DANIEL ARTHUR LAPRES

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Le risque pŽnal dans leurs relations d'affaires avec

la RŽpublique Populaire de Chine

 

par

 

Daniel Arthur Laprs[1]

 

PubliŽ dans la Semaine Juridique, 15 mars 2007, N¡ 11, p. 1341

 

 

Plan

 

Le choc entre la culture d'affaires en RŽpublique Populaire de Chine et l'objectif de bonne gouvernance des entreprises imposŽ par les normes conventionnelles et nationales dans les pays dŽveloppŽs engendre pour les partenaires Žtrangers des entreprises chinoises des conflits dont les traitements pourront dŽsormais engager leur responsabilitŽ pŽnale en Chine ainsi que dans leurs pays d'origine.

 

Par rapport aux rŽgimes pratiquŽs en Occident, le droit pŽnal chinois couvre un champ plus vaste et applique des sanctions plus sŽvres avec moins de respect pour les droits de la dŽfense.

 

Les autoritŽs chinoises se sont engagŽes ˆ instaurer une gouvernance des entreprises conforme aux normes internationales et, s'agissant du droit pŽnal des affaires, elles ont dŽfini une vaste gamme d'infractions incluant la corruption, le blanchiment d'argent, les atteintes ˆ l'ordre du marchŽ, ˆ l'ordre des entreprises, ou ˆ l'ordre de l'administration financire, les atteintes aux droits de la propriŽtŽ intellectuelle, les fraudes financires, et la mise en circulation de produits frauduleux ou de mauvaise qualitŽ.

 

 

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1. - Introduction     

1.1. - Le dŽlabrement de mÏurs dans le monde des affaires en RPC

1.2. - Le dilemme pour les entreprises Žtrangres

  

2. - Introduction au droit pŽnal chinois et ˆ la procŽdure pŽnale chinoise

2.1. - Les sources du droit pŽnal chinois et de la procŽdure pŽnale chinoise

2.2. - L'administration du droit pŽnal chinois

2.3. - Le champ d'application de la loi pŽnale chinoise  

2.4. - La responsabilitŽ pŽnale 

2.5. - La procŽdure pŽnale et les droits de la dŽfense  

2.6. - Les sanctions pŽnales

 

3. - Les activitŽs Žconomiques incriminŽes

3.1. - Les dŽlits d'expression d'opinion

3.2. - La corruption

3.3. - Le blanchiment d'argent

3.4. - Les atteintes ˆ l'ordre des sociŽtŽs et des entreprises

3.5. - Les atteintes ˆ l'ordre de l'administration financire  

3.6. - Les fraudes financires

3.7. - Les atteintes ˆ la collecte et ˆ l'administration des imp™ts

3.8. - Les atteintes aux droits de la propriŽtŽ intellectuelle

3.9. - Les produits frauduleux ou de mauvaise qualitŽ

3.10. - La contrebande

3.11. - Les activitŽs Žconomiques illicites portant atteinte ˆ l'ordre du marchŽ

 

4. - Conclusion

 

 

 

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1. - Introduction

 

Dans leurs relations d'affaires avec la RŽpublique Populaire de Chine (RPC), les entreprises Žtrangres sont exposŽes au risque pŽnal sur deux plans.

 

D'abord, elles supportent les consŽquences de leurs actes que les tribunaux chinois jugent comme soumis ˆ leur compŽtence et comme rŽgis par la loi locale. Aussi, le domaine pŽnal Žtant plus Žtendu qu'en Occident, les droits de la dŽfense moins protecteurs[2] et la rŽpression plus sŽvre, il y aura lieu pour les entreprises Žtrangres de veiller ˆ ne pas transposer mŽcaniquement leurs pratiques nationales sur le territoire chinois. Une caractŽristique du droit pŽnal chinois est que quasiment tout comportement illicite est susceptible d'tre poursuivi au titre du droit pŽnal ds lors que son envergure ou ses consŽquences atteignent une certaine importance estimŽe selon des critres, et sujette ˆ des seuils, variables selon les actes, selon les lois et mme en fonction de la juridiction saisie.

 

Le potentiel pour conflit chez les entreprises Žtrangres entre leurs situations juridiques en RPC et les contraintes dans leurs pays d'origine a ŽtŽ amplement illustrŽ par les difficultŽs ŽprouvŽes par les sociŽtŽs amŽricaines exploitant des sites internet en RPC qui ont mme ŽtŽ amenŽes ˆ dŽnoncer aux autoritŽs chinoises des journalistes ensuite condamnŽs pour violation des limitations en droit chinois ˆ la libertŽ d'expression, lesquelles restrictions font l'objet de critiques gŽnŽralisŽes ˆ l'Žtranger comme contraires aux droits de l'homme.[3]

 

Ensuite, les entreprises Žtrangres en relation d'affaires avec la RPC doivent rendre compte de leurs actes au regard de la rŽglementation dans leur pays d'origine o leurs dŽlits en RPC selon la loi chinoise et/ou selon la loi de leur pays d'origine sont susceptibles de fonder des poursuites devant leurs juridictions nationales.

 

1.1. - Le dŽlabrement de mÏurs dans le monde des affaires en RPC

 

En RPC, la corruption, la fraude[4] et les autres dŽlits Žconomiques sont notoirement endŽmiques dans le monde des affaires.[5] Ainsi, selon certaines estimations, la corruption en Chine correspondrait ˆ 3-5% du produit intŽrieur brut[6] alors que Transparency International annonce que 77 pays sont perus comme moins corrompus que la Chine.[7]

 

Le montant des fonds blanchis annuellement en Chine atteindrait Û 20 milliards dont la part accumulŽe ˆ l'Žtranger correspondrait ˆ Û 50 milliards ce qui serait l'Žquivalent approximatif d'un an d'investissements Žtrangers sur le territoire.[8]

 

Pourtant la cause de ce dŽlabrement des mÏurs dans le monde des affaires n'est ni le manque de normes qui s'avrent au contraire plŽthoriques (ce que nous nous attacherons ˆ dŽmontrer ci-dessous), ni le manque de poursuites puisque le procuratorat en annonce des centaines de milliers.[9]

 

Plut™t, l'application des sanctions pŽnales demeure si alŽatoire en matire Žconomique que le risque de punition n'est finalement pas dissuasif.[10]

 

Cette incohŽrence entre la volontŽ d'assainir le monde des affaires et les moyens y consacrŽs, d'une part, et l'Žchec constatŽ, d'autre part, tient ˆ plusieurs facteurs.

 

S'agissant du plus irrŽductible des dŽlits dans le monde des affaires chinois, la corruption, selon le Procuratorat auprs de la Cour Populaire Suprme, entre 1998 et 2002, les tribunaux ont certes prononcŽ 83.300 condamnations pŽnales pour corruption[11] mais ceci ne correspond qu'ˆ un chinois sur 50.000 parmi la population active.[12]

 

Ë peine 6% des membres du Parti Communiste Chinois dŽclarŽs coupables de corruption par les instances internes du Parti sont traduits devant les juridictions pour des infractions pŽnales.[13]

 

Quand bien mme qu'il soit normal en droit chinois de caractŽriser un acte comme pŽnal en fonction de sa gravitŽ, il demeure que les franchises de la pŽnalisation de la corruption sont hissŽes ˆ des niveaux qui laissent au trafic d'influence en tous genres un r™le important dans le monde des affaires. En particulier, les avantages concŽdŽs en Žchange d'une faveur administrative ou officielle qui ne dŽpassent pas RMB 5.000 pour les individus[14] et RMB 200.000 pour les entreprises Žchappent ˆ la pŽnalisation,[15] quitte (au moins en thŽorie) ˆ assumer le risque de subir des sanctions administratives ou d'tre poursuivi en rŽparation par les victimes.

 

MalgrŽ son tissu conventionnel pour l'entraide juridique, la Chine n'a rŽussi ˆ faire rapatrier qu'une petite fraction des personnes s'Žtant enfuies ˆ l'Žtranger dont les trois quarts sont des cadres supŽrieurs d'entreprises d'Etat ou hauts fonctionnaires poursuivis pour des dŽlits de corruption.[16]

 

1.2. - Le dilemme pour les entreprises Žtrangres

 

Les entreprises Žtrangres en Chine sont inŽluctablement conduites ˆ arbitrer les avantages de pratiquer des politiques ˆ la corde raide pour saisir des opportunitŽs historiques aux dŽpens de concurrents souvent tŽmŽraires contre la probabilitŽ relativement faible de poursuites pŽnales qui, en tout cas, ne donneraient pas lieu ˆ des sanctions insupportables, du moins en Chine.

 

Or les autoritŽs chinoises mnent le combat pour l'assainissement du monde des affaires autant au plan international qu'au plan interne. La RPC a conclu des 24 traitŽs bilatŽraux d'entraide judiciaire et 19 traitŽs bilatŽraux d'extradition. Elle bŽnŽficiera donc du soutien d'autoritŽs Žtrangres moins permŽables que ne le sont les instances internes pour combattre la corruption et la criminalitŽ dans les affaires sur leur territoire. En plus, les informations communiquŽes aux autoritŽs des pays partenaires de la Chine dans la lutte contre la criminalitŽ leur permettront dans certains cas de lancer des investigations et des poursuites sur leurs propres territoires.[17]

 

ConsidŽrant que la France, la RPC et 28 autres Etats ont ratifiŽ la Convention de l'ONU contre la corruption, entrŽe en vigueur le 14 dŽcembre 2005,[18] qui vise ˆ combattre la corruption dans les secteurs privŽs et publics et que, selon la dŽfinition dans la Convention, les salariŽs des Entreprises d'Etat (State-Owned Enterprises - SOEs) sont vraisemblablement des Ç agents publics È, toute entreprise Žtrangre rŽgie par la loi d'un Etat partie ayant des relations avec une Entreprise d'Etat en Chine engagerait sa responsabilitŽ dans son droit national pour ses actes de corruption en Chine. Les entreprises et leurs conseils retiendront en particulier les engagements conventionnels dŽtaillŽs en  matire de coopŽration pour la rŽalisation d'enqutes policires et d'actions judiciaires.

 

Ensuite, les Etats Parties ˆ la Convention de l'Organisation pour la CoopŽration et le DŽveloppement Economique (OCDE) pour lutter contre la corruption des agents publics Žtrangers signŽe ˆ Paris le 17 dŽcembre 1997 ont l'obligation d'appliquer des sanctions pŽnales ˆ la corruption par leurs ressortissants des Ç agents publics È appartenant mme ˆ des pays non-membres de la Convention, y compris donc en Chine. La dŽfinition de l'expression Ç agent public Žtranger È dans cette Convention est Žgalement susceptible d'tre interprŽtŽe comme incluant les salariŽs des Entreprises d'Etat en Chine.

 

D'autre part, les entreprises sises dans des Etats et territoires participant au Groupe d'Action Financire (GAFI), dont la plupart des pays de l'OCDE, retiendront que leurs lois nationales doivent s'appliquer aux actes accomplis dans les pays non-participant entrepris en relation avec le blanchiment d'argent sur leur territoire national. 

 

2. - Introduction au droit pŽnal chinois et ˆ la procŽdure pŽnale chinoise

 

Trs rapidement aprs le lancement de la rŽforme par Deng Xiao Ping en 1978, une nouvelle Loi pŽnale[19] a ŽtŽ adoptŽe pour amŽliorer la protection des citoyens en dŽpolitisant le processus pŽnal et en le soumettant ˆ la loi Žcrite. En effet, aprs la RŽvolution Communiste en 1949 et l'abolition de toutes lois du Gouvernement Nationaliste, les tribunaux avaient fonctionnŽ sans loi pŽnale Žcrite en s'inspirant de recommandations politiques pour rendre leurs jugements. Pendant la RŽvolution Culturelle de 1966 ˆ 1976, le systme judiciaire est passŽ sous contr™le de l'armŽe et il a ŽtŽ intŽgralement asservi aux objectifs politiques.

 

Aprs 20 ans de rŽforme, la Loi pŽnale a subi une rŽvision importante pour l'adapter aux nouvelles conditions Žconomiques et sociales. Ë cette occasion, la responsabilitŽ des personnes morales (danwei) a ŽtŽ introduite, un nouveau chapitre a crŽŽ des infractions constituŽes d'atteintes portŽes ˆ l'ordre de l'Žconomie de marchŽ socialiste et un autre nouveau chapitre a visŽ spŽcifiquement la corruption et le trafic d'influence.

 

2.1. - Les sources du droit pŽnal chinois et de la procŽdure pŽnale chinoise  

 

Le droit pŽnal chinois consiste en normes constitutionnelles,[20] de celles prŽvues dans la Loi pŽnale et dans la Loi relative ˆ la procŽdure pŽnale et de celles stipulŽes dans la quasi-totalitŽ des lois et des rglements comme susceptibles d'tre appliquŽes dans les cas d'infractions graves ˆ leurs dispositions. Les interprŽtations de la Cour Suprme de la pŽnale et de la loi relative ˆ la procŽdure pŽnale s'imposent aux tribunaux infŽrieurs.[21] De manire similaire, le procuratorat auprs de la Cour Populaire Suprme en matire pŽnale fournit des guides complŽmentaires pour les procuratorats aux Žchelons infŽrieurs.

    

Des exemples de loi comportant un volet pŽnal significatif pour la gestion des entreprises plus amplement ŽvoquŽes ci-dessous sont la Loi relative au commerce Žtranger,[22] la Loi relative aux sociŽtŽs,[23] la Loi relative aux valeurs mobilires,[24] la Loi contre la concurrence dŽloyale,[25] et la toute nouvelle Loi contre le blanchiment d'argent.[26]

 

Le rglement de la State Administration of Industry and Commerce (SAIC) N¡ 80 pour combattre la corruption adoptŽ en application de la loi relative ˆ la lutte contre la concurrence dŽloyale fournit un exemple de rŽglementation comportant un volet pŽnal.[27]

 

2.2. - L'administration du droit pŽnal chinois

 

    Le droit pŽnal est administrŽ par les procuratorats et les tribunaux aux niveaux (i) national, (ii) provincial ou des rŽgions autonomes ainsi que des villes sous administration directe du gouvernement central. Le Ministry of Supervision et le China National Account Office exercent des contr™les sur les activitŽs des fonctionnaires et le Parti Communiste Chinois par sa Commission centrale de discipline se charge des Žcarts des membres du Parti. De nombreuses autres organisations ont ŽtŽ Žtablies par des gouvernements ˆ tous les niveaux pour combattre la corruption.[28] Par exemple, la People's Bank of China (PBOC) a Žmis des rgles pour guider les institutions financires dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la State Administration of Foreign Exchange (SAFE) contr™le les opŽrations financires importantes ou douteuses.

 

    En gŽnŽral, les infractions font l'objet d'investigations par la police sous la direction et responsabilitŽ du Ministre de la SŽcuritŽ Publique avant d'tre dŽfŽrŽes le cas ŽchŽant au procuratorat sous l'autoritŽ ultime du Procuratorat auprs de la Cour Populaire Suprme.

 

Le Ministre et le Procuratorat auprs la Cour ont chacun Žtabli des services spŽcialisŽs dans la lutte contre la corruption.

 

Le Procurateur auprs la Cour Populaire Suprme et le PrŽsident de la Cour sont nommŽs et rŽvoquŽs par l'APN.[29] Les travaux du procuratorat rattachŽ ˆ la Cour Populaire Suprme ainsi que ceux de la Cour elle-mme sont soumis au contr™le du ComitŽ Permanent de l'APN.[30]

 

L'indŽpendance des procurateurs et des juges est garantie par les articles 126 et 131 de la Constitution.

 

S'agissant des cas impliquant des hautes personnalitŽs de l'Etat, le procuratorat auprs la Cour Populaire Suprme prend directement en charge leur instruction avant de les transmettre si les preuves sont suffisantes ˆ la commission de discipline du Parti pour renvoi le cas ŽchŽant au ComitŽ Permanent du ComitŽ Central du Parti.[31]

 

2.3. - Le champ d'application de la loi pŽnale chinoise

 

Sauf disposition particulire, le droit pŽnal local est appliquŽ par les tribunaux chinois aux infractions[32] commises sur le territoire de la RPC ainsi qu'ˆ ceux commis sur les navires et les aŽronefs chinois. Surtout, il y aura lieu de remarquer que la Loi pŽnale chinoise sera appliquŽe aux infractions dont un acte ŽlŽmentaire a lieu, ou dont les consŽquences se produisent sur le territoire de la RPC. Un site internet hŽbergŽ et gŽrŽ en dehors de la RPC est nŽanmoins soumis ˆ sa loi pour autant que le site est accessible ˆ partir d'ordinateurs sur le territoire de la RPC.

 

    Les Žtrangers bŽnŽficient de l'ŽgalitŽ devant la loi et la procŽdure pŽnales, si ce n'est que les instances pŽnales les concernant sont initiŽes au niveau des juridictions du deuxime degrŽ. Aussi, les Žtrangers sont exposŽs ˆ la dŽportation ˆ cause de leurs infractions pŽnales. Les Žtrangers, comme les peuples minoritaires non-sinisants ont droit ˆ l'intervention d'un interprte dans les procŽdures pŽnales.

 

S'agissant de la criminalitŽ des entreprises Žtrangres, les membres de leur personnel sont le plus souvent exposŽs ˆ des peines moins sŽvres que les chinois comparses dans la criminalitŽ Žconomique. En effet, le droit chinois punit plus sŽvrement les fonctionnaires qui proposent et reoivent des avantages en Žchange de services officiels que les donneurs sollicitŽs que seront le plus souvent les entreprises Žtrangres. Aussi, il semblerait que dans les rares cas de poursuites contre les entreprises Žtrangres, les ressortissants Žtrangers ont pu nŽgocier des traitements allŽgŽs en Žchange de leurs dŽnonciations des cibles primordiales des autoritŽs chinoises qui sont les agents publics chinois. Mais, considŽrant la sŽvŽritŽ des peines de base encourues, ce ne sera que de maigre consolation aux premiers Žtrangers poursuivis et condamnŽs dans quelque r™le que ce soit.

 

2.4. - La responsabilitŽ pŽnale 

 

Selon l'article 13 de la Loi pŽnale, pour qu'un acte soit pŽnalement rŽprŽhensible, il doit tre interdit par la loi.

 

Les infractions pŽnales peuvent tre intentionnelles ou non-intentionnelles. Les sanctions pŽnales ne sont appliquŽes aux actes non-intentionnelles qu'en cas de disposition lŽgislative spŽcifique.

 

La loi pŽnale chinoise sanctionne les prŽparatifs ˆ la commission d'infractions, les tentatives, les actes de complicitŽ et les instigations. Les co-auteurs d'infractions en sont solidairement responsables. Un syndicat du crime peut tre rŽputŽ constituŽ par aussi peu que trois personnes.

 

Les actes pŽnalement rŽprŽhensibles ne sont pas poursuivis lorsque les prŽjudices causŽs ne sont pas importants. Le droit pŽnal chinois admet les dŽfenses de cause irrŽsistible ou imprŽvisible indŽpendante de la volontŽ ou de la nŽgligence de l'auteur, d'incapacitŽ ˆ reconna”tre ou ˆ contr™ler son comportement, de lŽgitime dŽfense et de nŽcessitŽ.

 

La responsabilitŽ pŽnale peut tre imputŽe aux sociŽtŽs, entreprises, institutions, organisations et groupes dans lequel cas elle le sera Žgalement au responsable hiŽrarchique et aux personnes directement responsables des actes incriminŽs.

 

2.5. - La procŽdure pŽnale et les droits de la dŽfense  

 

La Loi relative ˆ la procŽdure pŽnale[33] garantit les droits de la dŽfense dans l'abstrait, mais en droit chinois l'accusŽ n'a pas le droit de garder le silence mme quand ses rŽponses risquent de l'incriminer. Bien que la torture et la coercition soient interdites,[34] les confessions obtenues par ces mŽthodes sont admissibles en tant que moyen de preuve et leur pratique est courante. Le contr™le judiciaire des personnes souponnŽes d'infractions est prŽvu par la loi, mais la dŽtention provisoire est presque systŽmatique. La durŽe maximale de la dŽtention provisoire avant le procs de jugement est stipulŽe comme correspondant ˆ un an.

 

Le plus souvent, une poursuite pŽnale a son origine dans une enqute policire ˆ la suite d'un dŽp™t de plainte par des autoritŽs, des unitŽs ou des individus ayant constatŽ des infractions, ou par leurs victimes. Les plaintes peuvent tre dŽposŽes auprs de la police, du procuratorat et des tribunaux. Aprs investigation, l'autoritŽ saisie de la plainte dŽcide d'ouvrir ou non une procŽdure pŽnale.

 

Aprs qu'une procŽdure pŽnale est ouverte, le suspect est convoquŽ aux services de la sŽcuritŽ publique pour avouer ou nier sa culpabilitŽ. Le suspect peut tre retenu pour une pŽriode de douze heures, renouvelable un nombre de fois indŽterminŽ. Si la police dŽcide d'arrter le suspect, elle doit normalement en informer le procuratorat dans les trois jours, dŽlai qui peut tre, dans les cas exceptionnels, prorogŽ d'un ˆ trois jours et qui est fixŽ ˆ 30 jours en cas d'infractions commises en bande organisŽe ou sur des lieux multiples. Ainsi, la police peut retenir des suspects sur sa propre intiative pour des durŽes pouvant atteindre 37 jours, pŽriode qui peut tre prorogŽe en ouvrant une nouvelle procŽdure pŽnale par rapport ˆ des faits annexes.

 

Au-delˆ de cette premire pŽriode, la police ne peut dŽtenir les suspects que sur mandat du procuratorat.

 

Dans les sept jours suivants la rŽception de la demande, le procuratorat doit dŽcider de prolonger la dŽtention ou de remettre le suspect en libertŽ Žventuellement en assignation ˆ rŽsidence ou sous contr™le administratif.

 

Dans les 24 heures du dŽbut d'une mise en dŽtention, la famille et l'unitŽ de travail du dŽtenu sont informŽs du lieu et des raisons. Dans ce mme dŽlai, les personnes dŽtenues ont la facultŽ de dŽsigner des avocats qui peuvent ds lors apprendre la nature de l'infraction en cause ; ils peuvent aussi rencontrer le suspect (gŽnŽralement en la prŽsence de la police) et demander aux tribunaux d'ordonner sa remise en libertŽ.

 

Les perquisitions sont autorisŽes sans nŽcessitŽ d'ordonnance juidiciare ni mme de justification fondŽe sur des ŽlŽments objectifs.

 

La charge de la preuve est satisfaite lorsque Ç les faits sont clairs et que les preuves sont fiables et sufffisants È.

 

2.6. - Les sanctions pŽnales

 

    La gamme des sanctions comporte :

 

-   le contr™le,[35]

 

-   la dŽtention correctionnelle,[36]

 

-   l'emprisonnement de longue durŽe,[37]

 

-   la rŽclusion ˆ vie et

 

-   la peine capitale[38] (par exemple, en cas d'infractions exceptionnellement graves de mise en circulation de fausse monnaie, ou de contrebande, de fraudes fiscales, ˆ l'assurance, dans un appel public ˆ l'Žpargne ou utilisant des effets de commerce),

 

auxquelles peuvent s'ajouter ˆ titre complŽmentaire des amendes, la confiscation de propriŽtŽ, des privations de droits et, pour les Žtrangers, la dŽportation.

 

    En gŽnŽral, les infractions de nature sŽrieuse ou engendrant des consŽquences graves sont passibles de dŽtention criminelle pendant moins de trois ans, les infractions Ç trs graves È ˆ des peines de longue durŽe durant de trois ˆ dix ans, et celles exceptionnellement graves ˆ la rŽclusion ˆ vie ou ˆ la peine capitale.[39] En termes monŽtaires, les seuils de ce qui est suffisamment Ç grave È ou Ç important È pour mŽriter en plus d'Žventuelles sanctions administratives et/ou civiles des sanctions pŽnales se situent souvent pour les comportements individuels ˆ quelques milliers de renminbi ; au-delˆ d'une centaine milliers de renminbis l'infraction sera typiquement considŽrŽe comme Ç trs grave È ou Ç trs importante È. Souvent la responsabilitŽ pŽnale des entreprises n'est engagŽe qu'ˆ des seuils plus ŽlevŽs que ceux applicables aux individus.

 

Quand une unitŽ est condamnŽe pŽnalement, il lui est infligŽ une amende et les personnes responsables (les auteurs) et les autres personnes directement responsables (leurs chefs hiŽrarchiques) sont passibles des peines gŽnŽrales.[40]

 

Selon certains sources, le taux de rŽcidive aprs une peine d'emprisonnement ne dŽpasserait pas les 10%.[41]

 

 

3. - Les activitŽs Žconomiques incriminŽes  

  

La Loi pŽnale elle-mme qualifie en atteinte ˆ l'ordre de l'Žconomie de marchŽ socialiste les huit classes d'infractions pŽnales exposŽes ci-dessous. La Loi pŽnale prŽvoit aussi des sanctions en cas d'atteintes graves ˆ la santŽ publique ou ˆ l'environnement.

 

Aussi de nombreuses autres lois ainsi que des rglements innombrables prŽvoient des poursuites pŽnales pour les infractions ˆ leurs dispositions dans les cas graves.

 

3.1. - Les dŽlits d'expression d'opinion

 

Un souci permanent dans la conduite des opŽrations en RPC est de ne pas enfreindre les multiples normes limitant la libertŽ d'expression, par exemple dans les communications commerciales et en particulier sur l'internet.[42]

 

Certes, ds son adoption en 1982, la constitution chinoise a consacrŽ en son article 35 les libertŽs de parole, de publication, d'assemblŽe, d'association, et de manifestation. Mais, par ailleurs, l'exercice de ces libertŽs est encadrŽ par une multitude de dispositions lŽgislatives et rŽglementaires dont les objets communs consistent ˆ protŽger l'indŽpendance nationale et la suprŽmatie du Parti Communiste Chinois.[43]

     

     Ainsi, l'article 105 de la Loi pŽnale interdit la propagation de rumeurs et de propos diffamatoires ainsi que tout autre activitŽ destinŽe ˆ inciter ˆ la subversion du rŽgime national or le renversement du systme socialiste. Les contrevenants s'exposent ˆ des peines de prison susceptibles d'atteindre cinq ans. L'article 225 de la Loi pŽnale qui interdit les activitŽs portant une atteinte sŽrieuse ˆ l'ordre du marchŽ a servi de fondement pour sanctionner l'importation et la vente sans autorisation de bibles par les ChrŽtiens des Žglises clandestines.

 

Les contenus des sites web chinois sont rŽgis par les Measures for Managing Internet Content Provisions.[44] Selon leur article 15, dans les cas graves, les opŽrateurs de sites web peuvent tre sanctionnŽs pŽnalement pour avoir affichŽ des informations

 

-       qui sont contraires aux principes fondamentaux de la Constitution,

 

-       qui menacent la sŽcuritŽ nationale, divulgue des secrets d'Etat, qui portent atteinte au Gouvernement, ou qui sapent l'unitŽ nationale,

 

-       qui portent atteinte ˆ l'honneur ou aux intŽrts de l'Etat,

 

-       qui incitent ˆ la haine ethnique ou ˆ la discrimination ethnique, ou qui mine l'unitŽ nationale,

 

-       qui sabotent la politique de l'Etat envers la religion ou qui prchent les idŽes des cultes nŽfastes ou des croyances fŽodales ou superstitieuses,

 

-       qui propagent des rumeurs, dŽrangent l'ordre social ou la stabilitŽ sociale,

 

-       qui sont pornographiques ou obscnes, qui promeuvent le jeu, la violence ou qui incitent ˆ la commission de crimes, ou

 

-       qui insultent ou calomnient autrui ou qui violent leurs droits et intŽrts lŽgitimes.

 

La libertŽ d'expression est aussi restreinte au nom de la protection des secrets d'Etat dont la divulgation est interdite par les articles 111 et 282 de la Loi pŽnale. La loi concernant la protection des secrets d'Etats et ses rglements d'application investissent les autoritŽs administratives du pouvoir discrŽtionnaire de dŽfinir quelles informations correspondent ˆ des secrets d'Etat. La transmission de secrets d'Etat sur des rŽseaux d'informations est expressŽment interdite.[45]

 

3.2. - La corruption

 

La corruption et les diverses manifestations de trafic d'influence et de prise d'intŽrts font l'objet de dispositions dans la Loi pŽnale ainsi que dans de nombreuses autres lois.

 

Les actes de corruption dans le secteur privŽ autant que ceux impliquant des agents publics sont sanctionnŽs.

 

De manire gŽnŽrale, les cibles prioritaires des normes pŽnales sont les demandeurs d'avantages, dont en particulier les agents de l'Etat au sens large. En cohŽrence avec cet objectif prioritaire, les demandeurs d'avantages indus en Žchange de l'exercice inappropriŽ de leurs fonctions sont sanctionnŽs plus lourdement que ceux qui fournissent les avantages, dont les actes accomplis sous extorsion Žchappent ˆ la pŽnalisation ˆ condition qu'aucun avantage n'ait ŽtŽ reu et qui peuvent sinon obtenir de fortes rŽductions de peines voire tre exemptŽs de poursuites pŽnales en faisant des aveux avant le dŽclenchement des poursuites ou en dŽnonant les agents publics indŽlicats.

 

L'article 163 de la Loi pŽnale interdit au personnel d'entreprises de demander des biens ou d'en accepter en Žchange d'avantages consentis dans l'exercice de leurs fonctions.

 

L'offre de biens au personnel d'une entreprise pour obtenir des avantages est puni sous l'article 164 quand les montants en cause sont Ç relativement importants È.

 

Les administrateurs et dirigeants des entreprises d'Etat qui abusent de leurs fonctions pour entreprendre pour leur compte personnel et ˆ une Žchelle importante des activitŽs similaires ˆ celles de leurs entreprises enfreignent l'article 165 de la Loi pŽnale.

 

Les membres du personnel des entreprises et institutions d'Etat ne doivent pas abuser de leurs fonctions avec pour consŽquence de porter une atteinte sŽrieuse aux intŽrts de l'Etat.

 

Les personnes directement responsables des entreprises ou institutions d'Etat qui par leur irresponsabilitŽ sŽrieuse dans la conclusion et la mise en Ïuvre de contrats leur causent un prŽjudice important sont passibles de poursuites sous l'article 167 de la Loi pŽnale.

 

Les articles 168 et 169 de la Loi pŽnale prŽvoient des sanctions lorsque le favoritisme entra”nent une entreprise en faillite ou lui causent des pertes sŽrieuses, ou causent des prŽjudices graves aux intŽrts de l'Etat.

 

L'article 382 de la Loi pŽnale interdit aux personnels de l'Etat (guojia gongzuo renyuan) d'abuser de leurs fonctions pour s'approprier les biens de l'Etat. L'article 384 proscrit leurs abus de fonctions pour dŽtourner des fonds publics ˆ leurs fins personnelles. L'article 385 de la Loi leur interdit d'offrir ou d'accepter de monnayer leurs fonctions en rŽservant les sanctions les plus sŽvres aux demandeurs des paiements. Les soudoyeurs des agents publics peuvent tre poursuivis sous l'article 389 de la Loi. Les unitŽs peuvent tre poursuivies pour corruption.

 

De nombreuses lois prŽvoient l'application de sanctions pŽnales aux abus de leurs pouvoirs par les personnes ayant la charge de la rŽgulation des activitŽs Žconomiques. Il en est ainsi de Loi relative aux prix,[46] de celle relative ˆ la publicitŽ,[47] et de celles affŽrant aux services commerciaux.[48]

 

La loi relative ˆ la lutte contre la concurrence dŽloyale prŽvoit des sanctions pŽnales en cas d'incident grave de corruption.

 

Le rglement provisoire de la State Administration of Industry and Commerce (SAIC) pour combattre la corruption dans le secteur privŽ interdit le recours ˆ la corruption pour assurer l'achat ou la vente de produits. La dŽfinition de corruption comprend le transfert de tout Ç bien ou autre moyen È, dont l'argent et les objets matŽriels. Le dŽguisement de la corruption en commissions ou frais de promotion, de publicitŽ, de recherche, de conseils, etc., ainsi que l'offre de Ç sŽjours en Chine ou ˆ l'Žtranger È  est spŽcifiquement interdit. Les actes de corruption qui ne sont pas expressŽment prŽvus par le Rglement sont nŽanmoins passibles dans les cas graves de poursuites pŽnales.

 

L'article 8 interdit les cadeaux d'affaires au-delˆ de valeurs modestes et en conformitŽ avec les usages commerciaux gŽnŽraux.

 

Les commissions et les ristournes doivent tre enregistrŽes comme tel dans la comptabilitŽ au risque sinon d'tre prŽsumŽes comme correspondant ˆ des moyens de corruption.

 

Si, au cours de ses investigations, la SAIC constate qu'une infraction au Rglement ayant un caractre pŽnal a ŽtŽ commise par tout individu ou personne morale, elle en informe le procuratorat.

 

3.3. - Le blanchiment d'argent

 

La toute rŽcente Loi relative au blanchiment d'argent Žtend la notion de blanchiment en ajoutant des nouvelles infractions principales dont les utilisations des fruits sont susceptibles d'tre qualifiŽs en blanchiment.

 

Selon l'article 191 de la pŽnale, la qualification de Ç blanchi È est rŽservŽe aux fonds provenant d'organisations mafieuses, de trafics de stupŽfiants et de contrebande et elle est indiquŽe par exemple dans les cas :

 

-       de fourniture de comptes,

 

-       d'assistance pour la transformation d'argent et de biens en numŽraire ou en instruments financiers,

 

-       d'assistance pour le transfert de fonds par la cession de comptes ou autres mŽthodes de rglement de comptes,

 

-       d'assistance pour la remise de fonds ˆ l'Žtranger ou pour les occulter ou les faire sauvegarder ou pour occulter par tous moyens les fruits de crimes et de dŽlits ou leurs natures ou leurs sources.

 

Ë partir du premier fŽvrier 2007, la nouvelle loi pour lutter contre le blanchiment d'argent entrera en vigueur en ajoutant ˆ la liste des infractions principales prŽvues par la Loi pŽnale la corruption, les atteintes ˆ l'administration de l'ordre financier, les fraudes financires et infractions similaires ainsi que l'acceptation de tout bŽnŽfice ayant comme source ou comme caractre une activitŽ de blanchiment d'argent.

 

La Loi vise les institutions financires Žtablies sur le territoire de la RPC ainsi que les organisations non-financires obligŽes par la loi ˆ assumer des responsabilitŽs dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

 

L'anonymat et la confidentialitŽ sont garanties ˆ toute unitŽ et ˆ toute personne qui dŽcouvrent et dŽnoncent des activitŽs de blanchiment d'argent.

 

Les institutions visŽes par la Loi contre le blanchiment d'argent doivent adopter des mesures de prŽvention et de contr™le et Žtablir des systmes fiables de contr™le des pices d'identitŽ de leurs clients, de leurs documents personnels et de sauvegarde des enregistrements de leurs Žchanges.[49]

 

Le dŽpartement administratif sous le Conseil d'Etat pour la lutte contre le blanchiment d'argent sera responsable au plan national pour le travail de lutte contre le blanchiment d'argent et les dŽpartements sous le Conseil d'Etat ayant des responsabilitŽs pour l'administration et le contr™le du secteur financier y participent. Ensemble, ils mettent en Ïuvre les politiques adoptŽes. Il sera crŽŽ un centre d'informations pour la lutte contre le blanchiment d'argent sous l'Žgide de l'organe sous le Conseil d'Etat chargŽ de la lutte contre le blanchiment d'argent qui se chargera de la rŽception et du traitement des rapports concernant les opŽrations de grande valeur ainsi que de celles qui sont douteuses.

 

Les informations recueillies en exŽcution des obligations en matire de lutte contre le blanchiment d'argent bŽnŽficient du respect de leur confidentialitŽ et les institutions ne peuvent les utiliser ˆ tout autre fin. Les institutions et les membres de leur personnel qui soumettent des rapports concernant les opŽrations de grande valeur et sur celles qui sont douteuses sont exemptŽes de toutes poursuites ˆ cause de ces divulgations.

 

    Les services de lutte contre le blanchiment d'argent ˆ obtenir des informations de tout dŽpartement ou organe de l'Etat. Les dŽpartements et organes responsables de l'administration de la lutte contre le blanchiment d'argent qui dŽcouvrent des activitŽs suspectŽes de constituer de telles infractions doivent immŽdiatement faire des rapports aux organes d'investigation. Quand les services douaniers dŽclent des transports d'argent en espces ou Žquivalent au-delˆ des limites autorisŽes, les services responsables de la lutte contre le blanchiment sont prŽvenus.

 

Les institutions financires ne doivent pas fournir des services aux clients ne produisant pas des pices d'identitŽ claires ni entreprendre avec elles des opŽrations et elles ne doivent pas ouvrir des comptes secrets ou portant des faux noms.

 

Lorsque les institutions financires dŽcouvrent que des opŽrations isolŽes ou en deˆ du seuil rŽglementaire opŽrations sont douteuses, elles doivent immŽdiatement faire un rapport au bureau central de lutte contre le blanchiment d'argent.

 

Lorsque le dŽpartement auprs du Conseil d'Etat responsable de la lutte contre le blanchiment d'argent et les institutions dŽlŽguŽes de premier rang dŽcouvrent des activitŽs d'opŽrations douteuses, ils ont la facultŽ d'effectuer des recherches auprs des institutions financires et ces dernires doivent coopŽrer et le cas ŽchŽant fournir les documents et ŽlŽments concernŽs.

 

En vertu de l'article 28 de la Loi, le dŽpartement auprs du Conseil d'Etat chargŽ de la lutte contre le blanchiment d'argent reprŽsente le gouvernement de la Chine vis-ˆ-vis des gouvernements Žtrangers et auprs des organisations internationales compŽtentes.

 

    En cas de violation des dispositions de la Loi constituant une infraction pŽnale, des poursuites sont initiŽes.

 

    Selon l'article 32 de la Loi, en cas d'infractions graves ˆ leurs obligations imposŽes par la Loi sur le blanchiment impliquant une somme au moins Žgale ˆ RMB 200.000, les institutions coupables seront passibles d'amendes administratives ne dŽpassant pas RMB 500.000 et les administrateurs directement responsables et les dirigeants et autres personnes exerant directement des responsabilitŽs subiront des sanctions disciplinaires. 

Quand le manquement aux obligations ont pour consŽquence qu'un blanchiment d'argent a lieu, elles sont passibles d'amendes administratives d'au moins RMB 50.000 et ne dŽpassant pas RMB 5.000.000. Lorsque les circonstances sont graves, le dŽpartement d'administration de la lutte contre le blanchiment d'argent peut proposer au dŽpartement compŽtent de l'administration et du contr™le en matire financire d'ordonner la suspension d'activitŽ des institutions coupables en attendant la rectification ou rŽvoquer leur licence d'exploitation. Les administrateurs directement responsables et les dirigeants et autres personnes exerant directement des responsabilitŽs seront condamnŽes ˆ des amendes d'au moins RMB 50.000 et ne dŽpassant pas RMB 500.000, et leurs qualifications professionnelles peuvent tres suspendus ou rŽvoquŽes.

 

La nouvelle Loi relative ˆ la lutte contre le blanchiment d'argent renforce ˆ de nombreux Žgards des dispositions promulguŽes le 23 janvier 2003 qui mettaient dŽjˆ le systme financier au service de la lutte contre le blanchiment d'argent et dont les dispositions complŽtant la nouvelle Loi restent en vigueur. Ainsi, les Rgles obligent les institutions financires et les membres de leur personnel ˆ agir diligemment et de procŽder avec prudence en cas de transactions douteuses. Les succursales ˆ l'Žtranger d'institutions financires chinoises doivent prter leur concours aux autoritŽs douanires, fiscales, policires et judicaires locales dans le cadre de l'investigation ou de la rŽpression de faits de blanchiment d'argent.

 

    Le 15 novembre 2006, la People's Bank of China (PBOC) banque centrale de la RPC, a annoncŽ des nouvelles rgles applicables aux institutions finacires pour lutter contre le blanchiment d'argent et la criminalaitŽ dans les affaires. Elles seront mises en application au cours du premier trimestre de 2007.

 

    DŽsormais tout dŽp™t de plus de RMB 200.000 au cours d'une seule journŽe, et tout retrait de devises d'un montant de $10.000 en une journŽe doivent faire l'objet d'une dŽclaration auprs de la PBOC.

 

Les virements en une journŽe entre entreprises dŽpassnat RMB 2 millions ou entre une entreprise et un individu de plus de RMB 500.000 doivent tre dŽclarŽs (les paiements impliquant les forces armŽes ou le Parti Communiste sont exemptŽs).

 

3.4. - Les atteintes ˆ l'ordre des sociŽtŽs et des entreprises

 

Il est interdit d'utiliser des faux certificats et autres moyens pour tromper les autoritŽs chargŽes de l'immatriculation des entreprises.

 

Les promoteurs d'une sociŽtŽ qui ne versent pas les contributions qu'ils ont souscrites ou les retirent abusivement aprs l'immatriculation encourent des sanctions pŽnales.

 

La fraude dans les documents d'un appel public ˆ l'Žpargne est pŽnalement rŽprŽhensible ds lors qu'elle implique des sommes importantes ou qu'elle entra”ne des consŽquences graves ou d'une nature sŽrieuse.

 

Dans le cadre de la liquidation d'une entreprise, les personnes qui occultent des actifs ou inscrivent des fausses Žcritures dans ses comptes ou qui distribuent ses actifs avant d'avoir rŽglŽ ses dettes causant un prŽjudice sŽrieux commettent une infraction pŽnale.

 

La Loi sur les sociŽtŽs stipule que toute sociŽtŽ qui enfreint ses dispositions en commettant une infraction pŽnale engage sa responsabilitŽ. Une disposition similaire est incluse dans la Loi relative aux valeurs mobilires.

 

La Loi sur les sociŽtŽs interdit d'entreprendre des activitŽs sous guise d'une sociŽtŽ sans qu'elle n'ait ŽtŽ immatriculŽe.

 

L'article 199 interdit l'obtention de l'immatriculation d'une sociŽtŽ par la surestimation de son capital, par la communication de fausses informations ou par l'utilisation de moyens frauduleux pour occulter des faits importants.

 

L'article 202 sanctionne la tenue de plus d'une sŽrie de livres comptables et l'article 203 la prŽsentation d'informations fausses aux autoritŽs compŽtentes.

 

Les sociŽtŽs commettent des infractions pŽnales dans les cas graves d'omission de passer des annonces publiques de leurs fusions, scissions, rŽductions de capital ou liquidation.

 

Dans le cadre de la liquidation des entreprises, il est interdit d'entreprendre des activitŽs qui ne servent pas ˆ la liquidation et les liquidateurs ne doivent ni abuser de leurs fonctions pour s'attirer des avantages ni en faire bŽnŽficier leurs proches.

 

L'article 213 de la Loi sur les sociŽtŽs interdit aux entreprises Žtrangres de s'Žtablir illicitement sur le territoire.

 

3.5. - Les atteintes ˆ l'ordre de l'administration financire

 

Il est interdit d'Žtablir une banque commerciale ou autre institution financire sans la permission de la PBOC ainsi que d'utiliser des fausses licences pour entreprendre ces activitŽs.

 

L'article 176 proscrit l'acceptation illŽgale ou dŽguisŽe de dŽp™ts portant atteinte ˆ l'ordre financier.

 

Les articles 177 et 178 sanctionnent l'altŽration et la crŽation frauduleuses d'effets de commerce, de bons du TrŽsor, de chques de banque et chques, de certificats de dŽp™t, de lettres de crŽdit, de cartes de crŽdit, de documents d'autorisation de paiement et d'encaissement.

 

L'Žmission d'actions ou d'obligations pour une valeur importante sans l'autorisation des dŽpartements compŽtents est rŽprimŽe par l'article 179 de la Loi pŽnale.

 

Les dŽlits d'initiŽs sont dŽfinis ˆ l'article 180 de la Loi pŽnale. Ceux qui possdent des informations non-publiques (neimu xinxi) susceptibles d'avoir un effet significatif sur les cours de valeurs cotŽes en bourse ou qui obtiennent illŽgalement de telles informations ne doivent avant leur divulgation au public ni Žchanger les valeurs concernŽes ni rŽvŽler les informations en vue de faire des Žchanges des valeurs concernŽes.

 

La dissŽmination de fausses informations qui affectent les marchŽs et entra”nent des consŽquences sŽrieuses est rŽprimŽe par l'article 181.

 

L'article 182 interdit les manipulations des cours pour obtenir des profits illŽgitimes ou pour transfŽrer les risques des opŽrations.

 

La Loi sur les valeurs mobilires concerne spŽcialement les appels publics ˆ l'Žpargne et les activitŽs des sociŽtŽs d'investissement et autres professionnels. Les sociŽtŽs d'investissement doivent obtenir les approbations des autoritŽs compŽtentes avant de commencer leurs activitŽs et elles sont soumises ˆ des sanctions en cas de fraude, de concurrence dŽloyale ou de violation des rgles affŽrant aux appels publics ˆ l'Žpargne.

 

L'article 193 de la Loi interdit aux Žmetteurs, aux actionnaires ayant le contr™le de leurs sociŽtŽs, aux sociŽtŽs cotŽes en bourse et ˆ tout autre personne dont la responsabilitŽ est engagŽe par les contenus des documents affŽrant aux appels publics ˆ l'Žpargne ainsi que ceux des rapports aux autoritŽs d'omettre d'y divulguer des informations importantes ou d'y dŽclarer des informations fausses. Les administrateurs, membres des conseils de surveillance, et actionnaires dŽtenant plus de 5% des actions d'une sociŽtŽ cotŽe en bourse ne doivent pas acheter ou vendre leurs actions en violation des dŽlais lŽgaux.[50]

 

Les comptes pour les Žchanges de valeurs mobilires ne doivent pas tre ouverts pour des prte-noms. 

 

Les valeurs mobilires ne doivent pas tre ŽchangŽes pendant les pŽriodes d'interdiction.

 

Les actionnaires possŽdant le contr™le de leurs sociŽtŽs ne doivent pas profiter de l'acquisition d'une sociŽtŽ cotŽe en bourse pour porter atteinte ˆ la sociŽtŽ acquise ou ˆ ses actionnaires.

 

Les sociŽtŽs d'investissement ne doivent pas fournir des financements illŽgaux pour soutenir des Žchanges de valeurs mobilires.

 

Les membres du personnel des banques et autres institutions financires ne doivent pas abuser de leurs fonctions pour obtenir de l'argent ou des biens ni dŽtourner leurs fonds ni accorder des prts ˆ des personnes qui leur sont liŽes ou favoriser indžment certains emprunteurs. Leurs violations des instructions d'Žmission de crŽdits documentaires ou de lettres de garantie, de certificats de dŽp™t les exposent ˆ des poursuites.

 

Les entreprises et institutions de l'Etat sont spŽcifiquement visŽes par l'article 190 de la Loi pŽnale. Elles encourent des sanctions pŽnales si les circonstances sont sŽrieuses lorsqu'en violation des dispositions rŽglementaires de l'Etat concernant les devises, elles en placent ˆ l'Žtranger sans autorisation ou en transfrent illŽgalement vers l'Žtranger.

 

3.6. - Les fraudes financires

 

L'utilisation de moyens frauduleux pour rŽunir des fonds pour des fins illŽgales est passible de sanctions pŽnales quand le montant en cause est relativement grand.

 

L'article 193 sanctionne les fraudes aux dŽpens des banques par la fabrication de fausses raisons pour importer des fonds ou des projets et par la production de faux contrats Žconomiques ou de faux titres de propriŽtŽ en tant que garantie.

 

Les articles 194, 195 et 197 interdisent les fraudes par faux en Žcriture, les fraudes par crŽdits documentaires, effets de commerce ou chques falsifiŽs, altŽrŽs ou annulŽs, ainsi que par Žmission de chques sans provision.

 

Sont Žgalement rŽprimŽes pŽnalement en cas d'incident grave les fraudes ˆ la carte de crŽdit, ˆ l'assurance et par signature Žlectronique.

 

3.7. - Les atteintes ˆ la collecte et ˆ l'administration des imp™ts

 

L'article 201 punit ceux qui tiennent des livres comptables faux ou altŽrŽs, qui les occultent ou les dŽtruisent, qui dŽduisent des fausses dŽpenses, qui dŽposent des fausses dŽclarations fiscales, omettent de dŽclarer des revenus ou de payer les imp™ts, ou qui pratiquent l'Žvasion fiscale.

 

Les articles 204 et 205 interdisent les fausses dŽclarations d'exportation ou documents y affŽrant et tout autre fraude pour obtenir des remboursements indus de taxes.

 

D'autres articles sanctionnent les fausses dŽclarations fiscales et les ventes de factures pour obtenir frauduleusement des remboursements de la taxe sur la valeur ajoutŽe.

 

3.8. - Les atteintes aux droits de la propriŽtŽ intellectuelle

 

L'utilisation d'une marque sans l'autorisation de son titulaire sur les mmes marchandises que celles enregistrŽes est rŽprimŽe, quand les circonstances sont graves, par l'article 213 de la Loi pŽnale.

 

L'article 214 sanctionne la vente en relativement grand volume de marchandises portant une marque que l'on sait enregistrŽe au nom d'un tiers.

 

La reproduction sans l'autorisation de leur titulaire de marques ou de signes distinctifs est rŽprimŽe par l'article 215 de la Loi pŽnale.

 

Les violations de brevets sont visŽes par l'article 216 de la Loi PŽnale.

 

S'agissant du savoir-faire industriel et commercial, la Loi pŽnale interdit

 

-       son obtention par vol, promesse d'avantage ou menace, ou autre moyen inappropriŽ, ainsi que son exploitation ou divulgation ultŽrieures, ainsi que

 

-       sa divulgation contrairement ˆ un engagement contractuel.

 

Il est interdit d'acheter, de vendre ou d'utiliser tout savoir faire sachant qu'il a ŽtŽ obtenu par ces moyens proscrits.

 

L'article 217 sanctionne les violations des droits d'auteur pour rŽaliser des profits relativement importants et celles perpŽtrŽes dans des circonstances sŽrieuses. Sans autorisation des titulaires des droits, il est interdit de copier et de distribuer leurs Ïuvres Žcrites, musicales, cinŽmatographiques, tŽlŽvisuelles et audiovisuelles, ainsi que leurs logiciels et autres Ïuvres. La Loi interdit aussi l'Ždition d'ouvrages sans avoir obtenu les droits d'auteur, la reproduction et la distribution d'Ïuvres cinŽmatographiques sans l'autorisation du producteur, et la vente d'Ïuvres d'art portant des fausses signatures. Il est interdit de contourner sans l'autorisation des titulaires de droits les mesures techniques mises en place pour protŽger leurs droits affŽrents ˆ des reproductions audio et vidŽo.

 

Dans les cas graves, les violations de droits d'auteur sont passibles de sanctions pŽnales.

 

Les gains rŽalisŽs par des concessionnaires de droits en outrepassant les limites de leurs attributions sont considŽrŽs comme illicites.

 

3.9. - Les produits frauduleux ou de mauvaise qualitŽ

 

Il est interdit d'Ždulcorer les produits, de les prŽsenter comme authentiques alors qu'ils sont faux, ou comme Žtant d'une qualitŽ non-avŽrŽe ou comme Žtant agrŽŽs quand ils ne le sont pas.

 

Dans le cas de produits potentiellement dangereux pour la santŽ humaine, les manquements aux normes entra”nant des consŽquences graves sont susceptibles de poursuites pŽnales.[51]

 

Un exemple d'une autre source prŽvoyant des sanctions pŽnales pour les infractions survenant en relation avec la vente de produits est la Loi sur la qualitŽ des Produits[52] dont le Chapitre 5 dŽfinit une dizaine d'infractions susceptibles de poursuites pŽnales en cas d'incident grave dont la plupart figurent dŽjˆ dans la Loi pŽnale mais dont certaines viennent complŽter ses dispositions en interdisant par exemple la vente de produits non conformes aux normes imposŽes par l'Etat ou par les instances industrielles pour protŽger la santŽ humaine et la sŽcuritŽ physique.

 

3.10. - La contrebande

 

La contrebande de certains articles est soumise ˆ des rŽpressions spŽcialement sŽvres : celles des armes, des munitions, des matŽriaux nuclŽaires, de la fausse monnaie, des articles pornographiques. Il est interdit d'exporter les mŽtaux prŽcieux et les animaux et plantes rares.

 

L'article 154 de la Loi pŽnale sanctionne la vente de marchandises importŽes sous douanes ou ˆ droits de douanes rŽduits avant d'avoir acquittŽ les taxes et imp™ts dus.

 

L'importation occulte de dŽchets solides est pŽnalement rŽprŽhensible.

 

L'achat et le transport de produits proscrits par l'Etat en relation avec des contrebandiers sont assimilŽs ˆ la contrebande, tout comme le sont l'achat et le transport ˆ grande Žchelle d'autres produits de la contrebande.

 

Le soutien aux contrebandiers par l'octroi de prts, de fonds, de comptes, de factures, ou de moyens de transport, de sauvegarde et de transmission postale est sanctionnŽ en tant qu'activitŽ de contrebande.

 

Le chapitre 10 de la Loi relative au commerce Žtranger prŽvoit la possibilitŽ de poursuites pŽnales en cas d'importation ou d'exportation de produits, de services ou de technologies prohibŽs ou sujets ˆ restrictions mais sans avoir obtenu les autorisations appropriŽes. Des poursuites pŽnales sont susceptibles d'tre initiŽes en cas d'incidents graves impliquant l'utilisation de marques falsifiŽes ou la distorsion des marques de produits importŽs ou exportŽs ou de certificats d'origine ou de contingentements ˆ l'importation ou ˆ l'exportation ou de tout autre certificat utilisŽ dans les importations et les exportations.

 

3.11. - Les activitŽs Žconomiques illicites portant atteinte ˆ l'ordre du marchŽ

 

Les activitŽs Žconomiques illicites susceptibles de porter atteinte ˆ l'ordre du marchŽ incluent l'extorsion, l'atteinte ˆ la rŽputation commerciale, la publicitŽ mensongre,[53] la collusion entre les participants ˆ des appels d'offres, les appropriations frauduleuses sous guise de contrat,[54] les violations de monopoles lŽgaux et la contrebande de documents administratifs, les cessions et les exploitations abusives de droits d'exploitation de terrain,[55] l'Žmission de faux certificats par les experts comptables, judiciaires et agrŽŽs et les fraudes au contr™le des marchandises en douane.

 

4. - Conclusion  

 

Au-delˆ du manque d'indŽpendance des juridictions et de l'insuffisance des droits de la dŽfense, les reproches faits au droit pŽnal chinois en matire Žconomique concernent surtout l'inefficacitŽ de son application. En effet, la gamme des infractions Žconomiques couvre l'essentiel des situations comparables criminalisŽes dans les droits des autres grands pays. La Chine annonce en tout cas son intention de se hisser au niveau des pratiques les plus performantes sur le plan international, y compris dans la gouvernance des entreprises.

 

S'agissant de l'exposition des entreprises Žtrangres aux risques de la dŽviance dans le monde des affaires en Chine, il reste ˆ savoir si dans la pratique la coopŽration envisagŽe par les Conventions entre la Chine et ses partenaires pourra surmonter les diffŽrences politiques, culturelles et linguistiques.

 

La police franaise enverra-t-elle de son propre chef des informations ˆ la police chinoise pour faciliter la poursuite de compatriotes coupables de corruption en Chine ? Les autoritŽs chinoises fourniront-elles aux interlocuteurs franais des informations concernant des infractions de corruption commises par des hauts dignitaires du Parti Communiste Chinois ou de l'Etat ? Quand des entreprises sises dans les Etats Parties aux conventions internationales pour combattre la corruption et le blanchiment d'argent perdent des marchŽs ˆ cause de la corruption des dŽcideurs chinois par leurs concurrents, pourront-elles obtenir la rŽparation du prŽjudice devant leurs tribunaux nationaux ?

 



[1] Avocat au Barreau de Paris, Barrister & Solicitor (Nova Scotia, Canada), Professeur ˆ la FacultŽ Libre de Droit d'Economie et de Gestion (Paris).

[2] Selon une Žtude du People's Court Daily, des 6,2 millions de prŽvenus traduits devant les juridictions pŽnales de janvier 1998 ˆ octobre 2006, seulement 0,6% ont ŽtŽ relaxŽs, http://jurist.law.pitt.edu/paperchase/2006/11/china-convicts-nearly-99-percent-of.php.

[3] Les sociŽtŽs Yahoo et Google auraient dŽnoncŽ des activistes en faveur de la dŽmocratie pour leurs critiques du rŽgime communiste propagŽs au moyen de leurs pages web. Les dŽnonciations ont abouti ˆ plusieurs condamnations ˆ des peines d'emprisonnement de longue durŽe, voir les reportages suivants :

Yahoo Says It Gave China Internet Data Journalist Jailed By Tracing E-mail, Peter S. Goodman, Washington Post Foreign Service, 11 septembre, 2005 : http://www.washingtonpost.com/wpdyn/content/article/2005/09/10/AR2005091001222.html.

Yahoo 'Strictest' Censor in China, Eli Milchman, 15 juin 2006 :

http://www.wired.com/news/technology/internet/0,71166-0.html

Google compromised its principles in China, says Brin, Washington AP, 6 juin 2006 :

http://www.siliconvalley.com/mld/siliconvalley/news/editorial/14755368.htm

[4] La China Banking Regulatory Commission dŽclare avoir poursuivi 724 cas de fraude au cours du premier semestre de 2006, dont 21% ont portŽ sur des sommes dŽpassant un million de renminbis. Amy Gu, Regulator fines Changsha bank executives, South China Morning Post, le 9 novembre 2006.

[5] OCDE, Governance in China, Paris, 2005, p. 107, citant Pei, Minxin, The Long March against Graft, Financial Times, 10 dŽcembre 2002. Dans le Rapport de la Banque Mondiale Doing Business in 2006, et sur la qualitŽ de la gouvernance des entreprises la RPC a obtenu un score ˆ la moitiŽ du niveau de Hong Kong et des Etats-Unis, tout en se comparant favorablement au Mexique.

[6] OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 107.

[7] La France, les Etats-Unis et le Canada occupent respectivement les 18ime, 17ime  et 14ime rangs. Transparency International estime le niveau de corruption en fonction d'avis d'experts et de sondages d'opinion,

http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2005.

[8] Selon des estimations du Fonds MonŽtaire International, citant People's Daily, 9 juillet 2004. En 2003, 2.6 millions opŽrations douteuses et opŽrations de montants importants ont ŽtŽ dŽclarŽes pour une valeur de $ 600 milliards, China Daily, 24 juillet 2004, citŽ dans OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 128.

[9] Entre 1993 et 1997, le procuratorat a ouvert 387.352 dossiers ayant la corruption pour fondement dans lesquels Žtaient impliquŽs 54.805 cadres (dont 16.117 fonctionnaires du Parti ou du gouvernement, 17.214 appartenant ˆ la branche judiciaire, 8.144 ˆ la police, et 13.330 agents engagŽs dans l'administration Žconomique), OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 107, citant Zhang Siqing, Zuigao renmin jianchayuan gongzuo baogao, People's Daily, 2 mars 1998.

[10] L'OCDE conclut dans son rapport sur la Governance in China, Paris, Paris, 2005, p. 26 : Ç The main challenge concerning the regulatory framework is that of application and enforcement . . . the application of laws and regulations is not always systematic, sometimes biased by corrupt arrangements or reflecting the local balance of interests È. Voir aussi Daniel Laprs, La gouvernance des entreprises en Chine, ConfŽrence "NŽgociation et processus d'affaires en Chine et en Asie" organisŽe par IRSAM et ERUDIT, ˆ l'UNESCO, Paris, 24 mars 2006, texte intŽgral au http://www.lapres.net/cngouv.html.

[11] OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 114.

[12] OECD, Etudes Žconomiques, Chine, Paris, septembre 2005, p. 9.

[13] OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 114.

[14] Le revenu mensuel moyen d'un chinois correspond ˆ RMB 848, OECD, Chines, Etudes Žconomiques, Paris, 2006, p. 9.

[15] Pour mettre ce chiffre en perspective, il est rappelŽ que le capital minimum d'une sociŽtŽ ˆ responsabilitŽ limitŽe en Chine correspond ˆ RMB 30.000, article 26 de la Loi relative aux sociŽtŽs.

[16] En 2003, il s'est agi de 600 des 8.400 personnes recherchŽes, OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 113.

[17] En avril 2005, la Chine a souscrit le Plan d'action anti-corruption pour la zone Asie-Pacifique promu par l'OCDE et la Banque de DŽveloppement Asiatique, OCDE, Governance in China, Paris, 2005, p. 119.

[18] La France, 29ime Etat ˆ ratifier la Convention, est le premier membre du G8 ˆ devenir partie ˆ ce texte et le deuxime pays de l'Union europŽenne. 140 Etats ont signŽ la Convention et 68 l'ont ratifiŽe ou y ont accŽdŽ.

[19] La Loi pŽnale a ŽtŽ adoptŽe par la deuxime rŽunion de la cinquime APN le premier juillet 1979 et amendŽe par la cinquime rŽunion du huitime APN le 14 mars 1997.

[20] Selon le quatrime amendement de la Constitution adoptŽe le 14 mars 2004, approuvŽ par la Deuxime RŽunion de la 10ime APN, l'article 33 prŽvoit dŽsormais que Ç L'Etat respecte et sauvegarde les droits de l'homme È. L'article 28 prŽvoit que Ç l'Etat maintient l'ordre public et rŽprime les actes de trahison et les insfractison contre-rŽvolutionnaires È.

criminals".L'article 37 consacre la libertŽ des personnes, et l'article 39 protge leurs domiciles. L'article 40 protge la libertŽ de correspondance privŽe et l'article 41 le droit de critiquer l'Etat et ses fonctionnaires.

[21] Par exemple, en juin 2003 la Cour Populaire Suprme a adoptŽ un code dŽontologique pour les juges.

[22] La Loi a ŽtŽ adoptŽe par la septime rŽunion du ComitŽ Permanent de l'APN le 12 mai 1994 et elle a ŽtŽ rŽvisŽe le 6 avril 2004 par la septime rŽunion de la huitime APN avec effet au premier juillet 2004.

[23] La loi relative aux sociŽtŽs a ŽtŽ adoptŽe ˆ la cinquime rŽunion du ComitŽ Permanent de la huitime APN le 29 dŽcembre 1993, elle a ŽtŽ promulguŽe le 29 dŽcembre 1993 et est entrŽe en vigueur le premier juillet 1994. Elle a ŽtŽ rŽvisŽe par dŽcision de la 18ime RŽunion du ComitŽ Permanent de la 10ime APN le 27 octobre 2005 avec effet au premier janvier 2006.

[24] La relative aux valeurs mobilires a ŽtŽ adoptŽe par la sixime rŽunion du ComitŽ Permanent de la neuvime APN le 29 dŽcembre 1998, elle a ŽtŽ promulguŽe le mme jour et est entrŽe en vigueur le premier juillet 1999. Elle a ŽtŽ rŽvisŽe par la 18ime rŽunion du ComitŽ Permanent de la 10ime APN le 27 octobre 2005, elle a ŽtŽ promulguŽe le mme jour et est entrŽe en vigueur le premier janvier 2006.

[25] La loi relative ˆ la lutte contre la concurrence dŽloyale, adoptŽe par la troisime rŽunion du ComitŽ Permanent de la huitime APN le 2 septembre 1993 et promulguŽe le mme jour qui est entrŽe en vigueur le premier dŽcembre 1993.

[26] La Loi a ŽtŽ adoptŽe ˆ la 24ime rŽunion du ComitŽ Permanant de la 10ime session de l'APN le 31 octobre 2006 qui entrera en vigueur le premier janvier 2007.

[27] Rglement N¡ 60 qui a ŽtŽ adoptŽ le 15 novembre 1996 est entrŽ en vigueur le mme jour.

[28] L'OCDE recense ˆ travers le pays plus de 1.000 unitŽs vouŽes ˆ la lutte contre la corruption, Governance in China, Paris, 2005, p. 125.

[29] Articles 62 et 63 de la Constitution adoptŽe ˆ la cinquime RŽunion de la cinquime AssemblŽe Populaire Nationale (APN) qui a ŽtŽ promulguŽe le 4 dŽcembre 1982 et amendŽe par la premire rŽunion de la septime APN du 12 avril 1988, ensuite par la premire rŽunion de la huitime APN le 29 mars 1993, encore par la deuxime rŽunion de la neuvime APN le 15 mars 1999 March 15, 1999, et enfin par la deuxime rŽunion de la dixime APN le 14 mars 2004.

[30] Article 67 de la Constitution. Les procuratorats et les tribunaux exerant aux Žchelons infŽrieurs sont rŽgis dans des conditions similaires par les assemblŽes populaires au mme niveau ˆ partir des contŽs et arrondissements, article 101 de la Constitution

[31] OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 114.

[32] Le droit chinois englobe les infractions sous une dŽsignation Ç fan zui È, sans les distinguer en Ç crimes È ou Ç dŽlits È.

[33] La loi a ŽtŽ adoptŽe par la deuxime rŽunion de la cinquime APN le premier juillet 1979 et a ŽtŽ promulguŽe le 7 juillet 1979 et est entrŽe en vigueur le premier janvier 1980. La loi a ŽtŽ amendŽe par la DŽcision d'amender la Loi relative ˆ la procŽdure pŽnale adoptŽe par la quatrime rŽunion de la huitime APN le 17 mars 1996.

[34] Les victimes ont le droit ˆ rŽparation, mais aucune poursuite du genre n'a encore ŽtŽ recensŽe.

[35] Le contr™le dure de trois mois ˆ deux ans et il est mis en Ïuvre par les organes de sŽcuritŽ publique.

[36] La dŽtention correctionnelle est purgŽe dans un centre ˆ proximitŽ du domicile du dŽtenu, et elle dure d'un ˆ six mois pendant lesquelles le dŽtenu peut rentrer ˆ son domicile deux fois par mois, articles 42 et 43 de la Loi pŽnale. Le travail n'est pas obligatoire, mais y participer peut justifier des rŽductions de peine.

[37] Les dŽtenus sont emprisonnŽs de 6 mois ˆ 15 ans dans un centre pŽnitentiaire o ils doivent travailler, articles 45-47 de la Loi pŽnale.

[38] Les condamnations pour diverses malversations trs importantes dans le monde des affaires ont abouti ˆ des peines capitales. La liste des notables ainsi exŽcutŽs comprend : Yan Jianhong, PrŽsident, Guizhou International Trust Co., Zhang Deyuan, PrŽsident, Hunan International Trust Co., Chen Ming, Directeur GŽnŽral, Beijing  Electric Power Co., Guo Zhiwen, Directeur GŽnŽral, China Coal Sales Co., Lin Guoti, Directeur, Hunan Machine-Building Industry Bureau, Xie Heting, PrŽsident, Guangdong Tianlong Group, Dai Tianmin, PrŽsident, Hunan Branch of Investmnet Bank, Liu Yiqing, PrŽsident, Hunan Branch of the Industrial & Commercial Bank of China.

[39] La loi pŽnale chinosie prŽvoit que la peine capitale peut exŽcutŽe immŽdiatement ou son exŽcution peut tre suspendue pendant deux ans en attendant de constater si la rŽforme accomplie par le condamnŽ mŽrite une rŽduction de sentence.

[40] Article 31 de la Loi pŽnale. En parallle avec les rŽgimes de sanctions pŽnales, la Chine applique un systme de sanctions administratives susceptibles d'aboutir ˆ la dŽtention. Ainsi, le Ministre de la SŽcuritŽ Publique peut faire mettre les Ç dŽviants È dans des centres fermŽs pour des durŽes pouvant atteindre d'aprs les textes lŽgislatifs jusqu'ˆ trois ans, avec prorogation pour an. Ces personnes ne sont pas poursuivies pour toute infraction pŽnale et ne sont pas prŽsentŽes ˆ la justice. Il existerait ˆ travers le pays environ 300 centres de rŽŽducation par le travail o seraient enfermŽes au moins 250.000 personnes, mais le chiffre atteindrait 1.000.000 selon d'autres sources.

[41] Lectric Law Library, http://www.lectlaw.com/files/int10.htm.

[42] Dans le cas de Defendant Zhu's Theft of Important State Secrets, la Cour Populaire Suprme a confirmŽ les jugements des juridictions infŽrieures qui ont condamnŽ un professeur d'universitŽ pour avoir divulguŽ des Ç secrets d'Etat È consistant en les contenus d'examens acadŽmiques. Voir : Congressional Executive Committe on China, http://www.cecc.gov/pages/newLaws/protectSecretsENG.php.

[43] Pour une liste de ces normes, voir Congressional Executive Committe on China Congressional Executive Committe on China, http://www.cecc.gov/pages/newLaws/protectSecretsENG.php.

[44] Les dispositions ont ŽtŽ promulguŽes le 25 Septembre 2000 par le State Council en tant que Decree No. 292

[45] L'article 13 des Revised Provisional Regulations Governing the Management of Chinese Computer Information Networks Connected to International Networks imposent aux fournisseurs d'accs ˆ l'internet de veiller au maintien de la sŽcuritŽ de leurs systmes contre les interfŽrences et de ne pas sciemment permettre la communication d'informations nuisibles ˆ la sŽcuritŽ de l'Etat, ou de celles impliquŽes dans des infractions pŽnales. Le 25 janvier 2000, le State Secrecy Bureau a annoncŽ l'adoption des Provisions on Secrecy Management of Computer Information Systems on the Internet dont l'article 7 laisse entrevoir la possibilitŽ de poursuites en Chine pour la rŽitŽration sur le territoire national de secrets d'Etat divulguŽs dans la presse Žtrangre. Son article 8 oblige tous ceux qui entreposent des informations ˆ obtenir une licence des autoritŽs chargŽes de la sŽcuritŽ, http://www.usembassy-china.org.cn/sandt/netsecret.htm.

[46] Article 46 de la Loi relative aux prix qui a ŽtŽ adoptŽe par la 29ime RŽunion du ComitŽ Permanent de la Huitime APN et qui est entrŽe en vigueur le premier mai 1998.

[47] La loi a ŽtŽ adoptŽe par le ComitŽ Permanent de la huitime APN le 27 octobre 1994 et est entrŽe en vigueur le premier fŽvrier 1995.

[48] Par exemple, l'article des Direct Selling Regulations adoptŽs le 11 aožt 2005 par le Conseil d'Etat.

[49] Article 3 de la Loi pour lutter contre le blanchiment. L'article 17 impose aux institutions visŽes d'avoir recours ˆ trois mŽthodes d'identification personnelle de leurs clients. 

[50] Le dŽlai minimal correspond ˆ 6 mois d'aprs l'article 47 de la Loi sur les valeurs mobilires.

[51] Articles 143-148 de la Loi pŽnale. Il s'agit en particulier des mŽdicaments, des appareils et instruments mŽdicaux, des produits alimentaires, des appareils ŽlectromŽnagers, des insecticides, des cosmŽtiques, des engrais et des mŽdicaments pour animaux.

[52] Product Quality Law, adoptŽe ˆ la 30ime rŽunion du ComitŽ Permanent de la septime APN, le 22 fŽvrier 1993, et amendŽe par les Decisions adoptŽes ˆ la 24ime RŽunion du ComitŽ Permanent du 9ime APN, le 27 octobre 2001.   

[53] Article 222 de la Loi pŽnale. Les agences de publicitŽ, les annonceurs et les supports de publicitŽs rŽpondent de leurs violations.

[54] Article 224 de la Loi pŽnale. Les manÏuvres frauduleuses sont commises

-       en signant un contrat au nom d'une entitŽ fictive ou au nom d'une autre personne sans son autorisation,

-       en utilisant de faux instruments nŽgociables ou certificats de propriŽtŽ en tant que garantie,

-       en exŽcutant partiellement un contrat pour induire l'autre partie ˆ continuer son exŽcution,

-       en disparaissant aprs avoir reu des biens ou des paiements ˆ titre de garantie de l'autre partie.

[55] Ç tudi shiyongquan È, Ç land use rights È, article 228 de la Loi pŽnale.