyse faite par la ministre de la nature juridique du statut du CDR, dont elle ne fait qu'une lectureorganique (le statut de société de droit privé), alors que les textes

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