FRANCE CANADA RELATIONS

Convention entre la République française et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.Date signature France : 02.05.1975 Date vigueur France: 29.07.1976 Modifié par: Modifié par l'avenant du 16.01.1987 depuis le 1.10.1988;Complété et modifié par l'avenant du 30.11.1995 depuis l'entrée en vigueur Effet sur : Abroge les accords du 16.03.1951 Date publication au JO: 10.10.1976 Page décret JO: 5964
RTAF 1976, n° 42

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada Date signature France : 15.12.1989 Lieu de signature: PARIS Date vigueur France : 01.05.1991 Date loi JO: 26.12.1990 Page loi JO: 16010 N° décret: 91-447 Date décret: 07.05.1991 Date publication au JO : 16.05.1991 Page décret JO : 6487 RTAF 1991, n° 35

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française Date signature France: 14.03.1990 Lieu de signature: OTTAWA Date vigueur France: 14.03.1990 N° décret: 90-736 Date décret : 09.08.1990 Date publication au JO: 17.08.1990 Page décret JO: 10053 RTAF 1990, n° 79 Autres publications : O.N.U., vol. 1582, p. 17

Effet sur: Modifie l'accord du 30.05.1983 (article 3-2) depuis le 8.09.1992; Modifie l'acord du 11.07.1983 (articles 1-3 et 1-4) depuis le 8.09.1992; Modifie l'accord du 10.01.1985 (suppression de l'article 3-6) depuis le 8.09.1992; Modifie l'accord du 11.07.1983 (articles 2-e, 10 et 13) depuis le 8.09.1992; Modifie l'accord du 08.02.1989 depuis le 08.09.1992

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada portant modification des accords de coproduction dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel Date signature France: 08.09.1992 Lieu de signature: OTTAWA Date vigueur France : 08.09.1992

PRINCIPAL MULTILATERAL TREATIES - PRINCIPALES CONVENTIONS MULTILATERALES

Droit international public

Constitution de l'Organisation internationale du Travail

Charte des Nations Unies du 26 juin 1945

Actes du 16 novembre relatif à la Création de l'UNESCO

Traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949

Conventions ( 4) de Genève du 12 août 1949 sur le Droit de la Guerre

Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques

Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

Traité du 1er juillet 1968 de non-proliférations sur les armes nucléaires

Droit des personnes

Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948

Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés

Convention de New York du 28 septembre 1954 sur les apatrides

Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs

Pacte du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

Pacte du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international des enfants

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la coopération en matière d'adoption

Propriété intellectuelle

Convention de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle révisée

Convention de Berne du 24 juillet 1971 pour la protection des oeuvres litteraires et artistiques révisée

Convention universelle du 24 juillet 1971 sur le droit d'auteur

Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation

Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises

Coopération judiciaire

Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile

Convention de New-York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention européenne de Strasbourg du 20 avril 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale

Convention de la Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice

Convention de Lugano du 16 septembre 1988 sur la compétence et l'effet des jugements

Environnement

Convention des Nations Unies de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone

Convention cadre des Nations Unies de New-York du 9 mai 1992 sur les changements climatiques

Convention de Rio du 5 juin 1992 sur la diversité biologique

Convention des Nations Unies de Paris du 17 juin 1994 sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse ou la désertification en particulier en Afrique

WTO DISPUTES

The following files are available on the site of the WTO - Ches fichiers sont disponibles sur le site de l'OMC
http://www.wto.org/wto/english/tratop_e/dispu_e/1391da.doc

Canada - Patent Protection of Pharmaceutical Products - "Complaint by the European Communities and their Member States" at

EC Measures concerning Meat and Meat Products (Hormones) - Complaint by Canada

Canada - Certain Measures Affecting the Automotive Industry

ELECTRONIC NEWSLETTERS - COURRIERS ELECTRONIQUES

Objectif Canada, "mail-lister@diffusion.dree.org", Maurice Croci, Mission Economique d'Ottawa, maurice.croci@dree.org

Agri-Canada, "mail-lister@diffusion.dree.org" <mail195-lister@diffusion.dree.org>, Gildas Poissonnier, gildas.poissonnier@dree.org

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