DANIEL ARTHUR LAPRES

Cabinet d'avocats

contact

Le risque pénal dans leurs relations d'affaires avec

la République Populaire de Chine

par

Daniel Arthur Laprès[1]

Publié dans la Semaine Juridique, 15 mars 2007, N° 11, p. 1341

Plan

Le choc entre la culture d'affaires en République Populaire de Chine et l'objectif de bonne gouvernance des entreprises imposé par les normes conventionnelles et nationales dans les pays développés engendre pour les partenaires étrangers des entreprises chinoises des conflits dont les traitements pourront désormais engager leur responsabilité pénale en Chine ainsi que dans leurs pays d'origine.

Par rapport aux régimes pratiqués en Occident, le droit pénal chinois couvre un champ plus vaste et applique des sanctions plus sévères avec moins de respect pour les droits de la défense.

Les autorités chinoises se sont engagées à instaurer une gouvernance des entreprises conforme aux normes internationales et, s'agissant du droit pénal des affaires, elles ont défini une vaste gamme d'infractions incluant la corruption, le blanchiment d'argent, les atteintes à l'ordre du marché, à l'ordre des entreprises, ou à l'ordre de l'administration financière, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, les fraudes financières, et la mise en circulation de produits frauduleux ou de mauvaise qualité.

*

* *

1. - Introduction

1.1. - Le délabrement de mœurs dans le monde des affaires en RPC

1.2. - Le dilemme pour les entreprises étrangères

2. - Introduction au droit pénal chinois et à la procédure pénale chinoise

2.1. - Les sources du droit pénal chinois et de la procédure pénale chinoise

2.2. - L'administration du droit pénal chinois

2.3. - Le champ d'application de la loi pénale chinoise

2.4. - La responsabilité pénale

2.5. - La procédure pénale et les droits de la défense

2.6. - Les sanctions pénales

3. - Les activités économiques incriminées

3.1. - Les délits d'expression d'opinion

3.2. - La corruption

3.3. - Le blanchiment d'argent

3.4. - Les atteintes à l'ordre des sociétés et des entreprises

3.5. - Les atteintes à l'ordre de l'administration financière

3.6. - Les fraudes financières

3.7. - Les atteintes à la collecte et à l'administration des impôts

3.8. - Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle

3.9. - Les produits frauduleux ou de mauvaise qualité

3.10. - La contrebande

3.11. - Les activités économiques illicites portant atteinte à l'ordre du marché

4. - Conclusion

*

* *

1. - Introduction

Dans leurs relations d'affaires avec la République Populaire de Chine (RPC), les entreprises étrangères sont exposées au risque pénal sur deux plans.

D'abord, elles supportent les conséquences de leurs actes que les tribunaux chinois jugent comme soumis à leur compétence et comme régis par la loi locale. Aussi, le domaine pénal étant plus étendu qu'en Occident, les droits de la défense moins protecteurs[2] et la répression plus sévère, il y aura lieu pour les entreprises étrangères de veiller à ne pas transposer mécaniquement leurs pratiques nationales sur le territoire chinois. Une caractéristique du droit pénal chinois est que quasiment tout comportement illicite est susceptible d'être poursuivi au titre du droit pénal dès lors que son envergure ou ses conséquences atteignent une certaine importance estimée selon des critères, et sujette à des seuils, variables selon les actes, selon les lois et même en fonction de la juridiction saisie.

Le potentiel pour conflit chez les entreprises étrangères entre leurs situations juridiques en RPC et les contraintes dans leurs pays d'origine a été amplement illustré par les difficultés éprouvées par les sociétés américaines exploitant des sites internet en RPC qui ont même été amenées à dénoncer aux autorités chinoises des journalistes ensuite condamnés pour violation des limitations en droit chinois à la liberté d'expression, lesquelles restrictions font l'objet de critiques généralisées à l'étranger comme contraires aux droits de l'homme.[3]

Ensuite, les entreprises étrangères en relation d'affaires avec la RPC doivent rendre compte de leurs actes au regard de la réglementation dans leur pays d'origine où leurs délits en RPC selon la loi chinoise et/ou selon la loi de leur pays d'origine sont susceptibles de fonder des poursuites devant leurs juridictions nationales.

1.1. - Le délabrement de mœurs dans le monde des affaires en RPC

En RPC, la corruption, la fraude[4] et les autres délits économiques sont notoirement endémiques dans le monde des affaires.[5] Ainsi, selon certaines estimations, la corruption en Chine correspondrait à 3-5% du produit intérieur brut[6] alors que Transparency International annonce que 77 pays sont perçus comme moins corrompus que la Chine.[7]

Le montant des fonds blanchis annuellement en Chine atteindrait € 20 milliards dont la part accumulée à l'étranger correspondrait à € 50 milliards ce qui serait l'équivalent approximatif d'un an d'investissements étrangers sur le territoire.[8]

Pourtant la cause de ce délabrement des mœurs dans le monde des affaires n'est ni le manque de normes qui s'avèrent au contraire pléthoriques (ce que nous nous attacherons à démontrer ci-dessous), ni le manque de poursuites puisque le procuratorat en annonce des centaines de milliers.[9]

Plutôt, l'application des sanctions pénales demeure si aléatoire en matière économique que le risque de punition n'est finalement pas dissuasif.[10]

Cette incohérence entre la volonté d'assainir le monde des affaires et les moyens y consacrés, d'une part, et l'échec constaté, d'autre part, tient à plusieurs facteurs.

S'agissant du plus irréductible des délits dans le monde des affaires chinois, la corruption, selon le Procuratorat auprès de la Cour Populaire Suprême, entre 1998 et 2002, les tribunaux ont certes prononcé 83.300 condamnations pénales pour corruption[11] mais ceci ne correspond qu'à un chinois sur 50.000 parmi la population active.[12]

À peine 6% des membres du Parti Communiste Chinois déclarés coupables de corruption par les instances internes du Parti sont traduits devant les juridictions pour des infractions pénales.[13]

Quand bien même qu'il soit normal en droit chinois de caractériser un acte comme pénal en fonction de sa gravité, il demeure que les franchises de la pénalisation de la corruption sont hissées à des niveaux qui laissent au trafic d'influence en tous genres un rôle important dans le monde des affaires. En particulier, les avantages concédés en échange d'une faveur administrative ou officielle qui ne dépassent pas RMB 5.000 pour les individus[14] et RMB 200.000 pour les entreprises échappent à la pénalisation,[15] quitte (au moins en théorie) à assumer le risque de subir des sanctions administratives ou d'être poursuivi en réparation par les victimes.

Malgré son tissu conventionnel pour l'entraide juridique, la Chine n'a réussi à faire rapatrier qu'une petite fraction des personnes s'étant enfuies à l'étranger dont les trois quarts sont des cadres supérieurs d'entreprises d'Etat ou hauts fonctionnaires poursuivis pour des délits de corruption.[16]

1.2. - Le dilemme pour les entreprises étrangères

Les entreprises étrangères en Chine sont inéluctablement conduites à arbitrer les avantages de pratiquer des politiques à la corde raide pour saisir des opportunités historiques aux dépens de concurrents souvent téméraires contre la probabilité relativement faible de poursuites pénales qui, en tout cas, ne donneraient pas lieu à des sanctions insupportables, du moins en Chine.

Or les autorités chinoises mènent le combat pour l'assainissement du monde des affaires autant au plan international qu'au plan interne. La RPC a conclu des 24 traités bilatéraux d'entraide judiciaire et 19 traités bilatéraux d'extradition. Elle bénéficiera donc du soutien d'autorités étrangères moins perméables que ne le sont les instances internes pour combattre la corruption et la criminalité dans les affaires sur leur territoire. En plus, les informations communiquées aux autorités des pays partenaires de la Chine dans la lutte contre la criminalité leur permettront dans certains cas de lancer des investigations et des poursuites sur leurs propres territoires.[17]

Considérant que la France, la RPC et 28 autres Etats ont ratifié la Convention de l'ONU contre la corruption, entrée en vigueur le 14 décembre 2005,[18] qui vise à combattre la corruption dans les secteurs privés et publics et que, selon la définition dans la Convention, les salariés des Entreprises d'Etat (State-Owned Enterprises - SOEs) sont vraisemblablement des « agents publics », toute entreprise étrangère régie par la loi d'un Etat partie ayant des relations avec une Entreprise d'Etat en Chine engagerait sa responsabilité dans son droit national pour ses actes de corruption en Chine. Les entreprises et leurs conseils retiendront en particulier les engagements conventionnels détaillés en matière de coopération pour la réalisation d'enquêtes policières et d'actions judiciaires.

Ensuite, les Etats Parties à la Convention de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) pour lutter contre la corruption des agents publics étrangers signée à Paris le 17 décembre 1997 ont l'obligation d'appliquer des sanctions pénales à la corruption par leurs ressortissants des « agents publics » appartenant même à des pays non-membres de la Convention, y compris donc en Chine. La définition de l'expression « agent public étranger » dans cette Convention est également susceptible d'être interprétée comme incluant les salariés des Entreprises d'Etat en Chine.

D'autre part, les entreprises sises dans des Etats et territoires participant au Groupe d'Action Financière (GAFI), dont la plupart des pays de l'OCDE, retiendront que leurs lois nationales doivent s'appliquer aux actes accomplis dans les pays non-participant entrepris en relation avec le blanchiment d'argent sur leur territoire national.

2. - Introduction au droit pénal chinois et à la procédure pénale chinoise

Très rapidement après le lancement de la réforme par Deng Xiao Ping en 1978, une nouvelle Loi pénale[19] a été adoptée pour améliorer la protection des citoyens en dépolitisant le processus pénal et en le soumettant à la loi écrite. En effet, après la Révolution Communiste en 1949 et l'abolition de toutes lois du Gouvernement Nationaliste, les tribunaux avaient fonctionné sans loi pénale écrite en s'inspirant de recommandations politiques pour rendre leurs jugements. Pendant la Révolution Culturelle de 1966 à 1976, le système judiciaire est passé sous contrôle de l'armée et il a été intégralement asservi aux objectifs politiques.

Après 20 ans de réforme, la Loi pénale a subi une révision importante pour l'adapter aux nouvelles conditions économiques et sociales. À cette occasion, la responsabilité des personnes morales (danwei) a été introduite, un nouveau chapitre a créé des infractions constituées d'atteintes portées à l'ordre de l'économie de marché socialiste et un autre nouveau chapitre a visé spécifiquement la corruption et le trafic d'influence.

2.1. - Les sources du droit pénal chinois et de la procédure pénale chinoise

Le droit pénal chinois consiste en normes constitutionnelles,[20] de celles prévues dans la Loi pénale et dans la Loi relative à la procédure pénale et de celles stipulées dans la quasi-totalité des lois et des règlements comme susceptibles d'être appliquées dans les cas d'infractions graves à leurs dispositions. Les interprétations de la Cour Suprême de la pénale et de la loi relative à la procédure pénale s'imposent aux tribunaux inférieurs.[21] De manière similaire, le procuratorat auprès de la Cour Populaire Suprême en matière pénale fournit des guides complémentaires pour les procuratorats aux échelons inférieurs.

Des exemples de loi comportant un volet pénal significatif pour la gestion des entreprises plus amplement évoquées ci-dessous sont la Loi relative au commerce étranger,[22] la Loi relative aux sociétés,[23] la Loi relative aux valeurs mobilières,[24] la Loi contre la concurrence déloyale,[25] et la toute nouvelle Loi contre le blanchiment d'argent.[26]

Le règlement de la State Administration of Industry and Commerce (SAIC) N° 80 pour combattre la corruption adopté en application de la loi relative à la lutte contre la concurrence déloyale fournit un exemple de réglementation comportant un volet pénal.[27]

2.2. - L'administration du droit pénal chinois

Le droit pénal est administré par les procuratorats et les tribunaux aux niveaux (i) national, (ii) provincial ou des régions autonomes ainsi que des villes sous administration directe du gouvernement central. Le Ministry of Supervision et le China National Account Office exercent des contrôles sur les activités des fonctionnaires et le Parti Communiste Chinois par sa Commission centrale de discipline se charge des écarts des membres du Parti. De nombreuses autres organisations ont été établies par des gouvernements à tous les niveaux pour combattre la corruption.[28] Par exemple, la People's Bank of China (PBOC) a émis des règles pour guider les institutions financières dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la State Administration of Foreign Exchange (SAFE) contrôle les opérations financières importantes ou douteuses.

En général, les infractions font l'objet d'investigations par la police sous la direction et responsabilité du Ministère de la Sécurité Publique avant d'être déférées le cas échéant au procuratorat sous l'autorité ultime du Procuratorat auprès de la Cour Populaire Suprême.

Le Ministère et le Procuratorat auprès la Cour ont chacun établi des services spécialisés dans la lutte contre la corruption.

Le Procurateur auprès la Cour Populaire Suprême et le Président de la Cour sont nommés et révoqués par l'APN.[29] Les travaux du procuratorat rattaché à la Cour Populaire Suprême ainsi que ceux de la Cour elle-même sont soumis au contrôle du Comité Permanent de l'APN.[30]

L'indépendance des procurateurs et des juges est garantie par les articles 126 et 131 de la Constitution.

S'agissant des cas impliquant des hautes personnalités de l'Etat, le procuratorat auprès la Cour Populaire Suprême prend directement en charge leur instruction avant de les transmettre si les preuves sont suffisantes à la commission de discipline du Parti pour renvoi le cas échéant au Comité Permanent du Comité Central du Parti.[31]

2.3. - Le champ d'application de la loi pénale chinoise

Sauf disposition particulière, le droit pénal local est appliqué par les tribunaux chinois aux infractions[32] commises sur le territoire de la RPC ainsi qu'à ceux commis sur les navires et les aéronefs chinois. Surtout, il y aura lieu de remarquer que la Loi pénale chinoise sera appliquée aux infractions dont un acte élémentaire a lieu, ou dont les conséquences se produisent sur le territoire de la RPC. Un site internet hébergé et géré en dehors de la RPC est néanmoins soumis à sa loi pour autant que le site est accessible à partir d'ordinateurs sur le territoire de la RPC.

Les étrangers bénéficient de l'égalité devant la loi et la procédure pénales, si ce n'est que les instances pénales les concernant sont initiées au niveau des juridictions du deuxième degré. Aussi, les étrangers sont exposés à la déportation à cause de leurs infractions pénales. Les étrangers, comme les peuples minoritaires non-sinisants ont droit à l'intervention d'un interprète dans les procédures pénales.

S'agissant de la criminalité des entreprises étrangères, les membres de leur personnel sont le plus souvent exposés à des peines moins sévères que les chinois comparses dans la criminalité économique. En effet, le droit chinois punit plus sévèrement les fonctionnaires qui proposent et reçoivent des avantages en échange de services officiels que les donneurs sollicités que seront le plus souvent les entreprises étrangères. Aussi, il semblerait que dans les rares cas de poursuites contre les entreprises étrangères, les ressortissants étrangers ont pu négocier des traitements allégés en échange de leurs dénonciations des cibles primordiales des autorités chinoises qui sont les agents publics chinois. Mais, considérant la sévérité des peines de base encourues, ce ne sera que de maigre consolation aux premiers étrangers poursuivis et condamnés dans quelque rôle que ce soit.

2.4. - La responsabilité pénale

Selon l'article 13 de la Loi pénale, pour qu'un acte soit pénalement répréhensible, il doit être interdit par la loi.

Les infractions pénales peuvent être intentionnelles ou non-intentionnelles. Les sanctions pénales ne sont appliquées aux actes non-intentionnelles qu'en cas de disposition législative spécifique.

La loi pénale chinoise sanctionne les préparatifs à la commission d'infractions, les tentatives, les actes de complicité et les instigations. Les co-auteurs d'infractions en sont solidairement responsables. Un syndicat du crime peut être réputé constitué par aussi peu que trois personnes.

Les actes pénalement répréhensibles ne sont pas poursuivis lorsque les préjudices causés ne sont pas importants. Le droit pénal chinois admet les défenses de cause irrésistible ou imprévisible indépendante de la volonté ou de la négligence de l'auteur, d'incapacité à reconnaître ou à contrôler son comportement, de légitime défense et de nécessité.

La responsabilité pénale peut être imputée aux sociétés, entreprises, institutions, organisations et groupes dans lequel cas elle le sera également au responsable hiérarchique et aux personnes directement responsables des actes incriminés.

2.5. - La procédure pénale et les droits de la défense

La Loi relative à la procédure pénale[33] garantit les droits de la défense dans l'abstrait, mais en droit chinois l'accusé n'a pas le droit de garder le silence même quand ses réponses risquent de l'incriminer. Bien que la torture et la coercition soient interdites,[34] les confessions obtenues par ces méthodes sont admissibles en tant que moyen de preuve et leur pratique est courante. Le contrôle judiciaire des personnes soupçonnées d'infractions est prévu par la loi, mais la détention provisoire est presque systématique. La durée maximale de la détention provisoire avant le procès de jugement est stipulée comme correspondant à un an.

Le plus souvent, une poursuite pénale a son origine dans une enquête policière à la suite d'un dépôt de plainte par des autorités, des unités ou des individus ayant constaté des infractions, ou par leurs victimes. Les plaintes peuvent être déposées auprès de la police, du procuratorat et des tribunaux. Après investigation, l'autorité saisie de la plainte décide d'ouvrir ou non une procédure pénale.

Après qu'une procédure pénale est ouverte, le suspect est convoqué aux services de la sécurité publique pour avouer ou nier sa culpabilité. Le suspect peut être retenu pour une période de douze heures, renouvelable un nombre de fois indéterminé. Si la police décide d'arrêter le suspect, elle doit normalement en informer le procuratorat dans les trois jours, délai qui peut être, dans les cas exceptionnels, prorogé d'un à trois jours et qui est fixé à 30 jours en cas d'infractions commises en bande organisée ou sur des lieux multiples. Ainsi, la police peut retenir des suspects sur sa propre intiative pour des durées pouvant atteindre 37 jours, période qui peut être prorogée en ouvrant une nouvelle procédure pénale par rapport à des faits annexes.

Au-delà de cette première période, la police ne peut détenir les suspects que sur mandat du procuratorat.

Dans les sept jours suivants la réception de la demande, le procuratorat doit décider de prolonger la détention ou de remettre le suspect en liberté éventuellement en assignation à résidence ou sous contrôle administratif.

Dans les 24 heures du début d'une mise en détention, la famille et l'unité de travail du détenu sont informés du lieu et des raisons. Dans ce même délai, les personnes détenues ont la faculté de désigner des avocats qui peuvent dès lors apprendre la nature de l'infraction en cause ; ils peuvent aussi rencontrer le suspect (généralement en la présence de la police) et demander aux tribunaux d'ordonner sa remise en liberté.

Les perquisitions sont autorisées sans nécessité d'ordonnance juidiciare ni même de justification fondée sur des éléments objectifs.

La charge de la preuve est satisfaite lorsque « les faits sont clairs et que les preuves sont fiables et sufffisants ».

2.6. - Les sanctions pénales

La gamme des sanctions comporte :

- le contrôle,[35]

- la détention correctionnelle,[36]

- l'emprisonnement de longue durée,[37]

- la réclusion à vie et

- la peine capitale[38] (par exemple, en cas d'infractions exceptionnellement graves de mise en circulation de fausse monnaie, ou de contrebande, de fraudes fiscales, à l'assurance, dans un appel public à l'épargne ou utilisant des effets de commerce),

auxquelles peuvent s'ajouter à titre complémentaire des amendes, la confiscation de propriété, des privations de droits et, pour les étrangers, la déportation.

En général, les infractions de nature sérieuse ou engendrant des conséquences graves sont passibles de détention criminelle pendant moins de trois ans, les infractions « très graves » à des peines de longue durée durant de trois à dix ans, et celles exceptionnellement graves à la réclusion à vie ou à la peine capitale.[39] En termes monétaires, les seuils de ce qui est suffisamment « grave » ou « important » pour mériter en plus d'éventuelles sanctions administratives et/ou civiles des sanctions pénales se situent souvent pour les comportements individuels à quelques milliers de renminbi ; au-delà d'une centaine milliers de renminbis l'infraction sera typiquement considérée comme « très grave » ou « très importante ». Souvent la responsabilité pénale des entreprises n'est engagée qu'à des seuils plus élevés que ceux applicables aux individus.

Quand une unité est condamnée pénalement, il lui est infligé une amende et les personnes responsables (les auteurs) et les autres personnes directement responsables (leurs chefs hiérarchiques) sont passibles des peines générales.[40]

Selon certains sources, le taux de récidive après une peine d'emprisonnement ne dépasserait pas les 10%.[41]

3. - Les activités économiques incriminées

La Loi pénale elle-même qualifie en atteinte à l'ordre de l'économie de marché socialiste les huit classes d'infractions pénales exposées ci-dessous. La Loi pénale prévoit aussi des sanctions en cas d'atteintes graves à la santé publique ou à l'environnement.

Aussi de nombreuses autres lois ainsi que des règlements innombrables prévoient des poursuites pénales pour les infractions à leurs dispositions dans les cas graves.

3.1. - Les délits d'expression d'opinion

Un souci permanent dans la conduite des opérations en RPC est de ne pas enfreindre les multiples normes limitant la liberté d'expression, par exemple dans les communications commerciales et en particulier sur l'internet.[42]

Certes, dès son adoption en 1982, la constitution chinoise a consacré en son article 35 les libertés de parole, de publication, d'assemblée, d'association, et de manifestation. Mais, par ailleurs, l'exercice de ces libertés est encadré par une multitude de dispositions législatives et réglementaires dont les objets communs consistent à protéger l'indépendance nationale et la suprématie du Parti Communiste Chinois.[43]

Ainsi, l'article 105 de la Loi pénale interdit la propagation de rumeurs et de propos diffamatoires ainsi que tout autre activité destinée à inciter à la subversion du régime national or le renversement du système socialiste. Les contrevenants s'exposent à des peines de prison susceptibles d'atteindre cinq ans. L'article 225 de la Loi pénale qui interdit les activités portant une atteinte sérieuse à l'ordre du marché a servi de fondement pour sanctionner l'importation et la vente sans autorisation de bibles par les Chrétiens des églises clandestines.

Les contenus des sites web chinois sont régis par les Measures for Managing Internet Content Provisions.[44] Selon leur article 15, dans les cas graves, les opérateurs de sites web peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir affiché des informations

- qui sont contraires aux principes fondamentaux de la Constitution,

- qui menacent la sécurité nationale, divulgue des secrets d'Etat, qui portent atteinte au Gouvernement, ou qui sapent l'unité nationale,

- qui portent atteinte à l'honneur ou aux intérêts de l'Etat,

- qui incitent à la haine ethnique ou à la discrimination ethnique, ou qui mine l'unité nationale,

- qui sabotent la politique de l'Etat envers la religion ou qui prêchent les idées des cultes néfastes ou des croyances féodales ou superstitieuses,

- qui propagent des rumeurs, dérangent l'ordre social ou la stabilité sociale,

- qui sont pornographiques ou obscènes, qui promeuvent le jeu, la violence ou qui incitent à la commission de crimes, ou

- qui insultent ou calomnient autrui ou qui violent leurs droits et intérêts légitimes.

La liberté d'expression est aussi restreinte au nom de la protection des secrets d'Etat dont la divulgation est interdite par les articles 111 et 282 de la Loi pénale. La loi concernant la protection des secrets d'Etats et ses règlements d'application investissent les autorités administratives du pouvoir discrétionnaire de définir quelles informations correspondent à des secrets d'Etat. La transmission de secrets d'Etat sur des réseaux d'informations est expressément interdite.[45]

3.2. - La corruption

La corruption et les diverses manifestations de trafic d'influence et de prise d'intérêts font l'objet de dispositions dans la Loi pénale ainsi que dans de nombreuses autres lois.

Les actes de corruption dans le secteur privé autant que ceux impliquant des agents publics sont sanctionnés.

De manière générale, les cibles prioritaires des normes pénales sont les demandeurs d'avantages, dont en particulier les agents de l'Etat au sens large. En cohérence avec cet objectif prioritaire, les demandeurs d'avantages indus en échange de l'exercice inapproprié de leurs fonctions sont sanctionnés plus lourdement que ceux qui fournissent les avantages, dont les actes accomplis sous extorsion échappent à la pénalisation à condition qu'aucun avantage n'ait été reçu et qui peuvent sinon obtenir de fortes réductions de peines voire être exemptés de poursuites pénales en faisant des aveux avant le déclenchement des poursuites ou en dénonçant les agents publics indélicats.

L'article 163 de la Loi pénale interdit au personnel d'entreprises de demander des biens ou d'en accepter en échange d'avantages consentis dans l'exercice de leurs fonctions.

L'offre de biens au personnel d'une entreprise pour obtenir des avantages est puni sous l'article 164 quand les montants en cause sont « relativement importants ».

Les administrateurs et dirigeants des entreprises d'Etat qui abusent de leurs fonctions pour entreprendre pour leur compte personnel et à une échelle importante des activités similaires à celles de leurs entreprises enfreignent l'article 165 de la Loi pénale.

Les membres du personnel des entreprises et institutions d'Etat ne doivent pas abuser de leurs fonctions avec pour conséquence de porter une atteinte sérieuse aux intérêts de l'Etat.

Les personnes directement responsables des entreprises ou institutions d'Etat qui par leur irresponsabilité sérieuse dans la conclusion et la mise en œuvre de contrats leur causent un préjudice important sont passibles de poursuites sous l'article 167 de la Loi pénale.

Les articles 168 et 169 de la Loi pénale prévoient des sanctions lorsque le favoritisme entraînent une entreprise en faillite ou lui causent des pertes sérieuses, ou causent des préjudices graves aux intérêts de l'Etat.

L'article 382 de la Loi pénale interdit aux personnels de l'Etat (guojia gongzuo renyuan) d'abuser de leurs fonctions pour s'approprier les biens de l'Etat. L'article 384 proscrit leurs abus de fonctions pour détourner des fonds publics à leurs fins personnelles. L'article 385 de la Loi leur interdit d'offrir ou d'accepter de monnayer leurs fonctions en réservant les sanctions les plus sévères aux demandeurs des paiements. Les soudoyeurs des agents publics peuvent être poursuivis sous l'article 389 de la Loi. Les unités peuvent être poursuivies pour corruption.

De nombreuses lois prévoient l'application de sanctions pénales aux abus de leurs pouvoirs par les personnes ayant la charge de la régulation des activités économiques. Il en est ainsi de Loi relative aux prix,[46] de celle relative à la publicité,[47] et de celles afférant aux services commerciaux.[48]

La loi relative à la lutte contre la concurrence déloyale prévoit des sanctions pénales en cas d'incident grave de corruption.

Le règlement provisoire de la State Administration of Industry and Commerce (SAIC) pour combattre la corruption dans le secteur privé interdit le recours à la corruption pour assurer l'achat ou la vente de produits. La définition de corruption comprend le transfert de tout « bien ou autre moyen », dont l'argent et les objets matériels. Le déguisement de la corruption en commissions ou frais de promotion, de publicité, de recherche, de conseils, etc., ainsi que l'offre de « séjours en Chine ou à l'étranger » est spécifiquement interdit. Les actes de corruption qui ne sont pas expressément prévus par le Règlement sont néanmoins passibles dans les cas graves de poursuites pénales.

L'article 8 interdit les cadeaux d'affaires au-delà de valeurs modestes et en conformité avec les usages commerciaux généraux.

Les commissions et les ristournes doivent être enregistrées comme tel dans la comptabilité au risque sinon d'être présumées comme correspondant à des moyens de corruption.

Si, au cours de ses investigations, la SAIC constate qu'une infraction au Règlement ayant un caractère pénal a été commise par tout individu ou personne morale, elle en informe le procuratorat.

3.3. - Le blanchiment d'argent

La toute récente Loi relative au blanchiment d'argent étend la notion de blanchiment en ajoutant des nouvelles infractions principales dont les utilisations des fruits sont susceptibles d'être qualifiés en blanchiment.

Selon l'article 191 de la pénale, la qualification de « blanchi » est réservée aux fonds provenant d'organisations mafieuses, de trafics de stupéfiants et de contrebande et elle est indiquée par exemple dans les cas :

- de fourniture de comptes,

- d'assistance pour la transformation d'argent et de biens en numéraire ou en instruments financiers,

- d'assistance pour le transfert de fonds par la cession de comptes ou autres méthodes de règlement de comptes,

- d'assistance pour la remise de fonds à l'étranger ou pour les occulter ou les faire sauvegarder ou pour occulter par tous moyens les fruits de crimes et de délits ou leurs natures ou leurs sources.

À partir du premier février 2007, la nouvelle loi pour lutter contre le blanchiment d'argent entrera en vigueur en ajoutant à la liste des infractions principales prévues par la Loi pénale la corruption, les atteintes à l'administration de l'ordre financier, les fraudes financières et infractions similaires ainsi que l'acceptation de tout bénéfice ayant comme source ou comme caractère une activité de blanchiment d'argent.

La Loi vise les institutions financières établies sur le territoire de la RPC ainsi que les organisations non-financières obligées par la loi à assumer des responsabilités dans la lutte contre le blanchiment d'argent.

L'anonymat et la confidentialité sont garanties à toute unité et à toute personne qui découvrent et dénoncent des activités de blanchiment d'argent.

Les institutions visées par la Loi contre le blanchiment d'argent doivent adopter des mesures de prévention et de contrôle et établir des systèmes fiables de contrôle des pièces d'identité de leurs clients, de leurs documents personnels et de sauvegarde des enregistrements de leurs échanges.[49]

Le département administratif sous le Conseil d'Etat pour la lutte contre le blanchiment d'argent sera responsable au plan national pour le travail de lutte contre le blanchiment d'argent et les départements sous le Conseil d'Etat ayant des responsabilités pour l'administration et le contrôle du secteur financier y participent. Ensemble, ils mettent en œuvre les politiques adoptées. Il sera créé un centre d'informations pour la lutte contre le blanchiment d'argent sous l'égide de l'organe sous le Conseil d'Etat chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent qui se chargera de la réception et du traitement des rapports concernant les opérations de grande valeur ainsi que de celles qui sont douteuses.

Les informations recueillies en exécution des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent bénéficient du respect de leur confidentialité et les institutions ne peuvent les utiliser à tout autre fin. Les institutions et les membres de leur personnel qui soumettent des rapports concernant les opérations de grande valeur et sur celles qui sont douteuses sont exemptées de toutes poursuites à cause de ces divulgations.

Les services de lutte contre le blanchiment d'argent à obtenir des informations de tout département ou organe de l'Etat. Les départements et organes responsables de l'administration de la lutte contre le blanchiment d'argent qui découvrent des activités suspectées de constituer de telles infractions doivent immédiatement faire des rapports aux organes d'investigation. Quand les services douaniers décèlent des transports d'argent en espèces ou équivalent au-delà des limites autorisées, les services responsables de la lutte contre le blanchiment sont prévenus.

Les institutions financières ne doivent pas fournir des services aux clients ne produisant pas des pièces d'identité claires ni entreprendre avec elles des opérations et elles ne doivent pas ouvrir des comptes secrets ou portant des faux noms.

Lorsque les institutions financières découvrent que des opérations isolées ou en deçà du seuil réglementaire opérations sont douteuses, elles doivent immédiatement faire un rapport au bureau central de lutte contre le blanchiment d'argent.

Lorsque le département auprès du Conseil d'Etat responsable de la lutte contre le blanchiment d'argent et les institutions déléguées de premier rang découvrent des activités d'opérations douteuses, ils ont la faculté d'effectuer des recherches auprès des institutions financières et ces dernières doivent coopérer et le cas échéant fournir les documents et éléments concernés.

En vertu de l'article 28 de la Loi, le département auprès du Conseil d'Etat chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent représente le gouvernement de la Chine vis-à-vis des gouvernements étrangers et auprès des organisations internationales compétentes.

En cas de violation des dispositions de la Loi constituant une infraction pénale, des poursuites sont initiées.

Selon l'article 32 de la Loi, en cas d'infractions graves à leurs obligations imposées par la Loi sur le blanchiment impliquant une somme au moins égale à RMB 200.000, les institutions coupables seront passibles d'amendes administratives ne dépassant pas RMB 500.000 et les administrateurs directement responsables et les dirigeants et autres personnes exerçant directement des responsabilités subiront des sanctions disciplinaires. 

Quand le manquement aux obligations ont pour conséquence qu'un blanchiment d'argent a lieu, elles sont passibles d'amendes administratives d'au moins RMB 50.000 et ne dépassant pas RMB 5.000.000. Lorsque les circonstances sont graves, le département d'administration de la lutte contre le blanchiment d'argent peut proposer au département compétent de l'administration et du contrôle en matière financière d'ordonner la suspension d'activité des institutions coupables en attendant la rectification ou révoquer leur licence d'exploitation. Les administrateurs directement responsables et les dirigeants et autres personnes exerçant directement des responsabilités seront condamnées à des amendes d'au moins RMB 50.000 et ne dépassant pas RMB 500.000, et leurs qualifications professionnelles peuvent êtres suspendus ou révoquées.

La nouvelle Loi relative à la lutte contre le blanchiment d'argent renforce à de nombreux égards des dispositions promulguées le 23 janvier 2003 qui mettaient déjà le système financier au service de la lutte contre le blanchiment d'argent et dont les dispositions complétant la nouvelle Loi restent en vigueur. Ainsi, les Règles obligent les institutions financières et les membres de leur personnel à agir diligemment et de procéder avec prudence en cas de transactions douteuses. Les succursales à l'étranger d'institutions financières chinoises doivent prêter leur concours aux autorités douanières, fiscales, policières et judicaires locales dans le cadre de l'investigation ou de la répression de faits de blanchiment d'argent.

Le 15 novembre 2006, la People's Bank of China (PBOC) banque centrale de la RPC, a annoncé des nouvelles règles applicables aux institutions finacières pour lutter contre le blanchiment d'argent et la criminalaité dans les affaires. Elles seront mises en application au cours du premier trimestre de 2007.

Désormais tout dépôt de plus de RMB 200.000 au cours d'une seule journée, et tout retrait de devises d'un montant de $10.000 en une journée doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la PBOC.

Les virements en une journée entre entreprises dépassnat RMB 2 millions ou entre une entreprise et un individu de plus de RMB 500.000 doivent être déclarés (les paiements impliquant les forces armées ou le Parti Communiste sont exemptés).

3.4. - Les atteintes à l'ordre des sociétés et des entreprises

Il est interdit d'utiliser des faux certificats et autres moyens pour tromper les autorités chargées de l'immatriculation des entreprises.

Les promoteurs d'une société qui ne versent pas les contributions qu'ils ont souscrites ou les retirent abusivement après l'immatriculation encourent des sanctions pénales.

La fraude dans les documents d'un appel public à l'épargne est pénalement répréhensible dès lors qu'elle implique des sommes importantes ou qu'elle entraîne des conséquences graves ou d'une nature sérieuse.

Dans le cadre de la liquidation d'une entreprise, les personnes qui occultent des actifs ou inscrivent des fausses écritures dans ses comptes ou qui distribuent ses actifs avant d'avoir réglé ses dettes causant un préjudice sérieux commettent une infraction pénale.

La Loi sur les sociétés stipule que toute société qui enfreint ses dispositions en commettant une infraction pénale engage sa responsabilité. Une disposition similaire est incluse dans la Loi relative aux valeurs mobilières.

La Loi sur les sociétés interdit d'entreprendre des activités sous guise d'une société sans qu'elle n'ait été immatriculée.

L'article 199 interdit l'obtention de l'immatriculation d'une société par la surestimation de son capital, par la communication de fausses informations ou par l'utilisation de moyens frauduleux pour occulter des faits importants.

L'article 202 sanctionne la tenue de plus d'une série de livres comptables et l'article 203 la présentation d'informations fausses aux autorités compétentes.

Les sociétés commettent des infractions pénales dans les cas graves d'omission de passer des annonces publiques de leurs fusions, scissions, réductions de capital ou liquidation.

Dans le cadre de la liquidation des entreprises, il est interdit d'entreprendre des activités qui ne servent pas à la liquidation et les liquidateurs ne doivent ni abuser de leurs fonctions pour s'attirer des avantages ni en faire bénéficier leurs proches.

L'article 213 de la Loi sur les sociétés interdit aux entreprises étrangères de s'établir illicitement sur le territoire.

3.5. - Les atteintes à l'ordre de l'administration financière

Il est interdit d'établir une banque commerciale ou autre institution financière sans la permission de la PBOC ainsi que d'utiliser des fausses licences pour entreprendre ces activités.

L'article 176 proscrit l'acceptation illégale ou déguisée de dépôts portant atteinte à l'ordre financier.

Les articles 177 et 178 sanctionnent l'altération et la création frauduleuses d'effets de commerce, de bons du Trésor, de chèques de banque et chèques, de certificats de dépôt, de lettres de crédit, de cartes de crédit, de documents d'autorisation de paiement et d'encaissement.

L'émission d'actions ou d'obligations pour une valeur importante sans l'autorisation des départements compétents est réprimée par l'article 179 de la Loi pénale.

Les délits d'initiés sont définis à l'article 180 de la Loi pénale. Ceux qui possèdent des informations non-publiques (neimu xinxi) susceptibles d'avoir un effet significatif sur les cours de valeurs cotées en bourse ou qui obtiennent illégalement de telles informations ne doivent avant leur divulgation au public ni échanger les valeurs concernées ni révéler les informations en vue de faire des échanges des valeurs concernées.

La dissémination de fausses informations qui affectent les marchés et entraînent des conséquences sérieuses est réprimée par l'article 181.

L'article 182 interdit les manipulations des cours pour obtenir des profits illégitimes ou pour transférer les risques des opérations.

La Loi sur les valeurs mobilières concerne spécialement les appels publics à l'épargne et les activités des sociétés d'investissement et autres professionnels. Les sociétés d'investissement doivent obtenir les approbations des autorités compétentes avant de commencer leurs activités et elles sont soumises à des sanctions en cas de fraude, de concurrence déloyale ou de violation des règles afférant aux appels publics à l'épargne.

L'article 193 de la Loi interdit aux émetteurs, aux actionnaires ayant le contrôle de leurs sociétés, aux sociétés cotées en bourse et à tout autre personne dont la responsabilité est engagée par les contenus des documents afférant aux appels publics à l'épargne ainsi que ceux des rapports aux autorités d'omettre d'y divulguer des informations importantes ou d'y déclarer des informations fausses. Les administrateurs, membres des conseils de surveillance, et actionnaires détenant plus de 5% des actions d'une société cotée en bourse ne doivent pas acheter ou vendre leurs actions en violation des délais légaux.[50]

Les comptes pour les échanges de valeurs mobilières ne doivent pas être ouverts pour des prête-noms.

Les valeurs mobilières ne doivent pas être échangées pendant les périodes d'interdiction.

Les actionnaires possédant le contrôle de leurs sociétés ne doivent pas profiter de l'acquisition d'une société cotée en bourse pour porter atteinte à la société acquise ou à ses actionnaires.

Les sociétés d'investissement ne doivent pas fournir des financements illégaux pour soutenir des échanges de valeurs mobilières.

Les membres du personnel des banques et autres institutions financières ne doivent pas abuser de leurs fonctions pour obtenir de l'argent ou des biens ni détourner leurs fonds ni accorder des prêts à des personnes qui leur sont liées ou favoriser indûment certains emprunteurs. Leurs violations des instructions d'émission de crédits documentaires ou de lettres de garantie, de certificats de dépôt les exposent à des poursuites.

Les entreprises et institutions de l'Etat sont spécifiquement visées par l'article 190 de la Loi pénale. Elles encourent des sanctions pénales si les circonstances sont sérieuses lorsqu'en violation des dispositions réglementaires de l'Etat concernant les devises, elles en placent à l'étranger sans autorisation ou en transfèrent illégalement vers l'étranger.

3.6. - Les fraudes financières

L'utilisation de moyens frauduleux pour réunir des fonds pour des fins illégales est passible de sanctions pénales quand le montant en cause est relativement grand.

L'article 193 sanctionne les fraudes aux dépens des banques par la fabrication de fausses raisons pour importer des fonds ou des projets et par la production de faux contrats économiques ou de faux titres de propriété en tant que garantie.

Les articles 194, 195 et 197 interdisent les fraudes par faux en écriture, les fraudes par crédits documentaires, effets de commerce ou chèques falsifiés, altérés ou annulés, ainsi que par émission de chèques sans provision.

Sont également réprimées pénalement en cas d'incident grave les fraudes à la carte de crédit, à l'assurance et par signature électronique.

3.7. - Les atteintes à la collecte et à l'administration des impôts

L'article 201 punit ceux qui tiennent des livres comptables faux ou altérés, qui les occultent ou les détruisent, qui déduisent des fausses dépenses, qui déposent des fausses déclarations fiscales, omettent de déclarer des revenus ou de payer les impôts, ou qui pratiquent l'évasion fiscale.

Les articles 204 et 205 interdisent les fausses déclarations d'exportation ou documents y afférant et tout autre fraude pour obtenir des remboursements indus de taxes.

D'autres articles sanctionnent les fausses déclarations fiscales et les ventes de factures pour obtenir frauduleusement des remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée.

3.8. - Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle

L'utilisation d'une marque sans l'autorisation de son titulaire sur les mêmes marchandises que celles enregistrées est réprimée, quand les circonstances sont graves, par l'article 213 de la Loi pénale.

L'article 214 sanctionne la vente en relativement grand volume de marchandises portant une marque que l'on sait enregistrée au nom d'un tiers.

La reproduction sans l'autorisation de leur titulaire de marques ou de signes distinctifs est réprimée par l'article 215 de la Loi pénale.

Les violations de brevets sont visées par l'article 216 de la Loi Pénale.

S'agissant du savoir-faire industriel et commercial, la Loi pénale interdit

- son obtention par vol, promesse d'avantage ou menace, ou autre moyen inapproprié, ainsi que son exploitation ou divulgation ultérieures, ainsi que

- sa divulgation contrairement à un engagement contractuel.

Il est interdit d'acheter, de vendre ou d'utiliser tout savoir faire sachant qu'il a été obtenu par ces moyens proscrits.

L'article 217 sanctionne les violations des droits d'auteur pour réaliser des profits relativement importants et celles perpétrées dans des circonstances sérieuses. Sans autorisation des titulaires des droits, il est interdit de copier et de distribuer leurs œuvres écrites, musicales, cinématographiques, télévisuelles et audiovisuelles, ainsi que leurs logiciels et autres œuvres. La Loi interdit aussi l'édition d'ouvrages sans avoir obtenu les droits d'auteur, la reproduction et la distribution d'œuvres cinématographiques sans l'autorisation du producteur, et la vente d'œuvres d'art portant des fausses signatures. Il est interdit de contourner sans l'autorisation des titulaires de droits les mesures techniques mises en place pour protéger leurs droits afférents à des reproductions audio et vidéo.

Dans les cas graves, les violations de droits d'auteur sont passibles de sanctions pénales.

Les gains réalisés par des concessionnaires de droits en outrepassant les limites de leurs attributions sont considérés comme illicites.

3.9. - Les produits frauduleux ou de mauvaise qualité

Il est interdit d'édulcorer les produits, de les présenter comme authentiques alors qu'ils sont faux, ou comme étant d'une qualité non-avérée ou comme étant agréés quand ils ne le sont pas.

Dans le cas de produits potentiellement dangereux pour la santé humaine, les manquements aux normes entraînant des conséquences graves sont susceptibles de poursuites pénales.[51]

Un exemple d'une autre source prévoyant des sanctions pénales pour les infractions survenant en relation avec la vente de produits est la Loi sur la qualité des Produits[52] dont le Chapitre 5 définit une dizaine d'infractions susceptibles de poursuites pénales en cas d'incident grave dont la plupart figurent déjà dans la Loi pénale mais dont certaines viennent compléter ses dispositions en interdisant par exemple la vente de produits non conformes aux normes imposées par l'Etat ou par les instances industrielles pour protéger la santé humaine et la sécurité physique.

3.10. - La contrebande

La contrebande de certains articles est soumise à des répressions spécialement sévères : celles des armes, des munitions, des matériaux nucléaires, de la fausse monnaie, des articles pornographiques. Il est interdit d'exporter les métaux précieux et les animaux et plantes rares.

L'article 154 de la Loi pénale sanctionne la vente de marchandises importées sous douanes ou à droits de douanes réduits avant d'avoir acquitté les taxes et impôts dus.

L'importation occulte de déchets solides est pénalement répréhensible.

L'achat et le transport de produits proscrits par l'Etat en relation avec des contrebandiers sont assimilés à la contrebande, tout comme le sont l'achat et le transport à grande échelle d'autres produits de la contrebande.

Le soutien aux contrebandiers par l'octroi de prêts, de fonds, de comptes, de factures, ou de moyens de transport, de sauvegarde et de transmission postale est sanctionné en tant qu'activité de contrebande.

Le chapitre 10 de la Loi relative au commerce étranger prévoit la possibilité de poursuites pénales en cas d'importation ou d'exportation de produits, de services ou de technologies prohibés ou sujets à restrictions mais sans avoir obtenu les autorisations appropriées. Des poursuites pénales sont susceptibles d'être initiées en cas d'incidents graves impliquant l'utilisation de marques falsifiées ou la distorsion des marques de produits importés ou exportés ou de certificats d'origine ou de contingentements à l'importation ou à l'exportation ou de tout autre certificat utilisé dans les importations et les exportations.

3.11. - Les activités économiques illicites portant atteinte à l'ordre du marché

Les activités économiques illicites susceptibles de porter atteinte à l'ordre du marché incluent l'extorsion, l'atteinte à la réputation commerciale, la publicité mensongère,[53] la collusion entre les participants à des appels d'offres, les appropriations frauduleuses sous guise de contrat,[54] les violations de monopoles légaux et la contrebande de documents administratifs, les cessions et les exploitations abusives de droits d'exploitation de terrain,[55] l'émission de faux certificats par les experts comptables, judiciaires et agréés et les fraudes au contrôle des marchandises en douane.

4. - Conclusion

Au-delà du manque d'indépendance des juridictions et de l'insuffisance des droits de la défense, les reproches faits au droit pénal chinois en matière économique concernent surtout l'inefficacité de son application. En effet, la gamme des infractions économiques couvre l'essentiel des situations comparables criminalisées dans les droits des autres grands pays. La Chine annonce en tout cas son intention de se hisser au niveau des pratiques les plus performantes sur le plan international, y compris dans la gouvernance des entreprises.

S'agissant de l'exposition des entreprises étrangères aux risques de la déviance dans le monde des affaires en Chine, il reste à savoir si dans la pratique la coopération envisagée par les Conventions entre la Chine et ses partenaires pourra surmonter les différences politiques, culturelles et linguistiques.

La police française enverra-t-elle de son propre chef des informations à la police chinoise pour faciliter la poursuite de compatriotes coupables de corruption en Chine ? Les autorités chinoises fourniront-elles aux interlocuteurs français des informations concernant des infractions de corruption commises par des hauts dignitaires du Parti Communiste Chinois ou de l'Etat ? Quand des entreprises sises dans les Etats Parties aux conventions internationales pour combattre la corruption et le blanchiment d'argent perdent des marchés à cause de la corruption des décideurs chinois par leurs concurrents, pourront-elles obtenir la réparation du préjudice devant leurs tribunaux nationaux ?

---

[1] Avocat au Barreau de Paris, Barrister & Solicitor (Nova Scotia, Canada), Professeur à la Faculté Libre de Droit d'Economie et de Gestion (Paris).

[2] Selon une étude du People's Court Daily, des 6,2 millions de prévenus traduits devant les juridictions pénales de janvier 1998 à octobre 2006, seulement 0,6% ont été relaxés, http://jurist.law.pitt.edu/paperchase/2006/11/china-convicts-nearly-99-percent-of.php.

[3] Les sociétés Yahoo et Google auraient dénoncé des activistes en faveur de la démocratie pour leurs critiques du régime communiste propagés au moyen de leurs pages web. Les dénonciations ont abouti à plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement de longue durée, voir les reportages suivants :

Yahoo Says It Gave China Internet Data Journalist Jailed By Tracing E-mail, Peter S. Goodman, Washington Post Foreign Service, 11 septembre, 2005 : http://www.washingtonpost.com/wpdyn/content/article/2005/09/10/AR2005091001222.html.

Yahoo 'Strictest' Censor in China, Eli Milchman, 15 juin 2006 :

http://www.wired.com/news/technology/internet/0,71166-0.html

Google compromised its principles in China, says Brin, Washington AP, 6 juin 2006 :

http://www.siliconvalley.com/mld/siliconvalley/news/editorial/14755368.htm

[4] La China Banking Regulatory Commission déclare avoir poursuivi 724 cas de fraude au cours du premier semestre de 2006, dont 21% ont porté sur des sommes dépassant un million de renminbis. Amy Gu, Regulator fines Changsha bank executives, South China Morning Post, le 9 novembre 2006.

[5] OCDE, Governance in China, Paris, 2005, p. 107, citant Pei, Minxin, The Long March against Graft, Financial Times, 10 décembre 2002. Dans le Rapport de la Banque Mondiale Doing Business in 2006, et sur la qualité de la gouvernance des entreprises la RPC a obtenu un score à la moitié du niveau de Hong Kong et des Etats-Unis, tout en se comparant favorablement au Mexique.

[6] OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 107.

[7] La France, les Etats-Unis et le Canada occupent respectivement les 18^ième, 17^ième et 14^ième rangs. Transparency International estime le niveau de corruption en fonction d'avis d'experts et de sondages d'opinion,

http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2005.

[8] Selon des estimations du Fonds Monétaire International, citant People's Daily, 9 juillet 2004. En 2003, 2.6 millions opérations douteuses et opérations de montants importants ont été déclarées pour une valeur de $ 600 milliards, China Daily, 24 juillet 2004, cité dans OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 128.

[9] Entre 1993 et 1997, le procuratorat a ouvert 387.352 dossiers ayant la corruption pour fondement dans lesquels étaient impliqués 54.805 cadres (dont 16.117 fonctionnaires du Parti ou du gouvernement, 17.214 appartenant à la branche judiciaire, 8.144 à la police, et 13.330 agents engagés dans l'administration économique), OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 107, citant Zhang Siqing, Zuigao renmin jianchayuan gongzuo baogao, People's Daily, 2 mars 1998.

[10] L'OCDE conclut dans son rapport sur la Governance in China, Paris, Paris, 2005, p. 26 : « The main challenge concerning the regulatory framework is that of application and enforcement . . . the application of laws and regulations is not always systematic, sometimes biased by corrupt arrangements or reflecting the local balance of interests ». Voir aussi Daniel Laprès, La gouvernance des entreprises en Chine, Conférence "Négociation et processus d'affaires en Chine et en Asie" organisée par IRSAM et ERUDIT, à l'UNESCO, Paris, 24 mars 2006, texte intégral au http://www.lapres.net/cngouv.html.

[11] OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 114.

[12] OECD, Etudes économiques, Chine, Paris, septembre 2005, p. 9.

[13] OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 114.

[14] Le revenu mensuel moyen d'un chinois correspond à RMB 848, OECD, Chines, Etudes économiques, Paris, 2006, p. 9.

[15] Pour mettre ce chiffre en perspective, il est rappelé que le capital minimum d'une société à responsabilité limitée en Chine correspond à RMB 30.000, article 26 de la Loi relative aux sociétés.

[16] En 2003, il s'est agi de 600 des 8.400 personnes recherchées, OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 113.

[17] En avril 2005, la Chine a souscrit le Plan d'action anti-corruption pour la zone Asie-Pacifique promu par l'OCDE et la Banque de Développement Asiatique, OCDE, Governance in China, Paris, 2005, p. 119.

[18] La France, 29^ième Etat à ratifier la Convention, est le premier membre du G8 à devenir partie à ce texte et le deuxième pays de l'Union européenne. 140 Etats ont signé la Convention et 68 l'ont ratifiée ou y ont accédé.

[19] La Loi pénale a été adoptée par la deuxième réunion de la cinquième APN le premier juillet 1979 et amendée par la cinquième réunion du huitième APN le 14 mars 1997.

[20] Selon le quatrième amendement de la Constitution adoptée le 14 mars 2004, approuvé par la Deuxième Réunion de la 10^ième APN, l'article 33 prévoit désormais que « L'Etat respecte et sauvegarde les droits de l'homme ». L'article 28 prévoit que « l'Etat maintient l'ordre public et réprime les actes de trahison et les insfractison contre-révolutionnaires ».

criminals".L'article 37 consacre la liberté des personnes, et l'article 39 protège leurs domiciles. L'article 40 protège la liberté de correspondance privée et l'article 41 le droit de critiquer l'Etat et ses fonctionnaires.

[21] Par exemple, en juin 2003 la Cour Populaire Suprême a adopté un code déontologique pour les juges.

[22] La Loi a été adoptée par la septième réunion du Comité Permanent de l'APN le 12 mai 1994 et elle a été révisée le 6 avril 2004 par la septième réunion de la huitième APN avec effet au premier juillet 2004.

[23] La loi relative aux sociétés a été adoptée à la cinquième réunion du Comité Permanent de la huitième APN le 29 décembre 1993, elle a été promulguée le 29 décembre 1993 et est entrée en vigueur le premier juillet 1994. Elle a été révisée par décision de la 18^ième Réunion du Comité Permanent de la 10^ième APN le 27 octobre 2005 avec effet au premier janvier 2006.

[24] La relative aux valeurs mobilières a été adoptée par la sixième réunion du Comité Permanent de la neuvième APN le 29 décembre 1998, elle a été promulguée le même jour et est entrée en vigueur le premier juillet 1999. Elle a été révisée par la 18^ième réunion du Comité Permanent de la 10^ième APN le 27 octobre 2005, elle a été promulguée le même jour et est entrée en vigueur le premier janvier 2006.

[25] La loi relative à la lutte contre la concurrence déloyale, adoptée par la troisième réunion du Comité Permanent de la huitième APN le 2 septembre 1993 et promulguée le même jour qui est entrée en vigueur le premier décembre 1993.

[26] La Loi a été adoptée à la 24ième réunion du Comité Permanant de la 10ième session de l'APN le 31 octobre 2006 qui entrera en vigueur le premier janvier 2007.

[27] Règlement N° 60 qui a été adopté le 15 novembre 1996 est entré en vigueur le même jour.

[28] L'OCDE recense à travers le pays plus de 1.000 unités vouées à la lutte contre la corruption, Governance in China, Paris, 2005, p. 125.

[29] Articles 62 et 63 de la Constitution adoptée à la cinquième Réunion de la cinquième Assemblée Populaire Nationale (APN) qui a été promulguée le 4 décembre 1982 et amendée par la première réunion de la septième APN du 12 avril 1988, ensuite par la première réunion de la huitième APN le 29 mars 1993, encore par la deuxième réunion de la neuvième APN le 15 mars 1999 March 15, 1999, et enfin par la deuxième réunion de la dixième APN le 14 mars 2004.

[30] Article 67 de la Constitution. Les procuratorats et les tribunaux exerçant aux échelons inférieurs sont régis dans des conditions similaires par les assemblées populaires au même niveau à partir des contés et arrondissements, article 101 de la Constitution

[31] OECD, Governance in China, Paris, 2005, p. 114.

[32] Le droit chinois englobe les infractions sous une désignation « fan zui », sans les distinguer en « crimes » ou « délits ».

[33] La loi a été adoptée par la deuxième réunion de la cinquième APN le premier juillet 1979 et a été promulguée le 7 juillet 1979 et est entrée en vigueur le premier janvier 1980. La loi a été amendée par la Décision d'amender la Loi relative à la procédure pénale adoptée par la quatrième réunion de la huitième APN le 17 mars 1996.

[34] Les victimes ont le droit à réparation, mais aucune poursuite du genre n'a encore été recensée.

[35] Le contrôle dure de trois mois à deux ans et il est mis en œuvre par les organes de sécurité publique.

[36] La détention correctionnelle est purgée dans un centre à proximité du domicile du détenu, et elle dure d'un à six mois pendant lesquelles le détenu peut rentrer à son domicile deux fois par mois, articles 42 et 43 de la Loi pénale. Le travail n'est pas obligatoire, mais y participer peut justifier des réductions de peine.

[37] Les détenus sont emprisonnés de 6 mois à 15 ans dans un centre pénitentiaire où ils doivent travailler, articles 45-47 de la Loi pénale.

[38] Les condamnations pour diverses malversations très importantes dans le monde des affaires ont abouti à des peines capitales. La liste des notables ainsi exécutés comprend : Yan Jianhong, Président, Guizhou International Trust Co., Zhang Deyuan, Président, Hunan International Trust Co., Chen Ming, Directeur Général, Beijing Electric Power Co., Guo Zhiwen, Directeur Général, China Coal Sales Co., Lin Guoti, Directeur, Hunan Machine-Building Industry Bureau, Xie Heting, Président, Guangdong Tianlong Group, Dai Tianmin, Président, Hunan Branch of Investmnet Bank, Liu Yiqing, Président, Hunan Branch of the Industrial & Commercial Bank of China.

[39] La loi pénale chinosie prévoit que la peine capitale peut exécutée immédiatement ou son exécution peut être suspendue pendant deux ans en attendant de constater si la réforme accomplie par le condamné mérite une réduction de sentence.

[40] Article 31 de la Loi pénale. En parallèle avec les régimes de sanctions pénales, la Chine applique un système de sanctions administratives susceptibles d'aboutir à la détention. Ainsi, le Ministère de la Sécurité Publique peut faire mettre les « déviants » dans des centres fermés pour des durées pouvant atteindre d'après les textes législatifs jusqu'à trois ans, avec prorogation pour an. Ces personnes ne sont pas poursuivies pour toute infraction pénale et ne sont pas présentées à la justice. Il existerait à travers le pays environ 300 centres de rééducation par le travail où seraient enfermées au moins 250.000 personnes, mais le chiffre atteindrait 1.000.000 selon d'autres sources.

[41] Lectric Law Library, http://www.lectlaw.com/files/int10.htm.

[42] Dans le cas de Defendant Zhu's Theft of Important State Secrets, la Cour Populaire Suprême a confirmé les jugements des juridictions inférieures qui ont condamné un professeur d'université pour avoir divulgué des « secrets d'Etat » consistant en les contenus d'examens académiques. Voir : Congressional Executive Committe on China, http://www.cecc.gov/pages/newLaws/protectSecretsENG.php.

[43] Pour une liste de ces normes, voir Congressional Executive Committe on China Congressional Executive Committe on China, http://www.cecc.gov/pages/newLaws/protectSecretsENG.php.

[44] Les dispositions ont été promulguées le 25 Septembre 2000 par le State Council en tant que Decree No. 292

[45] L'article 13 des Revised Provisional Regulations Governing the Management of Chinese Computer Information Networks Connected to International Networks imposent aux fournisseurs d'accès à l'internet de veiller au maintien de la sécurité de leurs systèmes contre les interférences et de ne pas sciemment permettre la communication d'informations nuisibles à la sécurité de l'Etat, ou de celles impliquées dans des infractions pénales. Le 25 janvier 2000, le State Secrecy Bureau a annoncé l'adoption des Provisions on Secrecy Management of Computer Information Systems on the Internet dont l'article 7 laisse entrevoir la possibilité de poursuites en Chine pour la réitération sur le territoire national de secrets d'Etat divulgués dans la presse étrangère. Son article 8 oblige tous ceux qui entreposent des informations à obtenir une licence des autorités chargées de la sécurité, http://www.usembassy-china.org.cn/sandt/netsecret.htm.

[46] Article 46 de la Loi relative aux prix qui a été adoptée par la 29ième Réunion du Comité Permanent de la Huitième APN et qui est entrée en vigueur le premier mai 1998.

[47] La loi a été adoptée par le Comité Permanent de la huitième APN le 27 octobre 1994 et est entrée en vigueur le premier février 1995.

[48] Par exemple, l'article des Direct Selling Regulations adoptés le 11 août 2005 par le Conseil d'Etat.

[49] Article 3 de la Loi pour lutter contre le blanchiment. L'article 17 impose aux institutions visées d'avoir recours à trois méthodes d'identification personnelle de leurs clients. 

[50] Le délai minimal correspond à 6 mois d'après l'article 47 de la Loi sur les valeurs mobilières.

[51] Articles 143-148 de la Loi pénale. Il s'agit en particulier des médicaments, des appareils et instruments médicaux, des produits alimentaires, des appareils électroménagers, des insecticides, des cosmétiques, des engrais et des médicaments pour animaux.

[52] Product Quality Law, adoptée à la 30^ième réunion du Comité Permanent de la septième APN, le 22 février 1993, et amendée par les Decisions adoptées à la 24ième Réunion du Comité Permanent du 9^ième APN, le 27 octobre 2001.

[53] Article 222 de la Loi pénale. Les agences de publicité, les annonceurs et les supports de publicités répondent de leurs violations.

[54] Article 224 de la Loi pénale. Les manœuvres frauduleuses sont commises

- en signant un contrat au nom d'une entité fictive ou au nom d'une autre personne sans son autorisation,

- en utilisant de faux instruments négociables ou certificats de propriété en tant que garantie,

- en exécutant partiellement un contrat pour induire l'autre partie à continuer son exécution,

- en disparaissant après avoir reçu des biens ou des paiements à titre de garantie de l'autre partie.

[55] « tudi shiyongquan », « land use rights », article 228 de la Loi pénale.