Ce cours de 36 heures est destiné aux étudiants
en quatrième année droit à la Faculté Libre
de Droit, d'Economie et de Gestion à Paris. Il présente les
problèmes juridiques survenant en relation avec la convergence des
moyens de communication et avec la globalisation des contenus.
Pour se documenter, les étudiants sont invités
à consulter les ouvrages dans la bibliothèque et à
consulter le site web du Professeur et en particulier les pages web intitulées:
Exercice 1: Trouvez une convention internationale ayant trait
à la protection de la propriété intellectuelle dans
le cadre des communications internationales, apportez-en une copie en cours;
identifiez ses dates de signature, d'entrée en vigueur, les parties
signataires et qui l'ont ratifiée, et ses objets.
Séance 2:
Les régimes internationaux afférants
aux contenus de la communication internationale Conventions pour la protection des droits de
propriété intellectuelle dans les créations de la
communication
Conventions contre la cyber-criminalité
La compétence pour réguler l'internet
Exercice 2: Ecrivez un rapport de 300-500 mots indiquant votre
position sur la définition des champs de compétence législative
et de compétence judiciaire par rapport à la régulation
de l'internet.
Exercice 3: Un site français affiche des images mettant
en scène des actes pédophiles, mais tantôt les acteurs
sont des adultes faussement annoncés comme étant des mineurs,
et tantôt les représentations sont des dessins animés.
Comparez la responsabilité du fournisseur des contenus en droit
français et américain.
Séance 3:
Droit et économie des télécommunications Fondements de la régulation
L'ouverture des réseaux
Le service universel
Les abus de position dominante
Exercice 4: Trouvez un rapport annuel d'une autorité
de régulation des télécommunications en dehors de
la France. Résumez en un rapport écrit sa composition, ses
objets et ses pouvoirs.
Séance 4:
Droit et économie de l'information Fondements économiques de la protection
de l'information
Les brevets web
Les cas de la musique et de l'audiovisuel sur
le web
Le cas Microsoft
Exercice 5: Ecrivez un rapport de 500 mots indiquant votre
position sur le problème du piratage de la musique.
Séance 5:
Droit et économie des industries du divertissement
et de la culture en ligne Fondements économiques de l'industrie audiovisuelle
Le modèle de régulation (US, France,
Chine, Canada)
Droit et économie de l'édition numérique
La régulation de l'accès au secteur
Les barrières non-tarifaires
L'exception culturelle
Les jeux en ligne
Opportunités et risques de la convergence
Exercice 6: Dans la loi d'un Etat dans l'Union Européenne
et un Etat non-membre de la Communauté, trouvez la loi régulant
la télévision et identifiez quelles sont les restrictions
sur la propriété des chaînes de télévision,
comment est composé l'organe de régulation du secteur et
comment ses membres sont désignés.
Séance 6:
L'équilibre entre la liberté d'expression
et la protection de la vie privé La régulation spécifique de la presse
et des médias de l'information
La diffamation
La confidentialité des informations personnelles
La confidentialité des informations détenues
par les journalistes
Exercice 7: Trouvez la loi sur la liberté de la presse
du 29 juillet 1881. Identifiez quelles sont les règles procédurales
spéciales qui y sont prévues et évaluez leur opportunité
au regard de la protection de la liberté d'expression. Est-ce que
cette loi s'applique aux actes de diffamation privée?
Exercice 8: Un matin en naviguant au hasard sur le web, un
homme découvre des images de son épouse nue et adoptant des
postures des plus provocantes. Il décide d'entrer dans la boîte
e-mail de son épouse à laquelle il accède en utilisant
l'ordinateur familial. Il y découvre des centaines d'échanges
entre son épouse et divers homme qui de toute évidence entretiennent
des relations adultères avec elle. Il décide de demander
le divorce pour faute de son épouse. Pourra-t-il produire devant
le tribunal des copies des e-mails de son épouse? De quelles autres
informations concernant les conditions d'accès à la boîte
e-mail de son épouse souhaiteriez-vous disposer avant de le conseiller?
Séance 7:
Les aspects contractuels des droits afférant
aux communications Contrats de sous-traitance
Contrats d'emploi
Contrats de cessions
Contrats de licences
Exercice 8: Recherchez un modèle de contrat de développement
d'un site internet pour l'oeuvre de votre choix ayant été
présenté en au moins trois formes (par exemple, littérature,
musique, photographie). Adaptez-le au projet que vous aurez choisi. Dressez
une liste de l'ensemble des droits à propos desquels vous penseriez
devoir traiter.
Séances 8 et 9:
Aspects juridiques du commerce électronique Les noms de domaine
Les internet keywords
Les metatags
Signatures électroniques
Contrats de vente
Distribution
Recherche web: Trouvez et apportez en cours:
la Charte de l'AFNIC et
la directive communautaire sur le commerce électronique.
Exercice 9: Est-ce que les mots suivants sont susceptibles
d'être enregistrés en tant que noms de domaine .fr?
chine.fr
barcelona.com
Exercice 10: Une société française Fashion
Heaven lance une activité d'achat et de vente de vêtements
et d'accessoires de grandes marques françaises.
La société s'approvisionne en marchandises
dans des solderies à Paris moyennant quoi elle les achète
à des prix correspondant à environ 10% du prix de détail
original. Ces marchandises sont authentiques en ce qu'elles sont introduites
dans le commerce par les titulaires de marques eux-mêmes. Mais considérant
que ce sont des marchandises soldées (fins de séries, marchandises
légèrement défectueuses, etc.), elles sont vendues
aux soldeurs à des prix extrêmement bas.
La société Fashion Heaven les revend
sur e-bay.com et ebay.fr. Pour la promotion des articles offerts sur ebay,
le personnel de la société réalise ses propres photos
des produits et, en plus, achète des photos "runway" auprès
de sociétés spécialisées. Pour chaque article
proposé sur le site d'ebay, elle écrit un texte promotionnel
affiché sur ebay dans lequel est mentionnée la marque du
produit offert. Les textes vantent la qualité des produits et la
renommée de la marque pour mieux vendre les produits. Rien ne transparaît
dans les textes sur ebay sur le fait que les produits offerts sont du "second
choix".
La société Fashion Heaven réalise
des marges très importantes et développe un commerce florissant.
Mais au fil des mois, de plus en plus de produits
contrefaits font leur apparition sur ebay jusqu'à en noyer le site
d'ebay sans que le consommateur non spécialisé puisse aisément
distinguer les produits authentiques des produits contrefaits.
Sous les menaces chaque jour plus graves des titulaires
des grandes marques, ebay décide d'interdire toutes les ventes de
vêtements de marques par des fournisseurs autres que les titulaires
des marques elles-mêmes ou leurs concessionnaires officiels.
Du jour au lendemain, Fashion Heaven est interdite
d'accès au site d'ebay et son chiffre d'affaires tombe à
zéro.
Est-ce que la société Fashion Heaven
a des recours? Contre qui? Avec quelles chances de succès?
Séance 10:
La responsabilité des fournisseurs d'accès
et de contenus La différence entre un transporteur et
un éditeur
Les conflits de gestion et arbitrages
Paradis virtuels
Exercice 12: Une société de jeux en ligne constituée
à Londres exploite son activité à partir d'un serveur
situé sur une plate-forme en haute mer au large des côtes
françaises et elle accepte des paris d'internautes français
sur des matches de football joués partout dans le monde, y compris
en France. Les dirigeants de la société viennent à
Paris vous demander conseil pour l'organisation de leur affaire afin de
minimiser les risques de poursuites contre la société et
eux-mêmes, tout en minimisant les risques d'impayés par les
joueurs. Que répondez-vous?
La finance sur le web La monnaie électronique
La régulation des paiements en ligne
La régulation des émissions de valeur
mobilières sur le web
La régulation des échanges de valeurs
mobilières en ligne
La régulation des professionnels des marchés
financiers en ligne
Les prestations de services financiers à
distance en faveur des consommateurs
Exercice 14: Une société de bourse constituée
à Paris lance à partir de son bureau à Londres une
émission d'actions dans une société constituée
au Royaume-Uni qui exploite à partir de serveurs à Londres
une activité de jeux et de paris en ligne. Dans quelles conditions
la société de bourse pourra-t-elle afficher le prospectus
sur ses sites à Londres et à Paris? Pourra-t-elle accepter
des ordres d'internautes en France portant sur les valeurs de la société
de jeux?
Exercice 15: Une Société de Négociation
Alternatif affiche en temps réel les cours cotés par Euronext
pour certaines des valeurs négociées sur son système.
Euronext proteste et invoque son droit de propriété sur les
cours affichés sur son propre site et elle poursuit la SNA en contrefaçon
devant les juridictions françaises. Qui gagne?
Exercice 16: Un préposé d'une banque vous appelle
par téléphone afin de vous inciter à ouvrir un compte.
En raison des conditions proposées, vous indiquez votre accord et
le préposé de la banque vous invite à venir à
l'agence pour signer les documents. Vous dites que vous préférez
que l'on vous envoie les documents par La Poste. Vous constatez que votre
interlocuteur insiste vivement que vous vous présentiez à
l'agence. Y a-t-il une motivation juridique à cette politique? Laquelle?
Séance 12:
La fiscalité du commerce en ligne Impôts indirects
Impôts directs
Conventions fiscales
Exercice 17: Votre cliente, société française,
vous annonce qu'elle entend lancer une activité de distribution
d'informations sur le web visant les internautes où qu'ils soient
situés à travers le monde, mais elle estime que ses recettes
viendront à 40% de la France, à 30% des autres pays de l'UE
et le reste provenant d'autres pays. Quelles informations souhaitez-vous
obtenir du client pour le conseiller? Faites des hypothèses par
rapport à ces informations et conseillez-le en ce qui concerne son
exposition fiscale et l'optimisation fiscale de son organisation juridique
et administrative.
Exercice 18: Une société française du
CAC 40 étudie l'intérêt de sortir ses activités
de comptabilité vers une filiale à constituer dans le pays
de l'Union Européenne. Les communications d'informations entre la
maison mère et la filiale seront accomplies essentiellement en ligne.
Est-ce que les factures qui seront émises par la filiale vis-à-vis
de la maison mère pour ces services devront comporter une facturation
de TVA? Dans l'affirmatif, dans quel Etat de l'UE recommanderiez-vous que
la filiale soit constituée? Est-ce que vos réponses varieraient
si les services rendus par la future filiale étaient des services
de réception d'appels téléphoniques provenant de consommateurs?
Exercice 19: Une société française exploitant
une librairie en ligne envisage de constituer une filiale à l'étranger
où elle installerait des serveurs à partir desquels elle
gérerait la distribution en ligne des oeuvres et l'essentiel de
ses relations avec ses clients. Dans quelles conditions la société
peut-elle optimiser sa situation fiscale?
EVALUATION
L'évaluation sera fondée sur le résultat
obtenu lors d'une épreuve orale portant sur l'ensemble des sujets
figurant au programme.
La participation aux travaux du groupe (recherches
particulières, présentation de cas, etc.) constituera un
élément d'amélioration de la note finale.
