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DEFENDING THE RIGHTS OF

CHINESE CATHOLICS FAITHFUL TO THE POPE
 

LA DEFENSE DES DROITS DES CATHOLIQUES FIDELES AU PAPE
 
 
 

Table des matières

 

Cadre réglementaire afférant à la religion

 

Actualités de l'Eglise catholique clandestine en Chine

 

Jurisprudence de la Commission des Recours des réfugiés (CRR), du Conseil d'Etat et des Tribunaux Administratifs concernant des catholiques chinois appartenant à l'Eglise clandestine

 

Exemple de motivation d'un recours devant la CRR fondé sur l'appartenance du requérant à l'Eglise catholique clandestine


Sources
 
 
 
 

MOTIVATION DE RECOURS DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES FONDE SUR L'APPARTENANCE A L'EGLISE CATHOLIQUE CLANDESTINE

 

L'OFRPA a considéré comme établi que XX est un catholique pratiquant.

 

Sur la base de cette observation, il y aura lieu de déclarer fondée la demande de XX.

 

En effet, il y a lieu de s'interroger sur les risques au regard des lois pénales chinoises pour déterminer si la libre pratique de sa religion par XX, s'il devait rentrer en Chine, l'exposerait à des brimades officielles.

Pour autant que l'examen des lois chinoises confirme l'existence de diverses lois soumettant l'exercice de la religion catholique guidée par le Pape à des répressions, les craintes de XX doivent dès lors être considérées comme réalistes et fondées juridiquement.

 

Tout catholique fidèle à Rome pratiquant sa religion en Chine est susceptible d'être arrêté et poursuivi en application de la loi pénale chinoise parce que

1. son Eglise n'est pas enregistrée en conformité avec les lois nationales auprès du Religious Affairs Bureau (Règlement Numéro 145 afférant à la gestion des lieux pour les activités religieuses, Décret du State Council de la République Populaire de Chine, articles 13 et 14),

2. il pratique sa religion en dehors des lieux de culte autorisés à cette fin par le Gouvernement (Règlement Numéro 145, article 2),

3. cette Eglise prête allégeance à une autorité suprême étrangère (Règlement Numéro 145, article 5),

4. sa religion détruit l'unité de la nation, l'unité parmi les minorités ethniques, la stabilité sociale, ou cause un préjudice physique aux citoyens ou crée une obstruction au système d'éducation national (Règlement Numéro 145, article 5),

5. la pratique de sa religion peut être assimilée au recours à la superstition (article 99 de la loi pénale) ou à la pratique d'un culte (article 300 de la loi pénale),

6. l'article 16 de la loi relative à l'éducation obligatoire interdit à la religion d'interférer avec les activités éducatives. Le gouvernement communiste justifie sa politique d'interdiction de formation religieuse pour les mineurs par une conjugaison malaisée de l'article 34 de la Constitution qui garantit le droit de vote sans discrimination sur la base de la religion aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité (18 ans) et l'article 36 de la Constitution garantissant la liberté de religion.

 

Le 18 décembre 2004, le State Council a promulgué les Regulations on Religious Affairs qui entreront en vigueur le premier mars 2005. Le Règlement comporte 48 articles répartis en 7 chapitres régissant les entités religieuses, les activités religieuses, le personnel religieux et les biens religieux. Il résulte d'un processus en cours depuis 6 ans et qui a impliqué une gamme d'autorités et de personnes concernées. Tout en remplaçant le règlement de 1994, il ne le modifie que peu. Surtout il précise les conditions d'obtention d'une licence de construction de tout lieu d'activités religieuses comportant des démarches aux niveaux du comté, de la ville et de la province.

 

Le Secrétaire d'Etat du Vatican, l'Archevêque Giovanni Lajolo, a officiellement reproché au nouveau règlement que l'immatriculation des communautés religieuses ne peut pas être considérée comme une condition préalable à la jouissance de cette liberté.

 

Dans les débats devant la Commission, cet état de fait est désormais un lieu commun. Mais, si ce n'est que de manière surabondante, nous joignons à notre dossier une compilation de sources officielles et de reportages de presse attestant la discrimination endémique pratiquée à l'encontre des catholiques pratiquant en Chine au sein de structures sous contrôle étranger, comme l'Eglise catholique fidèle au Pape à Rome.

Ayant constaté que la Commission, au moins dans certaines de ses compositions, ne prête "aucune valeur probante" à de telles informations, nous tenons à préciser que leur intérêt n'est pas d'établir que XX a été victime en Chine avant son départ de persécutions à cause de sa religion, mais qu'il le serait s'il y retournait tout en continuant sa pratique de la religion catholique.

 

Dans ce dernier contexte, les reportages disent quelles sont les persécutions subies par les catholiques en donnant de nombreux exemples avec des citations de noms de personnes notoirement connues dans la communauté catholique chinoise. En ce sens, ces reportages établissent que tout catholique est susceptible de faire l'objet de persécutions en Chine.

Si la Commission convient que XX est un catholique pratiquant, la conclusion est inéluctable qu'il serait exposé personnellement à des persécutions à cause de sa religion s'il devait rentrer en Chine.

 

Dans ces conditions, la demande de XX d'admission au statut de réfugié sera considérée comme fondée.

XX cite comme précédents de la Commission les affaires suivantes en tant que décisions d'admission au statut de réfugié pour cause de persécutions en tant que catholique:

 

1. Madame C (Numéro 438691, le 10 octobre 2003)

2. Monsieur C (Numéro 435977, 10 mars 2004)

3. Monsieur L (Numéro 454505, 28 janvier 2004)

4. Mademoiselle C (Numéro 498264, 17 février 2005)

5. Monsieur Y (Numéro 503002, 17 février 2005)

6. Mademoiselle C (Numéro 485630, 10 mai 2005

7. Monsieur L (Numéro 508556, du 23 mai 2005)

8. Monsieur B (Numéro 586965, 1er décembre 2006)

9. Monsieur W (Numéro 10017453, du 10 mars 2011)

10. Madame L Numéro (12000553, 19 avril 2012)

11. Madame S (Numéro 11026198, premier juin 2012)

12. Madame L (Numéro 15024988, 18 mai 2016)

13. Madame Z (Numéro 15004969, 11 octobre 2016)

14. Monsieur F (Numéro 16007121, 11 octobre 2016)

15. Madame Z (Numéro 160037, 14 décembre 2016).

 

Dans les affaires de Monsieur Y et de Monsieur W, le Rapporteur a recommandé à la Commission son admission au statut de réfugié parce que son appartenance à l'Eglise clandestine avait été prouvée et que la crainte de persécutions était dès lors fondée.

Dans les deux plus récentes des affaires citées, la Cour a conclu que :

En raison des peines auxquelles sont condamnés les dirigeants des congrégations non répertoriées,

qui sont qualifiées d'illégales et de menaces pour la stabilité sociale, mais également du fait des arrestations arbitraires dont leurs membres sont victimes comme en atteste le rapport publié par

le Home Office en septembre 2010 et le rapport du Département d'Etat américaine du 13 septembre 2011, l'intéressé craint donc avec raison au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève ,

d'être persécutée en cas de retour dans son pays du fait de son appartenance confessionnelle ;

que dès lors, (la Requérante) est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugié.

 

Dans l'affaire Numéro 0500924 (Zhan c Préfet de Police, 21 janvier 2005), le Tribunal Administratif de Paris a pris en compte pour annuler un arrêté de reconduite à la frontière la demande, même rejetée, d'admission au statut de réfugié en raison de l'exposition à des persécutions à cause de la pratique de la religion catholique fidèle au Pape.

 

 


 

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JURISPRUDENCE FRANCAISE

 

COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES : COUR NATIONALE DU DROIT D­ASILE

 

Dans ces affaires, la Commission des Recours a reconnu comme démontrés les faits suivants :

- dans la région de Wenzhou, Province de Zhejiang, entre 1995 et 2001 des persécutions de catholiques fidèles au Pape, consistant selon les cas en emprisonnement (mort s'en étant suivie dans un cas), en menaces, en actes de harcèlement empêchant l'organisation du culte; des arrestations de fidèles après une messe clandestine;

- dans la région de Ruian, Province de Zhejiang, depuis 2000, les autorités ont poursuivi l'organisateur de l'impression et de la distribution non autorisées de 20.000 exemplaires d'un livre de chants catholiques; il a été condamné à 4 ans d'emprisonnement;

- dans la région de Changle, Province de Fujian depuis 2003, s'agissant d'une étudiante en théologie dans l'Eglise clandestine, son arrestation et détention pendant une semaine et des menaces pour obtenir qu'elle renonce à sa foi;

- dans la région de Tieling, dans la Province de Liaoning, depuis 2003, s'agissant d'un jeune catholique, il a été poursuivi pour avoir emmené à une messe clandestine un mineur, la messe ayant été célébrée au domicile d'un fidèle;

- dans la région de Wenzhou, Province de Zhejiang, un jeune catholique a été accusé d'avoir organisé un rassemblement religieux non autorisé; il a été menacé pour obtenir qu'il renonce à sa foi; détenu pendant 24 heures, il a reçu une convocation devant le Tribunal pour sa participation à des activités religieuses non autorisées;

- dans la région de Wenzhou, Province de Zhejiang, depuis 2000, s'agissant d'une jeune catholique, pour sa participation ardente au culte et plus particulièrement pour l'enseignement du culte à des enfants, pour sa participation à un pèlerinage au tombeau de Monseigneur Bai, et après une réunion de prières et de chants pour les 120 Martyrs, elle a été poursuivie par la police chinoise; et

- dans la région de Changle, Province de Fujian, depuis 2002, s'agissant d'un jeune catholique qui animait une association de jeunes paroissiens, à l'issue d'une messe clandestine, son placement en garde-à-vue pendant quelques jours, et alors qu'il rendait visite à des paroissiens âgés, interpellation et mauvais traitements pendant une garde-à-vue de 24 heures, menaces pour obtenir sa renonciation à sa foi.

- dans la région de Wenzhou, Province de Zhejiang, en 2009, un catholique est reconnu comme ayant subi des brimades et des menaces de poursuites pénales pour escroquerie pour ses activités en tant que comptable pour sa paroisse au sein de l'église clandestine; aussi, la Cour a reconnu que l'intéressé craint avec raison, au sens des stipulations de la convention de Genève, "en raison des des peines auxquelles sont condamnés les dirigeants des congrégations non répertorié, qui sont qualifiées d'illégales et de menaces pour la stabilité sociale, mais également du fait des arrestations arbitraires dont leurs membres sont les victimes, comme en atteste le rapport publié par le Home Office en novembre 2010".

Dans une de ses décisions, la Commission a tenu les propos suivants concernant la situation des catholiques clandestins :

Les autorités publiques chinoises ont regardé les responsabilités des personnes laiques de l'intéressée au sein de l'Eglise catholique catholique romaine et son refus réitéré de dénoncer les fidèles refusant leur affiliation à l'Eglise chinoise sous contrôle de l'Association Patriotique comme la manifestation d'un prosélytisme spirituel sous influence étrangère destiné à promouvoir dans la sphère privée une activité socialement condamnable.

 

CONSEIL D'ETAT

Préfecture de Police de Paris c. C, 09/07/2001

This decision rendered by the Conseil d'Etat in France represents a correction by the Courts of an excess of jurisdiction of the Préfecture for having decided to send out of the country a Chinese clandestine at the origin a candidate for asylum based on his exposure to official persecution as a Catholic faithful to Rome. A major consideration was the lack of proportionality of the administrative decision against a man with more than 10 years of presence in France and who by virtue of his age would not easily be reintegrated in China.

Cette décision du Conseil d'Etat fait progresser la jurisprudence en ce quelle corrige une décision préfectorale pour excès de compétence pour avoir cherché à éloigner du territoire un clandestin chinois qui à l'origine avait été candidat au statut de réfugié pour cause de son exposition à des persécutions officielles pour sa pratique de la religion catholique fidèle à Rome. Un motif déterminant a été fondé sur le manque de proportionalité de la décision administrative compte tenu en particulier de l'ancienneté de la présence sur le territoire de l'intéressé (plus de 10 ans) et aussi de son âge avancé (plus de 60 ans).

texte de l'arrêt / text in French of the decision

 

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

 

1. - Monsieur C., Tribunal Administratif de Paris, Paris Numéro 0415446/8, 10 juillet 2004
2. - Monsieur Z., Tribunal Administratif de Paris, 19 janvier 2005
3. - Madame Z., Tribunal Administratif de Paris, Numéro 0506137/8, 13 mai 2005
4. - Madame L., Tribunal Administratif de Paris, Numéro 0512909/8, 22 août 2005
5. - Monsieur X., Tribunal Administratif de Paris, Numéro 0515078, 19 septembre 2005
6. - Monsieur C., Tribunal Administratif de Paris, Numéro 0520404/8, 17 décembre 2005
7. - Madame F., Tribunal Administratif de Paris, Numéro 0520766/8, du 10 janvier 2006
8. - Monsieur C., Tribunal Administratif de Paris, Numéro 0615675, du 9 janvier 2007
9. - Madame G., Tribunal Administratif de Paris, Numéro 0705531/8 du 14 avril 2007
10. - Madame G., Tribunal Administratif de Paris, Numéro 071499988/5/8, du 22 novembre 2007
11. - Monsieur R., Tribunal Administratif de Paris, Numéro 0814298, du 31 décembre 2008
12. - Monsieur R., Tribunal Administratif de Paris, Numéro 0814298, du 31 décembre 2008
13. - Monsieur Z., Tribunal Administratif de Montreuil, Numéro 0912558, du 24 juin 2010
 
 

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ACTUALITES DE L'EGLISE CATHOLIQUE CLANDESTINE EN CHINE

 

New regulations, November 2004
New regulations for controlling religions

 

General sources of information
Radio Blogs

Religious Freedom Page
Human Rights Watch: East Asia

Catholic Information Links


Religion and human rights in China
International Religious Freedom Report, Released by the Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, United States Department of State

A Brief Historical and Legal Description of Religious, Religion and Law Research Consortium


Chinese Government sources
Freedom of Religious Belief in China, Information Office of the State Council of the PRC, October 1997, Beijing
English version
Chinese version
Religions in China - China Internet Information Center

 

Freedom of religion before the European Court for Human Rights
Judgments of the European Court for Human Rights invloving freedom of religion
 
Foreign governement sources

Congressional Executive Commission on China - Virtual Academy

United States Department of State Report on Religious Freedom

British Home Office Report

CADRE REGLEMENTAIRE AFFERANT A LA RELIGION

 

 

STATE COUNCIL - CONSEIL DES AFFAIRES D'ETAT

 

Decree No 426, State Council, November 30, 2004, announcing the Regulations on Religious Affairs

Chinese

English

French

 

Règlement afférant à la gestion des lieux pour les activités religieuses des étrangers - Décret du State Council de la République Populaire de Chine Numéro 144, 31 janvier 1994

Chinese

English

Français

 

Règlement afférant au contrôle des activités religieuses - Décret du State Council de la République Populaire de Chine Numéro 145, 31 janvier 1994

Chinese

English

Français
 

 

POLITIQUES DU PARTI COMMUNISTE CHINOIS CONCERNANT LA RELIGION - CHINESE COMMUNIST PARTY POLICY

 

Document No. 6, Circular Issued by the Central Committee of the Communist Party and the State Council on Some Problems Concerning Further Improving Work on Religion, February 5, 1991

Chinese

English
 

Investigative Report on Realizing the Party's Religious Policy and Related Questions, Chinese Communist Party Investigation Department, 29 December, 1985

Chinese

Document No. 19, The Basic Viewpoint and Policy on the Religious Question during Our Country's Socialist Period, Central Committee Of the Communist Party of China, 31 March 1982

Chinese

English


 

RELIGIOUS AFFAIRS BUREAU

 

Amendment to the Measures for the Regulation of Religious Activities, Numéro 9, November 29, 2011

Chinese

English

 

Measures regarding the Supervision of the Finances of Religious Organizations' Activities, 7 July 2010

Chinese

 

Measures with respect to the Registration of Workers in Religious Organizations, December 25, 2006

Chinese

 

Measures with respect to the Registration of Managers of Religious Organizations, December 25, 2006

Chinese

 

Measures for the examination, aproval, and registration of the establishment of religious activity venues, Religious Affairs Bureau, 2005

Chinese

English

French

 

Rules for the Implementation of the Provisions on the Administration of Religious Activities of Aliens, 11 August, 2000

Chinese

English

 

Measures with respect to the Hiring of Freign Nationals by Religious Organizations, 19 November, 1998

Chinese version

 

Method for the Annual Inspection of Places of Religious Activity, State Council, Religious Affairs Bureau, 30 July 1996

Chinese version

English

 

Notice on Ideas and Issues on Dealing with Relocating Chapels, Temples, and Houses Amid Urban Construction, January 20, 1993

Chinese version
 

CATHOLIC BISHOPS' ASSOCIATION

 

Constitution of the Chinese Catholic Bishops' Association (1980 as amended in 1986 and 1992)

English

French

 



Règlement afférant à la gestion des lieux pour les activités religieuses

Décret du State Council de la République Populaire de Chine

 

Est édicté ci-dessous le règlement afférant à la gestion des lieux pour les activités religieuses. Il entre en vigueur à sa signature.

Signé Le Premier Ministre Li Peng, 31 janvier 1994.

1. - Afin de protéger les activités religieuses normales et pour sauvegarder les droits légaux des lieux d'activités religieuses, il est opportun en conformité avec la Constitution, de rédiger ces règlements afférant à la gestion des lieux d'activités religieuses.

2. - Les lieux auxquels référence est faite au sein de ces règlements sont les temples, mosquées, églises et autres lieux permanents où les activités religieuses sont tenues.

Pour établir un lieu d'activités religieuses, il faut accomplir un processus d'enregistrement. Les modalités d'enregistrement sont définies par les organes des affaires religieuses du State Council.

3. - La gestion des lieux d'activités religieuses relève de la compétence du comité de gestion de ce lieu. Les droits légaux et les activités religieuses normales sur ce site sont protégés par la loi. Aucune autre organisation ni aucun individu ne peut y porter atteinte à ou y interférer.

4. Les lieux d'activités religieuses doivent établir un système de gestion. Lors des activités religieuses, le lieu d'activités religieuses doit se conformer à la loi et respecter les règlements pertinents.

Personne ne doit utiliser les lieux d'activités religieuses pour entreprendre des activités qui détruisent l'unité de la nation, l'unité parmi les minorités ethniques, la stabilité sociale, ou qui causent tout préjudice physique aux citoyens ou qui créent toute obstruction au système d'éducation national.

5. - Les lieux d'activités religieuses ne seront pas soumis à la domination d'organisations ou d'individus étrangers. Les résidents temporaires et permanents des lieux d'activités religieuses doivent respecter les règlements nationaux afférant à l'enregistrement des logements.

6. - Les lieux d'activités religieuses ont la faculté d'accepter les dons, les offrandes et les subsides des fidèles.

7. - Sur les lieux d'activités religieuses, le comité de direction en conformité avec les règlements nationaux a la faculté de vendre des articles religieux, des oeuvres d'art religieux et des livres religieux.

8. - Les biens et les revenus des lieux d'activités religieuses seront gérés et exploités par le comité de direction du lieu. Aucune autre entité ni aucun individu ne peut en prendre possession ou le céder sans contrepartie.

9. - La fermeture ou la fusion de lieux d'activités religieuses seront notifiés aux bureaux auprès desquels les lieux ont été enregistrés originellement et la disposition de leurs biens seront opérées en conformité avec les règlements nationaux pertinents.

10. - Le comité de direction ou organisation religieuse subordonnée en conformité avec les règlements nationaux concernés, solliciteront la délivrance d'un certificat pour gérer et utiliser les terres, les forêts, les collines et les maisons du lieu d'activités religieuses.

Les réquisitions par l'Etat de terres, forêts, collines ou maisons gérés et exploités par le lieu d'activités religieuses seront traités en conformité avec la Land Administration Act de la République Populaire de Chine et les fautes décrets nationaux pertinents.

11. - Les unités et les individus concernés qui entendent reconstruire une maison ou construire un nouvel édifice, établir un commerce ou centre d'activités sociales, organiser une exposition ou une exhibition, réaliser un film cinématographique ou vidéo dans la zone sous la gestion du lieu d'activités religieuses, doit d'abord obtenir l'accord du comité de direction du lieu d'activités religieuses et du Religious Affairs Bureau au niveau du comté ou au niveau supérieur avant de se présenter au département concerné pour achever les procédures.

12. - Les reliques et les environs des lieux d'activités religieuses qui figurent sur les liste des reliques historiques ou qui sont situées dans des zones de paysage de grande beauté doivent être gérés et protégés en conformité avec les lois et les règlements. Ils sont également soumis à l'initiative et au contrôle des départements concernés.

13. - Les Religious Affairs Bureau au niveau du coté ou au niveau supérieur doivent prendre des initiatives et contrôler la mise en oeuvre de ces règlements.

14. - Au cas où un lieu d'activités religieuses enfreindrait ces règlements, le Religious Affairs Bureau au niveau du comté ou au niveau supérieur, en proportion à la gravité de l'affaire, a la faculté de dispenser la sanction comme un avertissement, la cessation de l'activité ou l'annulation de l'enregistrement.Si le cas est particulièrement sérieux, il sera soumis au niveau comparable du gouvernement pour obtenir que l'activité soit bannie en conformité avec la loi.

15. - Au cas où la violation de ces règlements constituerait une infraction aux règles afférant à l'ordre public, les départements de Sécurité Publique imposeront des sanctions en conformité avec les règlements afférant à la sanction des infractions contre l'ordre public de la République Populaire de Chine. Au cas où la violation constituerait un crime, les organes judiciaires en rechercheront le responsable.

16. - Au cas où toute personne ne serait pas satisfaite d'une décision administrative, elle peut solliciter en application des lois et règlements concernés une nouvelle étude de la décision ou elle peut initier des procédures judiciaires.

17. - Toute personne enfreignant les règlements ou les droits légaux de tout lieu d'activités religieuses, le Religious Affairs Bureau au niveau du comté ou au niveau supérieur sollicitera un arrêté du Gouvernement local au même niveau exigeant la cessation des activités enfreignantes. Au cas où un préjudice économique aurait été causé, la réparation de la perte serait effectuée en conformité avec la loi.

18. - Sur le fondement de ces règlements, les gouvernements des provinces, des régions autonomes et des municipalités sous administration directe par le Gouvernement Central ont la faculté de formuler des mesures pour la mise en oeuvre de ces règlements au vu des conditions locales réelles.

19. - La responsabilité pour l'interprétation de ces règlements est attribuée au Religious Affairs Bureau du State Council.

20. - Ces règlements entreront en vigueur à la date de leur promulgation.

 

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Constitution de la Chinese Catholic Patriotic Association

(1980 telle qu'amendée en 1986, 1992 et 2004)

 

Article premier

L'organisation sera désignée la Chinese Catholic Patriotic Association

Article 2

Cette organisation est une organisation de masse formée par le clergé chinois et les personnes laiques chinoises pour promouvoir l'amour de la patrie et de l'église. Ses objets sont : sous la direction du Parti Communiste Chinois et du Gouvernement du Peuple d'unifier le clergé et les Catholiques, de manifester un esprit patriotique, d'observer les lois et les politiques du gouvernement, de participer activement au programme de modernisation de la mère patrie socialiste, de promouvoir les relations cordiales avec les catholiques sur le plan international d'opposer l'impérialisme et l'hégémonisme, de sauvegarder la paix mondiale et de coopérer avec le gouvernement pour la mise en oeuvre de la politique de liberté religieuse.

Article 3

La structure dotée de la plus haute autorité au sein de l'organisation est la Representative Assembly. Elle est dotée du pouvoir de rédiger et d'amender la constitution de l'organisation, de contrôler les travaux du comité, et d'élire les membres du comité.

Article 4

À la clôture de la Representative Assembly de la Chinese Catholic Patriotic Association, le comité de l'Association sera chargé de l'exécution des délibérations adoptées par la Representative Assembly et de la promotion des activités de l'Association.

Article 5

L'Association établira un comité permanent élu par les membres du bureau. À la clôture de l'assemblée des membres, le comité permanent prendre en charge la mise en oeuvre des décision de l'assemblée et la gestion des activités de l'Association.

Article 6

L'Association désignera un Président et des vice-présidents pour assumer des fonctions de direction. Elle se dotera aussi d'un secrétaire et de secrétaires assistants pour aider le président et les vice-présidents pour l'exercice de leurs fonctions quotidiennes. Le président, les vice-présidents et les secrétaires seront élus par les membres du bureau.

Article 7

En cas de besoin, le bureau de l'association peut établir touts structures nécessaires.

Article 8

La Representative Assembly de la Chinese Catholic Patriotic Association se réunira en assemblée tous les quatre ans. En cas de besoin, cette assemblée peut être avancée ou reportée.

Article 9

Les réunions du bureau de l'Association se tiendront tous les deux ans, et le comité permanent se réunira annuellement. Les réunions seront convoquées par le président et les vice-présidents. Encas de besoin, les réunions pourront être avancées ou reportées.

Article 10

Le comité Permanent sera responsable pour la collecte de fonds pour couvrir les dépenses de l'Association.

Article 11

L'adresse de l'Association sera à Beijing.

Article 12

S'il devenait nécessaire de mettre un terme aux activités de l'Association la décision serait prise par la Representative Assembly de la Chinese Catholic Patriotic Association.

Article 13

Cette constitution entrera en vigueur lors de son adoption la Representative Assembly de la Chinese Catholic Patriotic Association.

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Constitution de la Chinese Bishops' Conference

Article 1

La désignation officielle est Bishops' Conference of the Catholic Church in China.

Article 2

La Conference est la structure de l'organisation dotée de la plus haute autorité pour les affaires de la Chinese Catholic Church. En conformité avec la Bible et fondée sur l'esprit traditionnel de l'Eglise unique, sainte, catholique et apostolique, ses objets sont:

- l'étude et l'explication des doctrines de la foi et des règles à observer au sein de l'Eglise,

- l'examen et l'approbation des élections et des ordinations d'évêques diocésains;

- établir les grandes lignes des activités pastorales;

- l'organisation et l'unification de tout le clergé et des personnes laiques dans le respect de la Constitution; des lois et règlements et des politiques du pays;

- la mise en oeuvre des principes d'indépendance, d'autonomie et en conformité avec la situation en Chine;

- la représentation de la Chinese Catholic Church à l'extérieur de la Chine.

Article 3

La Conference comprendra les ordinaires de diocèse, ainsi que les évêques auxiliaires et les évêques conseillers ; La Conference se dotera d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire général, d'un comité permanent comprenant un certain nombre d'évêques et deux évêques conseillers.

Article 4

La Conference rendra compte au Chinese Catholic Representatives Congress. Ce Congrès sera convoqué tous les 5 ans mais, en cas de besoin, ces dates peuvent être avancées ou reportées. Les fonctions et les pouvoirs du Representatives Congress sont :

La formulation et la révision de la Constitution de la Chinese Bishops' Conference :

- l'évaluation des rapports sur les travaux de la Conference;

- la discussion et l'adoption des décisions et délibérations importantes,

- l'élection du président, du vice-président, du secrétaire général et du comité permanent de la Bishops' Conference.

Les Representative Assemblies, les quorum et les modalités de désignation des délégués seront décidées d'un commun accord entre les comités permanents de la Bishops' Conference et de la Chinese Catholic Patriotic Association.

Article 5

La Chinese Bishops' Conference sera dotée d'un comité permanent, d'un vice-président, d'un secrétaire général et des membres du comité permanent.Il sera chargé de la mise en oeuvre des décision de la Catholic Representatives Congress, pour le développement et la promotion des activités de lEglise et pour la gestion des affaires y afférant.

Le président, le vice-président , le secrétaire général, les membres du comité permanent et les conseillers exerceront leurs fonctions jusqu'à la prochain Catholic Representatives Congress. Les élus sont rééligibles.

Article 6

Le président sera chargé des travaux du comité permanent. Le vice-président, le secrétaire général assisteront le président pour la gestion des affaires courantes.

Les assemblées générales de la Bishops' Conference seront tenues tous les deux ans. Le comité permanent de la Bishops' Conference se tiendra tous les ans. En cas de besoin, les dates des réunions pourront être avancées ou reportées.

Article 7

Au cas où le président et plus de la moitié des membres du comité permanent considéreraient qu'il serait opportun de convenir de convoquer un comité permanent élargi ou une Bishops' Conference élargie, ils pourront convoquer des administrateurs diocésains (clergé), des supérieurs de séminaires ou de couvents, des responsables d'affaires de l'Eglise au niveau provincial, des prêtres, soeurs et représentants catholiques à participer. Mais ces personnes ne pourront que conseiller et n'auront pas de droit de vote.

Article 8

S'agissant des questions d'une importance majeure, le président, le vice-président et le secrétaire général doivent se concerter avec le président, le vice-président et le secrétaire général de la Chinese Catholic Patriotic Association.

Article 9

Le Church Affairs Committe de chaque province, région autonome, municipalité sous administration directe du Gouvernement Central et de chaque diocèse ont le devoir d'obéissance et d'exécution des résolutions et des décisions de cette Conférence.

Article 10

Lorsque le comité permanent observe certains besoins, il peut établir des comités spéciaux ou des groupes de travail pour les traiter. Les personnes responsables seront désignées para le président, le vice-président et le secrétaire général et la durée de leurs fonctions coincidera avec celle des membres du comité permanent de la Conférence.

Article 11

Le comité permanent sera chargé de la gestion financière de la Bishops' Conference.

Article 12

La Bishops' Conference aura son siège à Beijing.

Article 13

S'il devenait nécessaire de mettre un terme à la Bishops' Conference, la décision serait discutée et adoptée par la Chinese Catholic Representatives' Congress.

Article 14

Cette Constitution a été approuvée par la Chinese Catholic Representatives Congress et entre vigueur immédiatement.

Règlement afférant au

contrôle des activités religieuses des étrangers en Chine.

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Décret du State Council

afférant à la gestion des lieux pour les activités religieuses des étrangers

Numéro 144, 31 janvier 1994

 

 

Est édicté ci-dessous le règlement afférant au contrôle des activités religieuses des étrangers en Chine. Il entre en vigueur à sa signature.

Signé Le Premier Ministre Li Peng, 31 janvier 1994.

1. - Afin de sauvegarder la liberté de religion des étrangers à l'intérieur des frontières de la République Populaire de Chine et l'intérêt public de la société, ce règlement a été formulé sur le fondement de la Constitution.

2. - La République Populaire de Chine respecte la liberté de religion des étrangers résidant sur le territoire chinois, et elle protège les échanges cordiaux et culturels entretenus entre les étrangers et les personnalités religieuses chinoises.

3. - Les étrangers ont la faculté de participer à des activités religieuses tenues dans les temples chinois, les mosquées et les églises. Sur invitation des organisations religieuses au niveau provincial ou supérieur, des régions autonomes et des municipalités sous administration directe par le Gouvernement central, les étrangers ont la faculté de faire des enseignements et de prêcher sur les lieux réservés en chine aux activités religieuses.

4. - Les étrangers ont la faculté d'entreprendre des activités religieuses pour d'autres étrangers dans les lieux approuvés pour les activités religieuses par le Religious Affairs Bureau au niveau du comté ou au niveau supérieur.

5. - À l'intérieur des frontières chinoises, les étrangers ont la faculté d'inviter des membres du clergé chinois pour les baptêmes, les mariages, et les funérailles ainsi que pratiquer les rites taoistes ou bouddhistes.

6. - Lors de leur entrée en chine, les étrangers ont la faculté d'apporter avec eux des documents religieux imprimés, des bandes sonores ou vidéo et d'autres équipements religieux pour leur propre utilisation. Lorsqu'un apporte avec lui des documents religieux imprimés, des bandes sonores ou vidéo et d'autres équipements religieux au-delà sa propre utilisation, le cas sera traité en application du règlement applicable du service des Douanes chinoises compétent.

Il est interdit d'introduire sur le territoire des documents religieux imprimés ou des bandes sonores ou vidéo et autres équipements religieux qui portent atteinte aux intérêts sociaux et publics de la Chine.

7. - Les cas d'étrangers sollicitant des personnes en Chine pour aller à l'étranger pour formation en tant que religieux professionnels, ou les cas d'étrangers viennent en chine en tant qu'étudiants ou enseignants dans des académies religieuses sont soumis aux règlements pertinents.

8. - Les étrangers entreprenant des activités religieuses en Chine doivent respecter les lois et règlements chinois.Sur le territoire chinois, ils ne doivent pas établir des organisations religieuses, des bureaux d'organisations religieuses, ouvrir des lieux de pratique d'activités religieuses ni ouvrir des académies religieuses. Ils ne doivent pas rechercher des adhérents parmi le peuple chinois et ne doivent pas désigner des religieux professionnels ou entreprendre toutes activités missionnaires.

9. - Le Religious Affairs Bureau et les autres départements du gouvernement concernés au niveau du comté ou au niveau supérieur restreindront et dissuaderont les étrangers enfreignant ces règlements en relation avec les activités religieuses.Si le comportement constitue une violation des règlements sur l'immigration ou des règles régissant l'ordre public, la sanction sera appliquée par les organes de la Sécurité Publique en conformité avec la loi. Lorsqu'un crime est commis, les départements judiciaires devront rechercher le responsable en conformité avec la loi.

10. - Ces règlements sont applicables aux activités religieuses des organisations étrangères à l'intérieur des frontières de la République Populaire de Chine.

11. - Les activités religieuses des ressortissants chinois résidant à l'étranger pendant qu'ils sont en Chine, de ceux de Taiwan alors qu'ils sont sur le continent, de ceux de Hong Kong et de Macao pendant qu'ils sont à l'intérieur sont également soumises à ces règlements.

12. - Le Religious Affairs Bureau du State Council est responsable pour l'explication et l'interprétation de ces règlements.

13. - Ces règlements entrent en vigueur le jour de leur promulgation.

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DANIEL ARTHUR LAPRES

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New religious regulations: Decree of the State Council of the People's Republic of China No. 426

Regulations on Religious Affairs, adopted at the 57th Executive Meeting of the State Council on July 7, 2004, are hereby promulgated and shall become effective as of March 1, 2005.


Premier Wen Jiabao

November 30, 2004

Regulations on Religious Affairs

Chapter I General Provisions

Article 1

These regulations are formulated in accordance with the Constitution and relevant laws for the purposes of ensuring citizens' religious belief, maintaining harmony among and between religions, preserving social concord and regulating the administration of religious affairs.

Article 2

Citizens enjoy freedom of religious belief.

No organization or individual may compel citizens to believe in, or not to believe in, any religion; nor may they discriminate against citizens who believe in any religion (hereinafter referred to as religious citizens) or citizens who do not believe in any religion (hereinafter referred to as non-religious citizens).

Religious citizens and non-religious citizens shall respect each other and co-exist in harmony, and so shall citizens who believe in different religions.

Article 3

The State, in accordance with the law, protects normal religious activities, and safeguards the lawful rights and interests of religious bodies, sites for religious activities and religious citizens.

Religious bodies, sites for religious activities and religious citizens shall abide by the Constitution, laws, regulations and rules, and safeguard unification of the country, unity of all nationalities and stability of society.

No organization or individual may make use of religion to engage in activities that disrupt public order, impair health of citizens or interfere with the educational system of the State, or in other activities that harm State or public interests, or citizens' lawful rights and interests.

Article 4

All religions shall adhere to the principle of independence and self-governance. Religious bodies, sites for religious activities and religious affairs are not subject to any foreign domination.

Religious bodies, sites for religious activities and religious personnel may develop external exchange on the basis of friendship and equality; all other organizations or individuals shall not accept any religious conditions in external cooperation or exchange in economic, cultural or other fields.

Article 5

The religious affairs department of the people's government at or above the county level shall, in accordance with the law, exercise administration of religious affairs that involve State or public interests, and the other departments of the people's government at or above the county level shall, in accordance with the law, be responsible for the administration of relevant affairs within the limits of their respective functions and duties.

People's governments at various levels shall solicit the views of religious bodies, sites for religious activities and religious citizens, and coordinate the administration of religious affairs.

Chapter II Religious Bodies

Article 6

The establishment, alteration, or cancellation of registration, of a religious body shall be registered in accordance with the provisions of the Regulations on Registration Administration of Associations.

The articles of association of a religious body shall comply with the relevant provisions of the Regulations on Registration Administration of Associations.

The activities carried out by a religious body in accordance with its articles of association are protected by law.

Article 7

A religious body may, in accordance with the relevant provisions of the States, compile and publish reference publications to be circulated within religious circles. Religious publications for public distribution shall be published in accordance with the relevant provisions of the State on publication administration.

Publications involving religious contents should comply with the provisions of the Regulations on Publication Administration, and shall not contain the contents:

1) which jeopardize the harmonious co-existence between religious and non-religious citizens;

2) which jeopardize the harmony between different religious or with in a religion;

3) which discriminate against or insult religious or non-religious citizens

4) which propagate religious extremism; or

5) which contravene the principle of independence and self-governance in respect of religions.

Article 8

For the establishment of an institute for religious education, an application shall be made by the national religious body to the religious affairs department of the State Council, or made by the religious body of the province, autonomous region or municipality directly under the Central Government to the religious affairs department of the people's government of the province, autonomous region or municipality directly under the Central Government of the place where such institute is to be located. The religious affairs department of the people's government of the province, autonomous region or municipality directly under the Central Government shall, within 30 days from the date of the receipt of the application, put forward its views, and, if it agrees to the establishment, make a report to the religious affairs department of the State Council for examination and approval.

The religious affairs department of the State Council shall, within 60 days from the date of receipt of the application made by the national religious body or the report made by the religious affairs department of the people's government of the province, autonomous region or municipality directly under the Central Government on the establishment of the institute for religious education, make a decision of approval or disapproval.

Article 9

An institute of religious education to be established shall meet the following conditions:

1) having clear and definite training objectives, a charter for school-running and a curriculum;

2) having the source of students who meet the training requirements;

3) having the necessary funds for school-running and stable financial sources;

4) having the sites, facilities and equipment of teaching that are necessary for its tasks or teaching and school-running scale;

5) having full-time leading member, qualified full-time teaches and an internal management organization; and

6) being rationally distributed

Article 10

In light of the need of the religion concerned, a national religious body may, in accordance with the relevant provisions, select and send people for religious studies abroad, or accept foreigners for religious studies in China.

Article 11

The making of hajj abroad by Chinese citizens who believe in Islam shall be organized by the national religious body of Islam.

Chapter III Sites for Religious Activities

Article 12

Collective religious activities of religious citizens shall, in general, be held at registered sites for religious activities (i.e., Buddhist monasteries, Taoist temples, mosques, churches and other fixed premises for religious activities), organized by the sites for religious activities or religious bodies, and presided over by religious personnel or other persons who are qualified under the prescriptions of the religion concerned, and the process of such activities shall be in compliance with religious doctrines and canons.

Article 13

For the preparation for establishing a site for religious activities, an application shall be made by a religious body to the religious affairs department of the people's government at the county level of the place where such site is to be located. The religious affairs department of the people's government at the county level shall, within 30 days from the date of receipt of the application, make a report to the religious affairs department of the people's government at the level of a city divided into districts for examination and approval if it agrees to the establishment.

Within 30 days from the date of receipt of the report made by the religious affairs department of the people's government at the county level, the religious affairs department of the people's government at the level of a city divided into districts shall, if it agrees to the establishment of a Buddhist monastery, Taoist temple, mosque or church, put forward its views upon examination and verification and make a report to the religious affairs department of the people's government of the province, autonomous region or municipality directly under the Central government for examination and approval; and for the establishment of other fixed premises for religious activities, it shall make a decision of approval or disapproval.

A religious body may begin the preparatory work for establishing a site for religious activity only after the application for such establishment is approved.

Article 14

A site for religious activities to be established shall meet the following conditions:

1) it is established for a purpose not in contravention of the provisions of Article 3 and 4 of these Regulations;

2) local religious citizens have a need to frequently carry out collective religious activities;

3) there are religious personnel or other persons who are qualified under the prescriptions of the religion concerned to preside over the religious activities;

4) there are the necessary funds; and

5) it is rationally located without interfering with the normal production and livelihood of the neighboring units and residents.

Article 15

Upon approval of preparation for the establishment of a site for religious activities and completion of construction, an application shall be made for registration with the religious affairs department of the people's government at the county level of the place where such site is located. The religious affairs department of the people's government at the county level shall, within 30 days from the date of receipt of the application, examine the management organization, formulation of internal rules, and other aspects of such site, and, if the site meets the conditions of registration, register it and issue the Registration Certificate of the Site for Religious Activities.

Article 16

Where a site for religious activities merges with another one, divides itself, terminates, ore changes any item registered, the formalities for alteration registration shall be gone through with the original registration administration department.

Article 17

A site for religious activities shall set up a management organization and exercise democratic management. Members of the management organization of the site for religious activities shall be recommended or elected upon democratic consultation, and then be reported to the registration administration department of such site for the record.

Article 18

A site for religious activities shall strengthen internal management, and, in accordance with the provisions of the relevant laws, regulations and rules, establish and improve the management systems for personnel, finance, accounting, security, fire control, cultural relics protection, sanitation and epidemic prevention, etc., and accept the guidance, supervision and inspection by the relevant departments of the local people's government.

Article 19

The religious affairs department shall supervise and inspect the sites for religious activities in terms of their compliance with laws, regulations and rules, the development and implementation of management systems, the alteration of registered items, the conduction of religious activities and activities that involve foreign affairs. The sites for religious activities shall accept the supervision and inspection by the religious affairs department.

Article 20

A site for religious activities may accept donations from citizens in accordance with religious customs, but no means of compulsion or apportionment may be adopted.

No non-religious bodies or sites not for religious activities may organize or hold religious activities, nor accept religious donations.

Article 21

Religious articles, artworks and publications may be sold in the sites for religious activities.

A Buddhist monastery, Taoist temple, mosque or church that is registered as a site for religious activities (hereinafter referred to as a monastery, temple, mosque or church) may, in accordance with the relevant provisions of the State, compile and publish reference publications to be circulated within religious circles.

Article 22

Where a large-scale religious activity, in which different provinces, autonomous regions and municipalities directly under the Central Government are involved and which is beyond the accommodation capacity of a site for religious activities, is to be held, or where a large-scale religious activity is to be held outside a site for religious activities, the religious body, monastery, temple, mosque or church that sponsors such activity shall, 30 days before the activity is held, make an application to the religious affairs department of the people's government of the province, autonomous region or municipality directly under the Central Government of the place where such large-scale religious activity is to be held. The religious affairs department of the people's government of the province, autonomous region or municipality directly under the Central Government shall, within 15 days from the date of receipt of the application, make a decision of approval or disapproval.

A large-scale religious activity shall, as required in the written notification of approval, proceed in accordance with religious rites and rituals, without violating the relevant provisions of Articles 3 and 4 of these Regulations. The religious body, monastery, temple, mosque or church that sponsors such large-scale religious activity shall adopt effective measures to prevent against any accidents. The people's government of the township or town and the relevant departments of the local people's government at or above the county level of the place where such large-scale religious activity is to be held shall, within the limits of their respective functions and duties, exercise the necessary administration in order to ensure the safe and orderly progress of the large-scale religious activity.

Article 23

A site for religious activities shall prevent against the occurrence, within the site, of any major accident or event, such as breaking of religious taboos, which hurts religious feelings of citizens, disrupts the unity of all nationalities or impairs social stability.

When an accident or event mentioned in the preceding paragraph occurs, the site for religious activities in question shall, without delay, make a report to the religious affairs department of the people's government at the county level of the place where it is located.

Article 24

Where a religious body, monastery, temple, mosque or church intends to build a large-size outdoor religious statue outside the site for religious activities, the relevant religious body of the province, autonomous region or municipality directly under the Central Government shall make an application to the religious affairs department of the people's government of the province, autonomous region or municipality directly under the Central Government, which shall, within 30 days from the date of receipt of the application, put forward its view, and , if it aggress to the building of the statue, make a report to the religious affairs department of the State Council for examination and approval.

The religious affairs department of the State Council shall, within 60 days from the date of receipt of the report on building a large-size outdoor religious statue outside the site for religious activities, make a decision of approval or disapproval.

No organizations or individuals other than religious bodies, monasteries, temples, mosques and churches may build large-size outdoor religious statues.

Article 25

Where a unit or individual intends to alter or construct buildings, set up commercial service centers, hold displays or exhibitions, or make films or television programs in a site for religious activities, it shall obtain in advance the consent of the site for religious activities in question and that of the religious affairs department of the local people's government at or above the county level of the place where such site is located.

Article 26

For a scenic spot or historic zone where a site for religious activities therein constitutes the main tourist attraction, the local people's government at or above the county level of the place where such spot or zone is located shall coordinate and deal with the interrelated interests between the site for religious activities and the park, relics, and tourism, and safeguard the rights and interests of the site for religious activities.

The planning and construction of a scenic spot or historic zone where a site for religious activities constitutes the main tourist attraction shall be in harmony with the style and surroundings of such site.

Chapter IV Religious Personnel

Article 27

Religious personnel who are determined qualified as such by a religious body and reported for the record to the religious affairs department of the people's government at or above the county level may engage in professional religious activities.

The succession of living Buddhas in Tibetan Buddhism shall be conducted under the guidance of Buddhism bodies and in accordance with the religious rites and rituals and historical conventions, and be reported for approval to the religious affairs department of the people's government at or above the level of a city divided into districts, or to the people's government at or above the level of a city divided into districts. With respect to Catholic bishops, the matter shall be reported for the record by the national religious body of the Catholic Church to the religious affairs department of the State Council.

Article 28

Where religious personnel are to assume or leave the chief religious posts of a site for religious activities, the matter shall, upon consent by the religious body of the religion concerned, be reported to the religious affairs department of the people's government at or above the county level for the record.

Article 29

The presiding of religious activities, conduction of religious ceremonies, sorting out of religious scriptures and pursuit of religious and cultural research by religious personnel are protected by law.

Chapter V Religious Property

Article 30

The land legally used by a religious body or a site for religious activities, the houses, structures and facilities legally owned or used by such body or site, and its other legal property and proceeds thereof, are protected by law.

No organization or individual may encroach upon, loot, privately divide up, damage, destroy, or, illegally set up, impound, freeze, confiscate or dispose of the legal property of a religious body or a site for religious activities, nor damage or destroy relics possessed or used by a religious body or a site for religious activities.

Article 31

The houses owned and the land used by a religious body or a site for religious activities shall, according to law, be registered with the real estate department and the land administration department of the local people' government at or above the county level, and be granted the certificate of ownership and the certificate of right of use; where the property right is altered, the formalities of alteration of registration shall be gone through without delay.

The land administration shall, when determining and altering the land-use right of a religious body or a site for religious activities, solicit the views of the religious affairs department of the people's government at the same level.

Article 32

Where the houses or structures of a religious body or a site for religious activities need to be demolished or relocated because of city planning or construction of key projects, the demolisher shall consult with the religious body or the site for religious activity concerned, and solicit the views of the relevant religious affairs department. If, after consultation, all the parties concerned agree to the demolition, the demolisher shall rebuild the houses or structures demolished, or, in accordance with the relevant provisions of the State, make compensation on the basis of the appraised market price of the houses or structures demolished.

Article 34

A religious body or a site for religious activities may operate public undertakings according to the law, and the proceeds and other lawful income there from shall be subject be subject to financial and accounting management, and be used for the activities that are commensurate with the purposes of the religious body or the site for religious activities, or for public undertakings.

Article 35

A religious body or a site for religious activities may, in accordance with the relevant provisions of the State, accept donations from organizations and individuals at home or abroad, which shall be used for the activities that are commensurate with the purposes of the religious body or the site for religious activities.

Article 36

A religious body or a site for religious activities shall implement the systems of the State for administration of financial and accounting affairs and taxation, and may enjoy the preferential treatment in terms of tax reduction or exemption in accordance with the relevant provisions of the State on taxation.

A religious body or a site for religious activities shall report to the religious affairs department of the people's government at or above the county level of the place where it is located on its income and expenditure, and on the acceptance and use of donations as well, and, in an appropriate way, make such information public to religious citizens.

Article 37

In case of cancellation of registration or termination of a religious body or a site for religious activities, the property thereof shall be liquidated and the property remaining after liquidation shall be used for the undertakings that are commensurate with the purpose of the religious body or the site for religious activities.

Chapter VI Legal Liability

Article 38

Where any State functionary, in administration of religious affairs, abuses his power, neglects his duty or commits illegalities for personal gain or by fraudulent means, and a crime is thus constituted, he shall be investigated for criminal liability according to the law; if no crime is constituted, he shall be given administrative sanction according to the law.

Article 39

Where anyone compels citizens to believe in, or not to believe in, any religion, or interferes with the normal religious activities conducted by a religious body or a site for religious activities, the religious affairs department shall order it to make corrections; if such act constitutes a violation of public security administration, it shall be given an administrative penalty for public security according to law.

Where anybody infringes upon the lawful rights and interests of a religious, a site for religious activities or a religious citizen, it shall assume civil liability according to law; if a crime is constituted, it shall be investigated for criminal liability according to law.

Article 40

Where anyone makes use of religion to engage in such illegal activities as endanger State or public security, infringe upon citizens' right of the person and democratic rights, obstruct the administration of public order, or encroach upon public or private property, and a crime is thus constituted, it shall be investigated for criminal liability according to law; if no crime is constituted, the relevant competent department shall give it an administrative penalty according to law; if any loss is caused to a citizen, legal person or any other organization, it shall assume civil liability according to law.

Where, in the course of a large-scale religious activity, there occurs any event endangering public security or seriously disrupting public order, the matter shall be handled on the spot and penalties shall be imposed in accordance with the laws and administrative regulations on assembly, procession and demonstration; if the religious body, monastery, temple, mosque or church that sponsors such large-scale religious activity is responsible therefore, the registration administration department shall cancel its registration.

Where anyone organizes a large-scale religious activity without approval, the religious affairs department shall order it to discontinue such activities and shall confiscate the illegal gains, if any; and it may concurrently impose thereupon a fine of not less than one time but not more than three times the illegal gains. In addition, if the large-scale religious activity is organized by a religious body or a site for religious activities without approval, the registration administration department may order the religious body or site for religious activities to dismiss and replace the person-in-charge who is directly responsible therefore.

Article 41

Where a religious body or a site for religious activities commits any of the following acts, the religious affairs department shall order it to make corrections; if the circumstances are relatively serious, the registration administration department shall order the religious body or the site for religious activities to dismiss and replace the person-in-charge who is directly responsible therefore; if the circumstances are serious, the registration administration department shall cancel the registration of such religious body or site for religious activities and confiscate the unlawful property or things of value, if any:

1) failure to go through the formalities of alteration registration or submission of record in accordance with relevant provisions;

2) in the case of a site for religious activities, in violation of Article 18 of these Regulations, failing to formulate relevant management systems, or failing to have the management systems meet these requirements;

3) failing to report, without delay, on the occurrence of any major accident or event in a site for religious activities, thus causing serious consequences;

4) contravening the principle of independence and self-governance in violation of the provisions of Article 4 of these Regulations;

5) accepting donations from home or abroad in violation of these provisions of the State; or

6) refusing to accept supervision and administration conducted by the registration administration department according to law.

Article 42

Where any publications involving religious contents contain the contents prohibited by the second paragraph of Article 7 of these Regulations, the relevant competent department shall impose administrative penalties upon the relevant responsible units and persons according to the law. If a crime is constituted, criminal liability shall be investigated according to law.

Article 43

Where a site for religious activity is established without approval, or a site originally for religious activities continues to carry out religious activities after its registration as such has been cancelled, or an institute for religious education is established without approval, the religious affairs department shall ban such site or institute and confiscate the illegal gain; the illegal houses or structures, if any, shall be disposed of by the competent construction department according to law. If any act in violation of public security administration is committed, an administrative penalty for public security shall be imposed according to law.

Where a non-religious body or a site not for religious activities organizes or holds religious activities or accepts religious donations, the religious affairs department shall order it to discontinue such activities and confiscate the illegal gains, if any; if the circumstances are serious, a fine of not less than one time but no more than three times the illegal gains may be imposed concurrently.

Where anyone organizes the making of hajj abroad for religious citizens without authorization, the religious affairs department shall order it to discontinue such activities and shall confiscate the illegal gains, if any; and it may concurrently impost a fine of not less than one time but no more than three times the illegal gains.

Article 44

Where, in violation of the provisions of these Regulations, anyone builds a large outdoor religious statue, the religious affairs department shall order it to discontinue the construction and to demolish the statue in a specified time limit; the illegal gains, if any, shall be confiscated.

Article 45

Where any religious personnel violate laws, regulations or rules in professional religious activities, the religious affairs department shall, in addition to having the legal liability investigated according to law, make a proposal to the religious body concerned to disqualify them as religious personnel.

Where anyone engages in professional religious activities by impersonating religious personnel, the religious affairs department shall order it to discontinue such activities and shall confiscate the illegal gains, if any; if a crime is constituted, criminal liability shall be investigated according to the law.

Article 46

Where anyone refuses to accept a specific administrative act taken by the religious affairs department, it may apply for administrative reconsideration according to law; if it refuses to accept the decision of the administrative reconsideration, it may institute an administrative lawsuit according to law.

Chapter VII Supplementary Provisions

Article 47

The religious exchange between the Mainland and the Hong Kong Special Administrative Region, the Macao Administrative Region and Taiwan region shall be developed in accordance with laws, administrative regulation and the relevant provisions of the State.

Article 48

These Regulations shall become effective as of March 1, 2005. The Regulations on Administration of Sites for Religious Activities promulgated by the State Council on January 31, 1994 shall be repealed simultaneously.
 

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